Le.wiistre des finances est chargé, etc
Fait k Bordeaux. Ad.Guémieux, L.Gam-
BBTTA, GlAIS-BiZOIN , L. FOURICHON.
DAUDAF. mat. — 4, 6 FÉVRUPIl i«7i. di
vigueur, et la snppresaion du fonda commun ne sera appuquée que du jour de la mise en vigueur de budgets départementaux votés par le conseil général de chaque département.
3. Les ministres de Tlntérienr et de la guerre sont chargés, etc.
Fait à Bordeaux. An. Cb^iuxijx, CIh«.
ArAGO, Eue, PgLLITAJI, GAENUill-PAGÈSt ÇtAlS-Bl^OIN, L. FOORICBON.
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6^11 vivaisa 1874. *- Décret sur les ha^ gets dèparteœentaax en Algérie. (B, XXV4, n. 559.)
La délégation, etc.» vu le décret du 4 février 1871, portant répartition des cré<* dits afférents aux trois départements aU gérions entre les divers ministères, et en vue de l'assifoilation de tes trois départeatenls auxqu«tre-vingt~Deul autres, décrète :
Art. i**. Le fonds commun qui existait entre Les trois anciennes provinces de l'Algérie, dans la constitution des budgets provinciaux, est supprimé.
2. Pour éviter toute interruption dans la marche des services publics , il ne sera pas apperlé de modiftôiUon aux bud* gets départementaux provisoirement en
6 «■ 11 tavana 1871. -^ Oéfrat sar la nomi^ nation et rafancemeni dasofQcierf admlniatrateors des lerriteiras militaires an Algérie. (B. XXVI, n. 560.)
Le gouvernement, etc., considérait que le premier paragraphe de Tart. 8 du décret du 24 octobre qui confie k l'autorité militaire les nominations des officiers administrateurs, a été modifié par le décret du 34 décembre, k un moment où la séparation absolue des pouvoirs administratifs et des pouvoirs militaires n'avait paa encore été prononcée dans les trois dépar* tements algériens ; vu le décret du 1*' janvier 1871, décrète :
Art. 1*^. Sont abrogés le premier para-* graphe de l'art. 8 du décret du 24 octobre 1870 et l'arL f^ du décret du U décembre sur les bureaux arabes.
%. Les officiers administrateurs des territoires dits militaires, ainsi que le»
chefs et adjoints de bureaux arabes, seront mis par Tautorité militaire k la disposition du général advwistrateur dana chacun des trois départeiatnts, lU seront nommés aux divers postes qu'ils oecuperont par le mi* nistre de l'intérieur, sur la présentation du général administrateur, et après avis du préfet.
3. Le ministre de l'intérieur pourra déléguer aux préfets des départements le* nominations dans les bureaux arabes; mais les révocations de pouvoirs no pour** ront être prononcées que par la loi.
4. L'avancement de ces officiers dahs les cadres militaires continuera k être conféré par le ministre de ta guerre, après concert avec le ministre de l'intérieur, conformément au décret du 1" janvier 1871.
5. Les ministres do l'intérieur et de la guerre sont chargés, etc.
Fait k Bordeaux. Ad. Gréhieux, Ehh.
Arago, Garnier-Pagès , Eco. Pelletan,
GlaIS-BiZOIN , L. POORICHON.
6 w 41 FâvRiaa 187! ^ ^ Décret annulant la décision impérUle du S5 avril 1860 sur l'a-
52 RÉPUBLIOCS PRANÇAISE. — GOUV. DE LA hàt. MAT. — 8, IS^ FÉTRIBR 1871.
spécial à la délégation do gooTernemeiit hors de Paris, sont restés sans emploi
Ifènatlon det Immeoblet comprit dam le domaine militaire en Algérie. (B. XXVI, n. 561.)
La délégation, etc., considérant qu*une décision impériale, en date du 25 avril 1860, a fait aliéner au profit du département de la guerre les immeubles qui cessent d'être nécessaires au service militaire, au lieu d'en opérer la restitution au domaine de TEtat; considérant que cette décision est contraire aux principes financiers, et notamment au règlement du 2i mai 1862 «or la comptabilité publique, lequel dispose que les ministres ne peuvent accroître,, par aucune ressource particulière, le montant des crédits affectés aux dépenses de leurs services respectifs ; considérant que, dans les trois départements de TAIgérie en particulier, la mise en vigueur de cette décision a eu pour résultat de frapper d'interdit un grand nombre d'immenbles que TEtat aurait avantage à affecter à ses services^ ou k ceux des départements et des communes dont les dotations sont jusqu'ici demeurées audessous des besoins; décrète :
Art. l*'. La décision impériale do 25 avril 1860 sera à l'avenir considérée comme nulle et non avenue.
2. Le prix des immeubles remis au service des domaines pour être aliénés au profit du génie militaire^ mais dont la vente n*a pas encore été effectuée à la date du présent décret, sera encaissé pour le compte de l'Etat.
3. Tous les immeubles actuellement compris dans le domaine militaire en Algérie, et qui ne sont pas indispensables au service de la guerre, seront immédiatement restitués au domaine de l'Etat, et il en sera disposé dans les conditions prévues par la législation en vigueur dans les départements algériens, en ce qui concerne les biens domaniaux ordinaires.
4. Les ministres de la guerre et des finances sont chargés, etc.
Fait à Bordeaux. Ad. Grémieux, Emm.
Arago, Eug. Pelletan, Garnier- Pages,
GlAIS-BIZOIN , L. FODRIGHON.
8 «- 15 rsTRiBa 1871. — Di&cret reportant à Texercice 1871 on reliquat de crédit resté sans emploi au budget du ministère de U Justice, et ooTrant un nonreau crédit pour U publication do Bulletin des loiê. (B.XXVI, n. 563.)
Le gouvernement^ etc., vu les décrets des l*' octobre et 18 novembre 1870; vu le règlement général du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ; considérant que les crédits ouverts sur l'exercice 1870, pour la publication du Bulletin des lois .
Jusqu'à concurrence d'une somme de huit cents francs soixante centimes; qae cette somme est insuffisante pour solder les dépenses faites et à faire jusqu'à la réunion de l'Assemblée nationale; décrète :
Art. 1*'. La somme de huit cents francs soixante centimes, restant sans emploi sur les crédits ouverts au ministère de la justice (chap. 19), est annulée au budget de l'exercice 1870. Pareille somme de huit cents francs soixante centimes est reportée à l'exercice 1871 (chap. 19).
2. Un nouveau crédit de cinq mille francs est ouvert au ministère de la justice (chap. 19, exercice 1871), pour la publication do Bulletin des lois de la délégation du gouvernement hors de Paris.
Fait à Bordeaux. Ad. Gréhieux, L. Fonrichon^Glais-Bizoin,Emh. Arago, E. Pelletan, JoLES Simon, Garnier-Pagès.
15 ■=> 17 FirmiBB 1871. ^ Décret levant l'interdiction de la sortie du beorre et des mvDi. (B. XXVI, D. 564.)
Les membres du gouvernement, etc., vu les décrets des 22 novembre et l*' décembre , portant interdiction de la sortie des beurres et des œufs, décrètent :
Art. 1^'. Les décrets précités sont et demeurent rapportés.
2. Le ministre de Tagricultire et du commerce est chargé, etc.
Fait à Bordeaux. JuLEsSmoNfE. Arago, E. Pelletan^ Garnier- Pages.
Par le gouvernement : Magmin.
8—11 rsiBisa 1871. — Décret autorisant la Tille d*Arles à affecter à l'exUnetlon des dettes de la commune les sommes restant disponibles sur son emprunt. (B. XXVI, n. 565.)
Les membres du gouvernement, etc., en vertu des pouvoirs à eux délégués ; vu les lois des 18 juillet 1837 et 24 juillet 1867 ; vu le décret du 31 octobre 1870 ; décrètent :
Art. 1«'. La ville d'Arles (Bouches-du- Bhdne) est autorisée à affecter à Textinction des dettes de la commune et à la liquidation de sa situation financière, les sommes restant disponibles sur l'emprunt de 300,000 fr., qu'elle a été autonséei contracter par décret du 30 octobre dernier, après qu'aura été opéré le prélèvement nécessaire pour faire face aux dépenses d'organisation de la garde nationale.
RÉP. FRAMÇÀISB. --> G. DE LA DÉF. MAT. — 19, 28 DEC. 1870, 8 FEVRIER 1871. 53
