Le ministre de la justice est chargé, etc.

36 — 28 AVBiL 1871. — Arrêté portant que la cour d'appel de Paris siégera protisoirement à Versailles. (XII, B. L, n. 370.)

Le président du conseil, etc., sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice; considérant que des circonstances de force majeure s'opposent à ce que la cour d'appel de Paris siège dans cette ville; que cette cour est saisie d'affaires dont la solution est urgente ; que notamment la réorganisation immédiate du service normal des chambres de mise en accusation et des appels de police correctionnelle est nécessaire pour que le

Kif. FRAMÇAIIE. — * ASSBMBLÉB NATIONALE. — 2 MARS, lâS ATRIL 1871,

eours de la justice ne soit pas entravé dans toat le ressort, arrête :

Art. l*'. La cour d*appel de Paris siégera provisoirement à Versailles.

2. La chambre des mises en accusalion et la chambre des appels de police correctionnelle seront immédiatement convoquées. Les chambres civiles se réuniront si Texpédition des affaires Texige.

3. Tons arrêtés contraires au présent sont^et demeurent rapportés.