CONVENTION ADDITIONNELLE

Entre les soussignés, munis des pleins pouvoirs de la République française et

RéPDBUQUK FlUIfÇAMI. >— ASSEMBLÉE NATIONALE. — 18 MAi 1871.

de TEmpire d'Allemagne, la convention suivante a été conclue.

Art. !•'. Afin de faciliter la ratification des préliminaires de paix conclus aujourd'hui entre les soussignés, l'armistice stipulé par les conventions du 28 janvier et du 15 février dernier est prolongé jusqu'au 12 mars procbain.

2. La prolongation de l'armistice ne 8'appliquera pas à l'art. 4 de la convention du 28 janvier, qui sera remplacé par la stipulation suivante, sur laquelle les soussignés sont tombés d'accord :

La partie de la ville de Paris, k Tintérieur de l'enceinte, comprise entre la Seine^ la rue du Faubourg-Saint- Honoré et l'avenue des Ternes, sera occupée par des troupes allemandes dont le nombre ne dépassera pas trente mille hommes.

Le mode d'occupation et les dispositions pour le logement des troupes allemandes dans cette partie de la ville seront réglés par une entente entre deux officiers supérieurs des deux armées, et Taccës en sera interdit aux troupes françaises et aux gardes nationales armées pendant la durée de l'occupation.

3. Les troupes allemandes s'abstiendront à l'avenir de prélever des contributions en argent dans les territoires occupés. Les contributions de cette catégorie dont le montant ne serait pas encore payé seront annulées de plein droit; celles qui seraient versées ultérieurement, par

suite d'ignorance de la présente stipulation , devront être remboursées. Par contre, les autorités allemandes continueront à prélever les impôts de l'Etat dans les territoires occupés.

4. Les deux parties contractantes conserveront le droit de dénoncer l'armistice, à partir du 3 mars, selon leur convenance, et avec un délai de trois jours pour la reprise des hostilités^ s'il y avait lieu.

Fait et approuvé à Versailles, le 26 février 1871.

Signé A. Thiers, Jules Favre.

Fait et approuvé à Versailles, le 26 février 187 1 .

Signé V. Bismarck.

Le président de l'Assemblée nationale, Jules Grévy.

Les secrétaires, Paul Bethmont, Paul de Bémusat, vicomte de Meaux, marquis DE Caste LLANE.

Le président du conseil, chef du poU' voir exécutif de la République française,