A. THIERS
18 — 31 MAI 1871. — Loi qui rttine le trtilè définitif de paix conclu avec la République françaife et l'empire d'Allemagne (1). (XII, B. LI, n. 37S.)
Art. 1*'. L'Assemblée nationale ratifie le traité définitif de paix dont le texte est ci-après annexé, et qui a été signé à Frane-
(1) Présentation, urgence déclarée le 13 mai
J. 0. du 14 et du 22, n. 228). Rapport de M.
de Meanx le 18 mai (J. 0. du 4 juin, n. 243].
Discussion et adoption le 18 mai par 433 TOi
tants contre 98 (I. O. du 19).
Voy. âttprà, p. 85, la loi du 2 mars 1871 ratifiant les préliminaires de paix.
L'insurrection qui a éclaté le 18 mars a eu sur les stipulations du traité définitif la plus déplorable influence. En comparant les dispositions des préliminaires et celles du traité définitif, on reconnaît quels funestes eflTcts a produits la situation de Paris pendant le cours des négociations.
L'indemnité totale reste fixée par le traité à cinq milliards, comme elle Tétait par les préliminaires.
Mais les préliminaires, dans l'art. 3, déterminaient arec précision les époques auxquelles, après des versements successifs, detait s'opérer l'évacuation des différents départements. La stipulation était claire; chacune des parties eontractantes savait exactement 1 es oblirationa qui lui étaient imposées et le droit qui lui était conféré. L'art. 7 du traité définitif a, au contraire, par la disposition finale du sixième paragraphe, laissé à l'appréciation du gouvernement allemand le pouvoir de déterminer le moment de l'évacuation des départemenle d« l'Oise, de SeiQe-eM)lse, de Seine-
et-Marne et de la Seine, ainsi que celle des forts de Paris. L'évacuation aura lieu, dit le texte, aussitôt que le gouçernement allemcuid jugera le rétcU>li$$ement de Vordre, tant en France que danê Paris , êufliêant pour iwsarer Vexécation des engagementê contractée par la France. Le paragraphe suivant ajoute, il est vrai, que, dans tous les cas, l'évacuation aura lieu lors du paiement du troisième demimilliard.
C'est en faisant allusion à celte clause que l'exposé des motifs dit : • Nos désordres intérieurs nous valent donc non l'intervention mais le prolongement de l'occupation élran* gère. •
Une autre difl'érence importante entre les préliminaires et le traité définitif est , inscrite dans l'art. 2 de la loi. Le traité, dans son article l«r, donne l'option au gouvernement français entre l'augmentation du territoire autour de la place de Belfort et la cession de territoires le long des limites occidentales des cantons de Cattenom et de Thionvllle.
Après une discussion approfondie et un discours du Président du pouvoir exécutif, dans lequel les avantages stratégiques de l'accroissement du territoire autour de Belfort ont été très-clairement exposés, i'Afsemblée a cru devoir préférer ce dernier sjstéme, non sans regretter profondément la nécessité d'aban-
rAwJI. française. — ASSEMBliE NATIONAL*:. — 48 MAI 1871.
comprenne les cantons de BeUort, dt
fort, le 10 mai 1871, par MM. Jules Fafre, Pouyer-Quertier, de Goulard, prince de Bismarck, comte d'Arnim, et autorise le Chef du pouvoir exécutif et le ministre des afT-iires étrangères à échanger les ra- ^fica lions,
2. L'A-ssemblée nationale, usant de la faculté d'option qui lui est réservée par ledit traité et par les aiticles additionnels, consent k la rectification de frontières proposée par le paragraphe 3 de 1 art. !•»
du traité, en écoange de l'élargissement du rayon autour de la ville de Belfort, tel qu'il est indiqué par le paragraphe 2 dudit article et psur le troisième des articles additionnels.
