Le ministre de la justice est char- " gé, éii

S3 «oSS ATRIL 1871. — Arrêté qui approare rémission d'une série de tingt mille obligations de la compagnie des docks et entrepôts de Marseille. (XII^ B. S. XXIII, n. 138.)

Le Président du conseil, etc., sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; vu le décret, en date du 23 février 1859^ portant autorisation de la société anonyme formée k Paris sous la dénomination de Compagnie des docks et entrepôts de Marseille, et approbation de ses statuts; vu l'art. S6 des statuts de ladite compagnie, portant < que les déli-

< bérations qui auraient pour objet la

< création d'emprunts à longs termes, par « émission d'obligations ou autrement,

< ne peuvent être prises que dans une

< assemblée générale^ réunissant au moins « le cinquième des actions émises, et sauf « Tapprobation du gouvernement: • vu le décret, en date du 16 août 1860, qui a approuvé la résolution prise par l'assemblée générale des actionnaires de ladite société le 30 avril précédent, et ayant

pour objet la création et rémission de quarante mille obligations; vu la délibération prise par l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie, dans sa réunion du 30 avril 1867, et ayant pour objet la création et l'émission d'une seconde série de quarante mille obligations; vu la lettre, en date, à Versailles, du 11 avril 1871^ par laquelle la compagnie déclare restreindre sa demande d'autorisation de ce nouvel emprunt à la création et à rémission d'une série de vingt mille obligations, qui feront suite aux quarante mille obligations de son premier emprunt ; la commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue, arrête :

Art. 1". Est approuvée, dans les termes de la demande ci-dessus visée, en date du 11 avril 1871, et pour rémission d'une série de vingt mille obligations, la délibération prise par l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie des docks et entrepêts de Marseille, dans sa réunion du 30 avril 1867, ainsi qu'il appert de l'acte passé, le 9 juillet 1867, devant M* Dufour et son collègue, notaires à Paris^ lequel acte restera annexé au présent arrêté.

2. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé, etc.

3 » 3 MARS 1871. — Loi qol ratifie les préliminaires de paii signés à Versailles le 36 rétrier 1871 (1). (XII, B. LI, n. 371.)

L'Assemblée nationale, subissant les conséquences de faits dont elle n'est pas

(1) Proposition par M. JalesFaTre de nommer a ne commission de quinze membres. Urgence déclarée le 19 février 1871 (Mon. da 31 ; J. 0. da 85 mars, n. 9). Adoption sans renroi aui bureaux le 19 février 1871 (Mon. du 31 ; J. 0. du 33 février). Proposition des préliminaires le 38 février (J. 0. des 3 et 39 mars, n. 10).

Rapport de M. Victor Lefrancle l«r mars(J.O.

du 39, n. 11). Adoption, par 546 votants contre 107, le l*!- mars (J. 0. du 4).

Voy. ci-aprés, page 89, la loi du 18 mai 1871 qui ratifie le traité définitif.

L*adoption de la proposition de M. Jules Favre de nommer une commission de quinze membres pour assister les négociateurs a eu lieu sans renvoi dans les bureaux. Plusieurs membres ont soutenu que cette manière de procéder était contraire au règlement, notamment aux art. 83 et 85. On a répondu que ces articles n'étaient applicables qu'aux propositions de lois, qu'ils ne pouvaient être rigoureusement invoqués, lorsqu'il n'était question que d'une résolution. Cette eonsidéralion n'aurait pas peut-être déterminé

l'Assemblée, si elle n'avait été en présence de l'impérieuse nécessité d'arrêter le plus t6t possible les conditions préliminaires de la paix. Au surplus, les termes mêmes de la résolution indiquent les motifs qui ont déterminé à l'adoption et la nature du mandat qui était confié à la commission. Elle est ainsi conçue : • L'Assemblée nationale, considérant qu'il importe de donner aux négociations qui vont s'ouvrir la force et l'autorité du contréle des mandataires du pays, arrête: Une commission de quinze membres sera nommée par les bureaux de l'Assemblée ; cette commission assis-^ tera les négociateurs, recevra d'eux les communications qui pourront l^lairer, donnera son avis et fera ensuite son rapport à l'Assem- . blée.

C'est le 38 février que les préliminaires ont été présentés à l'Assemblée. Le rapporteur, au nom de la commission des quinze, a conclu à l'adoption. • Pendant les négociations, a-t-il dit, votre commission, après de cruelles angoisses, en face d'interrogations douloureuses, a deviné cbez vos négociateurs la résignation patriotique qu'elle a cru devoir Irai-

BéPOBUQUE fMNÇÀUB. — ACSIMil^ÉE NATIOSALl. — 2 MAIS 1871.

Tauteur, ratifie les préliminaires de paix dont le texte est ci-annexé, et qui ont été signés à Versailles, le 26 février 1871, par le Chef du pouvoir exécutif et le ministre des affaires étrangères de la Ré* publique française, d'une part,

Et, d*aatre part, par le chancelier dt TEmpire germanique, M. le comte Otio de Bismarck-Scbonbausen, le ministre d'Etat et des affaires étrangères' de St Majesté le roi de Bavière, le ministre des affaires étrangères de Sa Majesté le roi de Wurtemberg et le ministre d'Et9t représentant Son Altesse Royale le grandduc de Bade,

Et autorise le Gbef du pouvoir exécatif et le ministre des affaires étrangères à échanger les ratifications.