Des dispositions ultérieures régleront
htf. Mit. — 2S, "i», 9^ iki(fiÈk iS7l. t%
les détails d'exifeution, en te dui concerné ï'établissettient des budgets et 16 partagé k foire des chargés tant actives que paV sives.
5. Le ôommfssairè ejttraordtnaire ie la tlépubliqué en Algérie est chargé, etc.
Fait h Bordeaux. Ad. CkÉmEox, L.GxiitoTTA, Glais-Bizoîm, L. PoofticiroN.
35 — 31 jAnmB 1871 . -— . Déorei qui prorH •
de six moiK le délai de deux ans accordé aax brérelès pour meUre leura InTentloni e« exploitktlott en Pranee. (B. XXIV, n. 537.)
La délégation, etc., vu l'art. 32 de la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention ; vu le décret du 10 septembre 1870, qui proroge les délais fixés pour l'acquittement dés âtanuitès de brevets d'invention ; sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; décrète :
Le délai de deux ans, dans lequel les brevetés doivent, k peine de déchéance, mettre leurs inventions en exploitation en France, est prorogé de six Mois k dât6^ du 1*^ janvier 1871, pour les brevets pris moins de deux ans avant cette date.
Fait k Bordeaux. Ad. Gréhiccx, (Hlais- Bizoii4, L. FoORicflOii .
l^ar le gouvernemetit : DoMOtiSTiKit.
St — 81 JA4ITIIB 1871. — Décret oaTrant ao mltiistère de iMttitructlon publique nii crédit de 60,000 rr. pour là ficbltè de drtoit dé S<jHeàuil. (B. tm, k( 5d8.)
La délégation, etc., dééfèfè :
Un crédit de seixttRte mille franes est ouvert au ministre de l'instruction publique (Chip. 7, ekereles 1871), ponr l^ fTkis d'entretien de Ift Faehlté dô àmt de Bordeaux.
Fait à Bordeaux. Ad. Gti^iiiEui, L.Fo^i-
RlGllON^ GLAtS-BlZOIN.
25 — m jAimn l87L ^Décret relatif à! *txerdcè dd droit d«Tô(é dei iaràélitei algériens. (B. XXV, n. 539.)
La délégation, ete., vu le décret^da ii dctobre 1870, accordant la naturalisatioo collective aux indigènes Israélites àt l'Algérie ; considérant qu'en vertu de ce décret, il ne doit plus exister dans le»
conseils généraux et municipaux des membres au titre d'israélite : considérant que jusqu'k la clôture des listes électorales, laquelle, aux termes de lâ loi, àùfâ Héii l6 31 mars proehàtn, les êleéttoiis doivent «e fkir« d'après léS listés arrêtées en 1870; eùHMétm qu'il est impossible qn^ des.
