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30—31 MAas 1871. — Arréi* qui rippoi>tf le décret du 9 septembre 1870 relatif ^ J'admlssion en francUise des armes et des jcaf touches. (XU, S. KUK, n. i5S.)
JjQ président du cpnseil, etc., arrè|« ;
Le décret du 9 septembre J87P, relaljf à l'admission en franchise des arme-? d^ toute espèce et ^es cartouchies g^rn^es ou jjon garnies, est et demeure rapporté.
Le ministre de l'agriculture et du^Q^ merce et le ministre des finances sont £^argé8| etc,
4» «• 7 A»miL 4«74 . w knètè i»orta«t ^oe les membres de la commission provisoire charv gée de remplacer le conseil d'Etat se réuniront et exerceront leurs fonctions * Vauf sailles. (XII, B. XLIX, n. 356.)
Le président du conseil, etc., sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, présidant le conseil d'Etat: va les décrets dt^s I» et 19 sef>terabre 1870; considérant qae la nature des attributions da conseil d'Etat exige qu'il siège dans la ville eu réside le geuvernement, arrête :
Art. 1". Les membres de la commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat jusqu'à nouvelle organisation de ce conseil se réuniront et exerceront leurs fonctions à Versailles, jusqu'à ee qu'il en ait été ordonné autrement.
2. Le garde des sceaux, ministre dé la Justice, présidant le conseil d'Etat, egt chargé, etc.
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1er «» 99 ^jn»^ 1874. ^ Arrêté yortMt qjn'Mcune déptense de l'Etat ne d^rra être e#atgée et ne sera aequitiée PSr J^ tréfoj* qn*§ff^r tant que le ministre des flu^tnces aun reconnu la possibilité d'y pourvoir j(3). (XII, p. XLIX, n. 857.)
Le président du conseil, etc., arrêt* :
Art. 1", A partir de ce jour, aucune dépense de l'Etat ne devra être engagée et ne sera acquittée par le trésor public qu'autant que le ministre des finances, préalablement consulté, aura reconnu la possibilité d'y pourvoir.
?. Les ministres sont chargés, etc.
4 imà^ AVRU. 4B74. -» Arrêté «aUtif & l^affran-
ch : sae iiwB at4es dépècli«s<téUgrapb iq «es./XH, B. XLIX,». 33*.)
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4) Voy. l^ jiote fvr le tjitre.
,«) Voy. i4ance dd é nrril (J. 0. du 5).
3) Voy. décret du 4«r décembre 1861 1 1. 61,
p. 541, et lef arl. 30 et anlr. du âéuM «tur la compUbUi0 «AsArals, do di «tâl lifii, 4. U, page 313.
RÉ»DBUQUE nUMÇAIftE. — ilSSBHBLÉE NàTlONALB. — 5, 6, Î0 AYRIL 1871.
Le président du conseil, etc.^ va la loi du 13 juin 1866 et le décret du 8 mai 1867; cotisidérant que raffranchissement des dépêches télégraphiques privées au moyen de timbres-dôpécbes a été suspendu, au début de la guerre, par mesure administrative prise d'urgence ; considérant d'ailleurs que Texpérience a démontré la nécessité de modifier ce système de perception ; sur la proposition du ministre de l'intérieur arrête :
Art. 1". Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, raffranchissement des dépêches télégraphiques aura lieu en espèces.
