Le ministre de l'intérieur est chargé, etc

St HABS » 14 ATBiL l871. — Arrêté qui flie la clôture de l'exercice communal de 1870 au Itt mal pour les mandatements, et au 4 mai pour les recouvre mente et les paiement*. (XII, B. XLVIII, n. 341.)

Le président du conseil, ete., sur le rapport du ministre de Tintérieur; vu le décret du 31 mai 1862, qui fixe la clMure de l'exercice communal au 15 mars pour le mandatement, et au 31 mai pour les recouvrements et les paiements; considérant que ce délai est insuffisant pour liquider les opérations de l'exercice 1870, arrête :

Art. l*'. La clôture de Texerclce communal de 1870 est fixée an 15 mai pour les mandatements, et au 31 mai pour les recouvrements et les paiements. Cette disposition est applicable aux établissements communaux de bienfaisance.

2. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, etc .

10 HABi mm. 29 ATBIL 1871. — Résolutlon ayant pour objet de transporter à Versailles le siège de l'Assemblée nationale (4). (XII, B.

XLIX, n.34S.)

L'Assemblée nationale a adopté la résolution suivante :

(1) Proposition de M. Thiers, chef du pouvoir exécutif, le 6 mars (J. O. du 9 et du- i**^ avril, h. 36). Nomination de la commission le même Jour (j. 0. du 9). Rapport de M. Benlé le 9 mars (J. 0. du 12). Discussion et adoption le 12 mars (J. 0. du 13).

En présentant le projet, M. Thiers a dit « que le gouvernement avait été obligé de se diviser en deux fractions dont Tune réiiidait à Paria et dont l'autre résidait à Bordeaux; qu'en temps ordinaire, cette division aurait des Inconvénients graves, et que, dans des temps comme celui-ci, on pouvait dire qu'elle était Impossible. •

La commission, par l'organe de son rapporteur, a reconnu l'extrénie diracoltè que présentait, pour l'expédition des afTaires, l'éloignement de l'Assemblée du siège du gouvernement; elle a ajouté que la question de savoir dans qnel lieu serait établi définftlvement Ib siège du gouvernement et de l'Assemblée étak expressément réservée ; elle a dit • qu'un dé* bat aussi grave se rattachait à la réorganisa?*

tion politique et administrative de la France ; qn'ii ne pouvait être engagé d'une manière incidente; qi;'il devait l'être, au contraire, avec la maturité que comporte une loi, ou, pour mieux dure, un eniemble de lois. »

Elle a eoneln au rajet du prq|et, en «e qu'il indiquatt Versailles. « La proximité de Paris a .paru, a dit le rapporteur, trop immédiate fc la majorité de la commission. Elle a Jugé que Versailles n'était véritablement aujourd'hui qu'une extension de la capitale; que s'y rendre l>ouifait paraître, malgré les assurances for^ melles de M. le président' du conseil, un acheminement vers Paris. C'était donc préjuger une question que, d'un commun accord, on a Toulu écarter. •

' La commission, après avoir écarté la proposition de choisir la ville d'Orléans, a proposé Fontainebleau.

M. le chef du p<m9oir exécutif a insisté pour que la préférence fût donnée à Versaillet; mais f I a déclaré qu'il ne ▼onlait p«M «leverv comme dans les temps . 4>rdinairo8, ■«• ^oes-