RI^POBLIQUE FRANÇAISE. — ASSEMBLÉE NATIONALE. — 21 AVRIL

9. Les contestations relatives k la résiliation des baux par Teffet de la force majeure seront portées devant les tribunaux ordinaires.

Néanmoins les parties intéressées qui auront saisi les jurys spéciaux de la ques-

tion d'indemnité pourront, si elles sont d'accord, donner k ces jurys, par voie d'extension de leur com|)étence, le droit de statuer sur la résiliation du contrat de louage (1).