Le ministre de l'intérieur est chargé, etc

15 — Î7 ATHiL 1871. — Arrêté portant que la chambre de cassation criminelle siégera pro- Tisolrementà Versailles. (XII, B. L, n. 369,)

Le président du conseil, etc., vu l'article l"du décret du 27 novembre 1870; vu rart. 58 de la loi du 27 ventôse an 8 ; considérant que des circonstances de force majeure empêchent la chambre de cassation criminelle de siéger k Paris, que cette chambre est saisie d'affaires dont la décision est urgente, arrête :

Art. 1". La chambre de cassation criminelle siégera provisoirement à Versailles.