RÉPDB. FRANÇAISE. ASSEMBLÉE NATIONALE.— 26, 30 MAI, 3 JUIN

S6 KAi B 4 JUIN 1871. — Loi qui autorise la Tille de Tours à contracter un emprunt. (XII, B. LUI, n. 386.)

Article unique, La ville de Tours est aatorisée à emprunter, à un taux d'inté> rèt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de un million deux cent mille francs, destinée k rembourser les avances faites par les habitants et à solder les dépenses de charité et autres résultant de l'occupation prussienne. Celemprunt, remboursable sur les revenus ordinaires en vingt ans, k partir de 1872, pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie â*endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des marchés k passer seront préalablement soumises k l'approbation du ministre de l'intérieur.

.36 MAI » 4 juiif 1871. — Loi qui impose d'offlce la commune d'Egletons (Curréze) pour le remboursement d'un emprunt. (XU, B.LIII, n. 387.)

Article unique. Il sera imposé d'office sur la commune d'Egletons (Gorrèze), en six ans, k partir de 1871, par addition au principal de ses quatre contributions directes, une somme de sept mille sept cent quatre-vingt-quinze francs, représentant annuellement dix-neuf centimes. Le produit de cette imposition servira à rembourser^ en principal et intérêts, un emprunt de six mille six cent quarante-sept francs quarante centimes, contracté en

vertu du décret du 22 octobre 1870, pour le paiement du contingent communal dans la dépense d'habillement, d'équipement et de solde des gardes nationaux mobilisés.

30 Mil «- 16 Yvni 1871. — Loi relatire au ieilres à destination des militaires faisant partie des corps d'armée de terre et de mer en campagne (1). (XII, B. LUI, n. 388.)

Art. 1". A partir de la promulgation de la présente loi, les lettres k destination des militaires faisant partie des corps d'armée de terre et de mer en campagiic leur parviendront en franchise. Les lettres envoyées de ces corps d'armée jouiront do même avantage.

2. Cette franchise sera maintenue, même après la fin de la campagne, pour les lettres k destination des militaires uu marins blessés ou malades, pendant tout le temps qu'ils demeureront dans les hôpitaux ou ambulances. Les lettres envoyées de ces hôpitaux ou ambulances jouiront aussi du même avantage.

3. Les mandats envoyés par l'intermédiaire de la poste aux militaires et marins, dans les cas prévus par les deux articles précédents, seront exemptés de frais de timbre et de poste jusqu'à la somme de cinquante francs.

3 a 16 Juin 1871. — Loi qui met à la disposition de M. Ttiiers une somme de 1,053,000 fr. pour l'exécution de la loi du26inai 1871, portant reconsiniction de sa maison 12). (XII, B.LIII, n. 389).

Article unique. Pour l'exécution de la loi du 26 mal dernier, portant reconstruction de la maison de M. Thiers, chef du

(J. 0. du 17 et du 18, n. 380). Rapport de M. Wallon, le 26 mai (J. O. du 10 Juin, n. 260 et 285). Adoption à l'unanimité, le 25 mai (J. 0. du 27).

M. Wallon, dans son rapport, déclare que la loi n'est pas un acte de simple réparation ci- Tile pour un dommage dont les villes, aux termes du décret du 23 février 1790 (Y. art. 5), doivent être rendues responsables. « Ce n'est pas non plus, dit-il, un règlement d'indemnité, comme les populations de nos provinces ruinées par la guerre en attendent justement de TOUS. Ce n'est pas davantage une récompense pour les services que M. Thiers a rendus et qu'il rend encore à la France

Il n'est question ni de récompense publique, ni de réparation civile; c'est un acte de rét^aration nationale et comme une saiisi'aciion que l'Assemblée revendique, en face de la France, pour sa souveraineté outragée dans la personne de son premier délégué. >

« Voilà, messieurs, comment la commission

traduit la pensée des auteurs de la proposition; voilà comment elle croit rendre /es sentiments que vous-mêmes ave» partagés dans vos bureaux en nous nommant peur commissaires. A ce dernier cri de rage de la Commune aux abois : La maison de M. Thiers sera rasée, l'Assemblée répond: Elle sera relevée; elle a été déiruie; elle sera relevée comme un acte de justice nationale: reprenons ce mot aux démolisseurs. • Voy. ci-aprés la loi du 3 Juin qui met à la divposition de If. Thiers nne somme de 1,053,000 francs.

(1) Proposition par M. Adnet le 11 mai. Urgence déclarée (J. 0. du 12 et du 22 mai, n- 221). Rapport de M. Adnet, et adoption le 30 mai (J. O. du 31 mai et du 12 juin, n. 274).

(2) Proposition de M. Jaubert et de M. Depeyre, le 16 mai (J. 0. du 31 mal, n. 229). Rapport de M. Wallon, les 26 mai et lerjuin (J. 0. des 10 et 12 juin, n. 260 et 285). Adoption à l'ui.animlté par 505 votants, le 3 juin (J. O. du 4). Voy. sapra, page 111, la loi du 26 mai

RÉPCB. FRANÇAISE. — ASSEMBLÉE NATIONALE. — îl Hkl, 8 JUIN 1871 . 113

pouvoir exécutif de la République française, une somme deun million cinquantetrois mille francs est mise à la disposition personnelle de M. Thiers.

8 B 16 jv\v 1S7I. — Loi qai abroge leg lois do iO ayril 4833 et da 26 mai 1848, concernant les princes de la maison de Bourbon (i). (XII, B. LUI, n. 390.)

Article unique. Les lois du 10 avril 1832 et du 26 mai 1848, concernant les princes de la maison de Bourbon^ sont et demeurent abrogées.

27 Mil» il JUIN 1871. — Arrêté portant promalgation du traiiè signé h Londres, le 13 mars 1871, pour réviser les stipulations du traité de Paris, du 80 mars i856, relatives à la navigation de la mer Noire et du Danube. (XII, B. LUI, n. 391.)

Le président du conseil, chef du pouvoir exécutif de la République française, sur la proposition du ministre des affaires étrangères, arrête :

Art. 1". Un traité ayant été signé k Londres, le 13 mars 1871, entre la France, l'Empire d'Allemagne, l'Autriche- Hongrie, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Russie et la Turquie, revisant les stipulations du traité de Paris du 30 mars 1856, re-

latives à la navigation de la mer Noire et du Danube, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Londres, le 15 mai 1871, ledit traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.