Pour chaque cheval ainsi désigné, il
DÉF. NAT.— 12, 13, 16 JANVIER 1871, 5
sera délivré une carte qui servira à établir l'affectation au service des citoyens de l'arrondissement ou de la commune.
5. Tout prêt, toute transmission^ et généralement tout emploi abusif de cette carte, donnera lieu contre ceux qui s'en seront rendus coupables ou complices k l'application des peines suivantes : quinze jours d'emprisonnement; deux cents francs k mille francs d'amende ; confiscation du cheval k qui la carte était affectée et en vue duquel aura été fait l'emploi abusif de ladite carte.
6. Les maires des vingt arrondissements de Paris sont chargés de dresser rétat concernant leur arrondissement et de l'adresser au ministre de l'agriculture et du commerce, au plus tard, le lundi 16 au soir.
7. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé, etc.
l'i =- 14 JANVIER 1871. — Décret cnneernant Us déicnieurs do rariiie!>. (\ll, B. XXXIX, n. 168.)
Le gouvernement, etc., vu le décret dn 29 sepleiiibrc 1870; vu le décret du !«• octobre 1870 ; considérant que plusieurs détenteurs de farines n'ont pas fait la déclaration parce qu'ils considéraient les quantités en leur possession comme trop minimes et composant seulement un approvisionnement de ménage, décrète:
Art. l«^ Tout détenteur de farines est soumis à la réiiuisitionpour les quantités excédant cinq kilogrammes par ménage, au maximum.
2. Réquisition est faite au nom du gouvernement de la défense nationale, de toutes les quantités de farines excédant cinq kilogrammes par ménage.
3. Docluralion de ces quantités de farines devia être faite avant le mardi 17 janvier, quatre heures du soir, par lettre adressée au ministre du commerce (bureau des subsistances), 60, rue Saint- Doniinique-Saiut-Germain.
4. Toute déclaration inexacte ou toute dissiuiulation donnera lieu, contre ceux qui s'i.n seront rendus coupables ou complices, k la peine de la confiscation édictée par la loi du 19 brumaire an 3.
5. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé, etc.
16 >- 17 JANVIER 1871. — Dicret qui lève la réquisition s ir les nommes de terre. (XII, B. XXXIX, n. 269.)'
Le gouveraeiucnt, etc., décrète :
La réquisition mise sur les pommes de
6 RÉPUB. FRANÇAISE. — GOUV. DE LA DÊF. NAT. — 31 DEC. 1870, 22 JANV. 1871.
terre pur le décret du 21 novembre 1870 € par cent francs ou fraction de cent
est levée. En conséquence le commerce • francs du montant de leur valeur nomi-
des pommes déterre est libre k partir de « nale les titres de rentes, emprunts et
la promulgation du présent décret. « autres effets publics des gouvernements
^__________ € étrangers, quelle qu'ait été l'époque de
« leur création. La valeur des monnaies
31 oRciiiBRB 1870^34 jihtibr 1871.— Décret « étrangères en monnaies françaises sera
qui fixe U valeur des monnaies étrangères en ^ flxée annuellement par un décret ; » VU monnaies françaises pour la perception, en j.jj,.( 7 j^ i^ j^j ^y g ]„,„ ^^54^ qui a
2VJi'*'^^ïn„\?L\''.nlîe^^ élové dc Cinquante centimes à un franc, à
de rentes, emprunts et antres enets pabiics ^. , «^ • 'n * *f»/.i 1 j •* j^
des. goiiTerneaienis «Irangert. (XII, B. XL, Partir du 1«' juillet 1804, le droit de
n. 870.) timbre établi par la loi précitée du 13 mai
Le gouvernement, etc.. vu Tart. 6 de *8«3 ; sur le rapport du,ministre des fi-
la lo! du 13 mai 1863. portant fixation du «ances, décrète :
budget général des dépenses et des re~ Art. l«'.l.a valeur des monnaies étran-
cettes ordinaires de l'exercice 1864, le- gères en monn lies françaises pour la per-
qael article est ainsi conçu : c A dater ception, pendant Tannée 1871, du droit
« du !«' juillet 1863, seront soumis à un de timbre établi par l'art. 7 de la loi du
« droit de timbre de cinquante centimes 8 juin 1864,est fixée comme il suit *
Ut-.. ,T, j Le florin . 2f0oc
^*^^| Dette extérieure payable en livres sterling 2550
Km .».,« jDetie intérieure. (La piastre.) 5 00
J!.spsgne. .jjj^jj^ exiérieure. (La piastre.) 5 40
Êtats-Uftis. Le dollar 5 10
Hollande.. Le florin. ^ 2 10 1/2
« . (Dette extérieure trois pour cent. (La livre sterling.) 25 20
Mexique. -JEmprunt de 1864 six pour cent. (La livre sterling.). . .... 23 20
Portugal. . La livre eterling 2ri 25
Russie. . . Dette extérieure. (La livre sterling.) . . . c 25 20
(Dette intérieure. (Les cent piastres turques.) . . 22 SO
Dette extérieure. (La livre sterling.) 25 00
Dette générale cinq pour cent. (Les onze medjidiés.) 25 00
2. Le ministre des finances est chargé, entacheraient l'honneur, irréprochable
etc. jusqu'ici, de la défense de Paris, décrète : Art. !«'. Les clubs sont supprimés jus-
. __ ^.., ^ qu'à la fin du siège. Les locaux où ils l^.l^^^^"^.y «"i^*^'f'''/]w^';['°!l'' tiennent leurs séances seront immédia- XL, iiVi ^ ** ^ ' t^™«»* ^«•'"^^^- ^*^^ contrevenants seront
* * punis conformément aux lois.
Legouvernetaent,etc., considérant que, 2. Le préfet de police est chargé de
à la suite d'excitations criminelles dont l'exécution du présent décret.
certains clubs ont été le foyer, la guerre
civile a été engagée par quelques agita-
teùrs désavoués par la population tout 22 = 23 jakvikr 1871. — Décret qui porte de entière ; qu'il importe d'en firnr avec ces deux à quatre le nombre des conseils de
détestables manœuvres qui, dans lescir- guerre de la 1« division militaire. (XH, B.
constances actuelles, sont un danger pour ^''' "• ^^^ )
la patrie, et qui, si elles se renouvelaient. Le gouvernement, etc., considérant que
(,1) Toujours la même conlradiction entre les rails et la théorie. Tel qui, dans roppositiun, a considéré Texercicc du droit de réunion comme une des libertés nécessaires, membre do gou-> vernement le proscrit comme unélémentdedésordre. Voy. notes sur la loi du d juin 1868, relatlTe aux réunions publiques, t. 68, p. 186. Yoy. aussi la loi du 28 Juillet 1 48, t. 48, p. 397 ; les arrêtés du 22 mai 1848, prononçant la dissolution des clubs Uaspall et Bian-^ qui, t. 48, p. 283 ; la proclamation du 19 avril 1848, t. 48. p. 145 ; Ta loi du 9 juin 1849, et la circulaire du mintftre de l'iptérietir, t. 49t p. 233.
Les principes du droit politique en France ont une singulière destinée. Les partis qui (es précnnis nt le plus sont veux qui y croient le moins. Ils ne s'en servent que comme armes de guerre et moyens de renversement. Les gou« vernenienls, de leur cO'é, ne les acceptent qu'avec la répugnance bien naturelle que doivent leur inspirer les instruments de leur ruine.
Ainsi, les principes ne sont ni lédamës ni appliqués arec sincérité, et dn mauvais usago qui en est fait on conclut qu'ils ne valent rien.
RÉPUBLIQUE FRAKVA.ISE. — 60UV. DE LA DÉF. HAT.-- 29 JANVIER 1871. 7
a nécessité de maintenir la paix publique en face de l'ennemi exige une action rapide de la justice militaire, décrète :
Art. 1^'. Le nombre des conseils de guerre de la première di?ision militaire est porté de deux à quatre.
2. Les nouveaux conseils de guerre seront immédiatement constitués par le ministre de la guerre. Le ministre de la guerre est autorisé à choisir les officiers instructeurs et les commissaires de la République parmi les commissaires de la République près les conseils de guerre de la garde nationale.
