et au-dessus

3° Une taxe de 50 cent, par frane au principal des patentes.

2. Les immeubles exemptés jusqu'à ce jour par une disposition particulière ren^ treront dans le droit commun et seront soumis à cette taxe.

3k Les rôles seront dressés par le directeur des contributions directes, et les recouvrements faits par les percepteurs comme en matière de contributions directes.

4. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, etc.

Fait à Bordeaux. Ad. Grémieux, L. Gam*

BETTA, L. FoumCHON, GUAlS-BlZOIN.

26 a 31 JANTisR 1871. — Dé«ret érlgetMl «il commane distincte de celle d'Alger là sftotion de Mustapbs. (B. XXIV, n. 536.)

La délégation, etc., considérant que, depuis plusieurs années, la section de Mustapha demande à être séparée de la commune d'Alger, et qu'une enquête dirigée en 1870 a été favorable k cette séparation ; considérant que la commission syndicale élue par Mustapha ayant conclu dans le même sens, cette opération ne saurait être indéfiniment ajournée, et qu'elle devient opportune en présence du prochain renouvellement du conseil municipal, dont elle entraînerait la dissolution; sur la proposition du commissaire extraordinaire de la République en Algérie ; décrète :

Art. l***. La section de Mustapha est distraite de la commune d'Alger et érigée en commune séparée.