Le ministre de l'intérieur est chargé, etc

34 KbvfeKMjt *' 16 niourtsiB 1871. — Déerct portant aagibentaiion da ttrif dJM f^efAers et dm hniasierf. (Xll, n. LXXIl, n. 713.)

Le président de la République, sur le rapport dn |^e des sceaux, ministre de la justice ^ m l'art. 1043 du Code de procédure civile ; vu le décret dn 34 mai

1854, art. 3, 8 et 7 ; vu la loi dn 2 mai

1855, art. 8; vu le décret du 8 décembre 4863, art. 1 et 3 ; vu la loi du 33 août 1871. art. 3; vu U Iw du 34 aoùl 1871, art. SS; la (commission provisoire câiargée de remplaeer le 4M>nseil d'Etat entendue, dédcète :

Art. 1-^. U est aliéné anx grefôers des cours d'apipel et nn^ greffiers âes 4fiilNisasx civils de première itstance, oemme revii^nfursewentinfpaipief timbré : i*> pour channe arrêt ou jugement rendu k la requête des partief , cmK de simple remise exceptés, 1 fr. 30 c. ; 2° pour chaque acte porte sur un registre timbré, 6Ô c. ; 3° ponr "chaque tnenlion portée sur ud registre timbré, 35 c. . >

3. Les dispositions de Tarticle piéc^en sont ^[dicablea aux greffiers des tnbii^ nauK ««péoiaBK de teeminerce «t aux %ftf]

âérs des tribunaux civils qui exercent ta juridiction commerciale ; mais Tallocàtioti à titre de remboursement du timbre employé aux feuilles d'audience est fixée, pour chaque jugemedt, ceux de simple remise exceptés^ à quatre-vingts centimes.

3. II est alloué aux greffiers de justice de paix, ii ^itre de remboursement du papier timbré ; 1^ pour chaque jugement porté sur la feuilû d'audience, ceux de simple remise exceptés, èo c.; â» pour chaque jugement de remise, 25 c. ; 3<* pour procès-verbal de conciliation inscrit sur UQ registre timbré, 60 C; A° pour le brocés-verb^i sommaire constatant que les parties n'ont pu être conciliées, 30 c. ; ^ pour chaque mention sur un iregisti^ timbré, âS c.

4. Il est alloué aux hujssiers. comme reiàboursement du papier timbré du registre tenu en exécution de Tari. 176 du C^de de commerce : 1° pour protêt simple et intervention, 40 c; 2° pour protêt de perquisition, 60 c.

5. L9 rétribution due au greffier de la justice de paix, en vertu de Tart. ^ de Ja loi du 3 mai 1835, pour tout droft, par chaque billet d'avertissement avant citation, est fixée à trente centimes, y compris l'affranchissement, qui sera^ dans tous les c^Sy de quinze cen tintes, et sans préjudice du remboursement du coût de la Veuille de papier timbré exigée par Fart. ,21 de la loi dû ^3 août dernier.