XXVII, B

f^ délégation, etc., vu les décrets des 12 et 16 septembre 1870; vu le testament en date du 6 août 1864, par lequel M. Rollin, ancien pasteur, a déclaré affecter k la fondation et k Tentretien de Pasile du Ben-Secours, k Anduze (Gard), les valeurs mobilières et immobilières énoncées audit acte; vu la demande formée par le conseil d'administration de l'asile, afin d'obtenir la reconnaissance de cette institution comme établissement d'utilité publique ; vu les statuts de Tœuvre et l'état des biens laissés par M. Rollin au moment de son décès ; le procès- verbal d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur; vu le plan de l'établissement; vu les avis du conseil municipal d' Anduze, du souspréfet d'Alais et du préfet du Gard ; considérant que le testateur est décédé k Paris le 24 juillet 1868, qu'en raison des circonstances actuelles il est impossible de se procurer une expédition authentique de l'acte de son décès ; considérant , d'auf.part, que le testateur a fixé un délai de tr^t anspourlareconnaissancedeTasiledu Bon • Secours^ délai passé lequel le legs profiterait k l'institution des Diaconesses de Paris ; que, dans ces conditions, il y a lieu de passer outre : 1*» k la production de l'acte de décès du testateur, constaté du reste par les différentes pièces jointes au dossier; 2» à l'avis du conseil d'Etat; vu l'art. 910 du Code civil, décrète :

Art. 1". L'asile du Bon-Secours fondé k Anduze (Gard) par M, André-Martin Rollin, ancien pasteur, en faveur. des malades, vieillards, orphelins et enfants assistés, est reconnu comme établissement d'utilité publique.

2. Sont approuvés les statuts de cette œuvre tels qu'ils ^ont annexés an présent décret.

3. Le conseil d'administratiou de l'asile du Bon-Secours d' Anduze est autorisé k accepter, aux charges , clauses et conditions énoncées, au nom de l'oeuvre, les libéralités faites en sa faveur par M. Martin-André Rollin, dans son testament susvisé du 6 août 1864.