Le ministre de l'intérieur est chargé, etc

6 — 18 AvniL 1871. — Loi qui institue une commission chargée d'examiner tous les mar^ chés passés par les administrations publiques à Toccasion de la guerre (1). (XII, B. L, n. 361.)

Art. l'^ Une commission composée de soixante membres de l'Assemblée nationale, nommée par les bureaux^ à raison de quatre membres par bureau, est chargée d'examiner tous les marchés passés par les administrations publiques à l'occasion de la guerre, payables en tout ou en partie sur les fonds de l'Etat, et de contrôler la régularité des conditions auxquelles ils ont été consentis, ainsi que celle de leur exécution.

2. Une copie des marchés conclus avec des personnes autres que les agents autorisés à cet effet par les lois, décrets, ordonnances et règlements sera, à la diligence de la partie intéressée, et ce, sous peine de déchéance, adressée dans un délai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente loi, au ministre compétent, qui la transmettra à la commission avec ses observations (2).

(1) Proposition par le gouvernement le 3 mar8(J.0.da 6 etdu26, n. 13). Proposition de If.GasIonde le 6 mar8(J.0.du Omars et du 1»

avril, n. 33). Rapport de If. Octave de Bastard le il mars (J. O. do 15 avril, n. 52). Discussion et adoption le 6 avril (J. O. du 7).

(3) M. Gaslonae avait fait une proposition dilTérente; il l'a reproduite sous forme d'amendement. L'article prononce une déchéance rigoureuse ; mais seulement à l'égard des marchés conclus avec des personnes autres que les agents autorisés à cet effet; le texte est formel. M. Gaslonde avtlt pensé que tous les

marchés sans exception, aussi bien ceux eonclus par les agents autorisés que ceux faits par d'autres personnes, devaient être compris dans la disposition. « A quoi bon, disait-^il, exiger la copie des marchés conclus avec dee personnes autres que les agents autorisés? Ces marchés sont nuls de plein droit. • Il faisait d'ailleurs remarquer que ce n'était pas précisément la copie des marchés qu'il fallait demander, mais bien l'état des sommes réclamées, avec les pièces Justificatives. Il ajoutait que, pour plusieurs marchés, la prodactioa de la copie serait impossible^ quelques-* u«s