MARS
(J. 0. da S2 et du 3 avril , n. 64). Rapport de M. deBonald leS4 mars (J.O. da 4 avril, n. 79). Discussion et adoption, à l'onanimlté^ le t6 mars (J. 0. du S7).
(3) Voy. la noie sur la loi précédente.
(3) Proposition de M. Gasionde le 31 nars (J. O. du 33). Rapport de M. Bertbaald le 36 mars(J.O. du 5 avril, n. 83). DIscassion et adoption le 39 mars (J. 0. du 30).
La proposition de M. Gasionde non-seulement rapportait le décret de la délégation de Bordeaux, mais elle prescrivait la réunion immédiate des anciens conseils généraux, pour délibérer aveo les préfets sur les moyens les plus propres à assurer le respect des lois et l'obéissance aux décrets de l'Assemblée nationale et aux ordres du gouvernement institué par elle. Dans un troisième article, elle autorisait les conseils généraux à créer des oommlssions permanentes qui prêteraient leur ooneours aux préfets Jusqu*au complet rétablissement de l'ordre en France.
La commission a adopté la proposition d'abroger le décret du 35 décembre 1870 , mais elle n'a pas cru convenable de prescrire la réu* nion des anciens conseils généraux; elle a seulement ordonné qu'il serait procédé à leur réélection à une époque rapprochée.
(4) Il s'est élevé sur la rédaction de cet article une difficulté plus importante qu'elle ne parait l'être au premier coup d'œil. M. le rapporteur a fait remar q uer qu'ordinairement on n'écrit pas en tète d'une loi la disposition qui abroge les lois antérieures ; c'est dans un article final que se place habituellement et convenablement la disposition qui déclare l'abrogation. M. Gat' fondeareconnuiajustesse de l'observation, pour les cas où il s'agit de propositions de lois abrogeant virtuellement, implicitement des dispositions de lois antérieures. « liais, a-t«>il dit, c'est en tète de la loi que cette abrogation doit se formuler, quand elle est dictée par des considérations politiques , quand elle est la pensée principale de la loi. J'en appelle aux souvenirs de ceux de mes honorables collègues qui siégeaient avec mol sur les bancs des assemblées coDStituanle et législative; malntei
EÉPUpLIQUE riUMÇAlSE. — À88IMBLÉI WATIONàLE. — 4 À?RIL 18H.
2. Il sera procédé k la réélection des 4)0MeJl6 géA^aux 4ans )» mois ^ui suivra la rééleeiioB ées CAi»seils muoicjpaux (i).
h^ ^e pourrant être élus oai^.uibr^s de»
^fi«eils f/^néraux : i« ks juges île p^ix dans les cantons oii ïïn ex^rixnl leurs fonctions; i."* les membres amovibles et inamovibles des tribunaux civils de prejujère îDstaoce daus IVrofl^issem^t i$ «fift irii)uuaux (3).
4 pv -§ ATmi^ 18Vi. -» fjol ^tri abrofe 1« décret de la déléga /4on de Tuura, du IT octobre ^870, #6lai4l*â i*4*^'ioii dei ro««bnM def |rM>uaau«4AçacDn»«i'€9 0), (XU, 9» XUX, D. 351.)
Afi. i*^. LeMâiêt rendu è Tours It 17 octobre 1870, par èM ëtèéé^oa iii #ini»
Teroemant do la défenso naliOBalo, relativement k rélection 4es aoubroi des tribunaux do commerce* est abrogé.
En conséqueocej'élection générale dé^ membres des tribunaux de comiaerc# fixée, par le déi!ret précité, au 15 ayrU 1871. u^aura pas Ji&u il c«lte époque (4).
i. Les juges aciuellemeut en fonction^ y roèterooi jusqu'aux éleciiooâ Douvelles, dont l'époque et le mode seront dxés par une ioL
9. Dans le ras oti, par suite de déc^ démisbion ou autre cause, des vacances se seraient produites dans certains tribunaux, de manière à rendre le personnel iasuCisaat pour Texpèditioii des aiafroa, les magistrats en exercice sont autorisés k désigner è la pluralité des voix, un oa plMêUMtà oMnaier^aais dM ressort pour
#»is m^mê av0M plaeé en lèia émt U⧠âm êhrtk^ ^4i<M« de »Hm oaiure* •
Le Me^wd ^^eMurafiUe de l'er^ide d»ea4t, deiM la première redactiun : les comwumîmw dtpéU^ temenlmtêt, «ie. l**f mnà fmle» a été «J -uiè. «tin 4V«i>ri4iier ^* ce n'éu.l |ia« i<Nt4eiiiMii fur Ici c»iii«e4aaioiii «iéfarieneeulef créées •« '«eit« du déeret du ti6 déjeml>re ^»e puria4 U abppression, ina:e biea, sui^Yaoi l'eCHlica4!i«e de M. I« rai»t*4»r»e4ir, sur c«iles qui avaient été •umwéea avant ce décret «t en dehors de aea iKepMaltHHiD. •
« J'«ece|*4e eompléieflient la rédecilofi de 1^ri4cl« a^rec celle a<ld4tiHn, a dit M. le Hiar« ^ts d^ÂnëeiaiTet prési.toni de la «ommia^iun, d'aiMant p'u» que les cmnflMsaitHH déf»arH9m«ii- ««(«s nonimèes en veNu du décre> éiaitftM parfa4<efl»e»t ÉllfKa1«s. Ausalièi que ie eoivseil cet di88«nis, il doH être t>rueé<lé É «« rèéleotton. Huile partit ii*e»i queai-ioiide eenimta^iuns de« parteiii«n>ai«« et il i»e fallait rien inMtis que la délégjdun d<« Bordeaiac pour InTemer mi aussi (lép orable ay^Hfeme •
(i) 1/article, dans la rèd «tien proposée par la c» m m ISS I un, se terminait par cee m<>i0 : • C(»iiforméNt«ni am dlapueitions de-t lofs da tl mars 1831 , ^ Juin 1H88 e< 11 juillet 1040. •
M. d'Andetarre a d'abord fait remarquer qa'H faUa t 8upi*rtmer la meniiiHO de la loi du ^.1 mars 1^31, attendu que ceUe lui n'est pas applicaiile a ta mat eie. L'on a ensuite jugé cunvenalile de retranctier l'indication do toutes les autres lois, par cette exceit ne raison que ee sera de pifin droit, conformément aux lois exis.an es au mo nent de réieotion, que cette élection devra se faire, soit qu'une loi nouvelle att été puliiiée avant cette é 'oque, soit qu'on ait \4\i8é sutsisier les iols aujourd'iiui en vigueur.
(3) Cet arilcle a é'é proposé par M Vinay, abandonné par tui et repr s par M. Dahirel; la discussion n'a pas porté sur ta dispusi ion en elle-même; ce qu'on a s utepu suiiout, c'est qu'il faltatt renvoyer l'examen de toutes les questions d'incompatibilité au moment où serait discutée la lot sur tes conseils généraux dont l'Assemblée allait être saisie. Cette opinion n'a pas tréralu et l'article a été adopté.
Après le #o4«« M. MoêêMU a dewa^ié al iea
|«ges a«if»piéa«ia éiaient eweipr** dans t'eielai* e*Mi. M. lai^rascdenf â» VàêêemHèê a répondu t « Le texte de l'article résout la q«ie«(ioii, pv^ ^«'il dit : « Les m e m tret dêê iriknnamx «mo» 4 f^cNae «1 inauMvUl^t • et les Jugea aup* ptéaitta, é>ani membres des iribunaus^ aonl «ite»«ts par l'exclusion. •
(8) Proposiilun le S8 mars (I. 0. de 8 avrMt «1. Oi). Rapport de M. Adam le 8i mars (f . 0. de 13 avril, n. 07). Adoption le 4 airril (l. O. dj 5).
Le projet préposé par te goerernement m bornait à dire que les élections fixées an IS avril lOTl par le décret du 17 octobre 18')0^ n'auraient t'Si lieu è cet te é|K>que, et èp^urvoir, par des dispositions trans toires, au fonction» nement des tnbauaux de commerce.
La commission dértare, dans «on rapport, c^ne M. Je garda des sceaux ayant promis de présenter, avant te 1^ Juitiel, une lof réi^lant les formes, te mode et les conditions d'élection des tribunaux de commerce, elle ne voyait aucun inconvénient à adopter en principe lef mesures transitoires proposées.
Le rapport ajoute : « Votre commission d pet.sé que, si les promesses do gojvernement réservaient avec raison l'avenir, it appartenait It cette Assemblée, iiépi'Siiatre de l'autorité sou* Teraine, de la maintenir tout en' ère contre les atiaques du passé et de déclarer nettemenl^ par l'abr- gaiioii du décret, que te gouvernement de \a défense i aii.>nale rcpréiieiité par ht délégation de Tours avat excé*lé ses pouvoirs et empiété à tort sur te domaine lé«.i8latif en toucbant à t'organ'sation de nos tribunaax Consulaires. Il y auiait donc lieu de mentionner forinellement, dans l'art, l'**, P^brogation du décret de Tours. •
< Votre commission a aussi Jugé uttle de restreindre le ctioix des commerçants à élire en vertu de l'art, 3, é ceux qui réunissent 1^ coi.ditions d'éliijibiliié exigées par l'ait. GtO du Code de commerce. >
(4) Dans cette loi, comme dans la loi précé> dente, l'abrogation est prononcée par l'art, i*'. Toy. Sttprà, page 05, notes sur la loi relat4T« aux conseils généraux, et la no^topc^^dente.
reippilr Jusqu'aux éleetions ks fondions déjuges suppléamts.
Ces commerçants devront réunir les eoi^dHiOBS d'éUgibHité iAdiquée^ ^ar Part. 629 du Ce Je de c^a««ree. ^roeès* verbal d« celte désignation sera immé* diatement tfafljimis au ainiftlère de la justice (1).
é m^l ^v^if. 1371. «- Késol^tiM «y^n^ pour obj^^ ^e ypter dfs reqaerciementf auxtroupes de terre et de mer qai ontcombatta dans les journées des «, S ei iarril 1871 (2). (Klf, B. tUX, D. «51.)
L'Assemblée nationale a adopté la réfiojuUon suivaçjte :
l<*A3seinblèe ng^onale vote des remerçifis^ej^is ^u% troupes de terre et de me^ pOMr U C0Hra|;e, |e bo» esprit et le patf*iotisœ^ qu'elle ont montrés da^s les journées des 2, 3 et 4 avril 1871.
i^ 5?» M A^m» 4371, -r- U>\ %ni ,q»l o^yrt aa IBM#i0^« 4f J* giM^re *n cfédU çur J'ejcercice 1671, pbour MSW^i' j(i3qu> ^a fin d'avril l'exécution des préliminaires du iraité de paix du S6 février 1871. (XII, B. XLIX,
^f,. i". Un crédit de soixante et douze ispiUions cinq .cent mille francs est ouvert .^u pwnistre de la guerre, sur lexercice 1871, pour assurer, jgsqu*^ la fin du mois d'avril, l'exécution des prélimin,aires du traité de paix du 26 février 1871,
2' |I sera pourvu à cette dépense au flaoyen des ressoures extraordinaires gui seront demandées à l'Assemblée nationale ^.ans le budget rectificatif de l'exerpice Wîl.
tt mm «9 1UR8 4^74. -* AjTêté relatif SI» «t- MiBijralB eo an posant la cour d'appel de Meif . (X|l,». X^IX. i>,3S4.)
Le président du conseil, etc.. sar le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, arrête :
Art. 1". Les magistrats composant la eour d'appel de Metz et q4Ji dé^rentop- 1^ jxour la nationalité française sont isoiivoqués k Oharleville-Mézères pour A4ivrir les audiences de la cour et procéder à l'expédKion des afifaires en attendant le règlement définitif de Torganisation judiciaire dans l'ancien département de La Jtfpse^le et le département des Arâ£Ofles.
