Les ministres de la guerre et des fi

détails des attributions respectives en matière de budget du ministre de Tintérieur et du gouverneur général civil de TAlgérie.

5. Les dispositions qui précèdent seront soumises à la sanction définitive de TAssemblée nationale; cependant, en raison de Turgence et pour assurer la marche régulière des services, elles seront mises immédiatement k exécution.

6. Les ordonnances de délégation émises par les divers ministres pour les dépanses afférentes au budget du gouvernement général de TAlgérie seront distraites des écritures des ministères intéressés et cumulées avec celles délivrées avant le 4 février 1871 ou qui seront délivrées ultérieurement au titre de ce budget, pour ne former, en fin d'exercice, qu'un seul et même compte.

7. Les ministres de Tintérieur et des finances et le gouverneur général civil oc l'Algérie sont chargés, etc.

nances sont chargés, etc.

12 KAi mm 29 JUIN 1871. — Arrêté qnl tntorise nn virement de crédits aa badget da ministère de la guerre, exercice 1871. (XII, B. LUI, n. 393.J

Le président du conseil, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 27 juillet 1870, porUnt fixation du budget général des recettes et des dépenses de Texercice 1871; vu les décrets de la délégation du gouvernement de la défense nationale, en date des 30 décembre 1 870 et 1 6 janvier 1 871 ; vu le décret du gouvernement de la défense nationale, du 1" février 1871, qui accordent des suppléments de crédits sur Texercice 1871 ; vu le décret du 10 novembre 1856; vu Tart. 2 du sénatus-consulte du 31 décembre 18(51 ; vu la lettre du mi-* flistre des finances, en date du 10 mai 1871, arrête :

Art. i*'. Les crédits ouverts sur les chapitres ci-après désignés du budget extraordinaire du ministère de la guerre, pour Texercice 1871, par la loi de finances du 27 juillet 1870 et par les décrets du gouvernement de la défense nationale du 30 décembre 1870, du 16 janvier et dn 1"^ février 1871 ,- sont diminués d'une somme de quatorze millions de francs, ainsi répartie : Chap. 5. Solde et prestations en nature, 4,000,000 fr. Ghap. 14.

Garde nationale mobilisée, 10,000;000fr.

Total égal, 14,000,000 fr.

2. Les crédits ouverts sur le chap. 1*^' dn même budget sont augmentés, par vi-

i6 MAI ■« l*r jcn 1871. — Arrêté qol proroge rexerelee départemental de 1870 Josqu'ao 31 jotllet pour le mandatement et jaiqo'an 31 août pour le paiement. (XII, B. LUI, n. 394.)

Le président du conseil, etc., vu Tarrèté du 4 mars 1871, qui a prorogé Texercice départemental de 1870 jusqu'au 30 juin prochain pour le mandatement et jusqu'au 31 juillet pour le paiement; considérant que les circonstances actuelles rendent indispensable une nouvelle extension des délais ci-dessus; sur le rapport des ministres des finances et de Tintérieur, arrête :

Art. l*^ L'exercice départemental de 1870 est prorogé jusqu'au 31 juillet pour le mandatement et jusqu'au 31 août pour le paiement.

2. Les ministres des finances et de l'intérieur sont chargés, etc.

3a«29.Jimf 1871. — Arrêté qui crée nne boarse de commerce à YenaUlea. ( XII , B. LUI, n. 395.)

Le président du conseil, etc., sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce ; vu la demande formée par des commerçants de la ville de Versailles et tendant à rétablissement d'une bourse de commerce dans cette ville ; vu la lettre, en date du 8 mai 1871, par laquelle le maire de Versailles fait connaître que la ville met gratuitement à la disposition du commerce^ pour la tenue de la bourse, une partie de l'un des pavillons des bal les ; vu l'avis favorable du tribunal de coaimerce, en date du 13 mai 1871 ; \u la lettre du préfet de Seine-et-Oise, en date du 16 mai 1871 ; vu la loi du 28 ventôse an 9^ arrête :

Art. 1". Il est créé une bourse de commerce k Versailles (Seine-et-Oise).

2. Gette bourse se tiendra dans an local mis gratuitement à la disposition du commerce par la ville, ledit local faisant partie du pavillon des balles situé à l'angle de la rue Duplessis et de celle de la Pourvoirie.

3. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé, etc.

3—29 JU«H 1871.— Arrêté qui fiie IMaipotltion

RÉPOB. FIUMÇMSE. ^ ASSEMBUb NATIONALE. — 9 JUIN 1871.

additionnelle k pereeToir» en 1871, pour Ttehèrement de It Bourse de Marseille. (Xll^ B. LUI, n. 396.)

Le président du conseil, etc., sar le rapport du ministre de l'agricultare et du commerce ; TU le décret du 15 décembre 1851, qui a déclaré d'utilité publi* que la construction de la bourse de Marseille et autorisé les voies et moyens d'exécution; vu la loi du 10 juin 1854, qui a autorisé une imposition extraordi-' naire de vingt-cinq centimes par franc au maximum sur les patentés de la ville de Marseille compris dans l'art. 33 de la loi du 25 avril 1844, pour le remboursement des emprunts contractés par la chambre de commerce de cette ville en vue de la construction de la bourse ; vu notamment l'art. 3 de ladite loi , ainsi conçu : « Le c nombre de centimes additionnels k per- « cevoir sera fixé, chaque année, par un « décret rendu dans la forme des règle- « ments d'administration publique ; » la commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue^ arrête :

Axt. l*'.* Il sera perçu, en 1871, sur les patentés de la ville de Marseille compris dans Fart. 33 de la loi du 25 avril 1844, en tenant compte des modifications apportées par les lois des 15 mai 1850, 4 juin i858, 26 juillet 1860, 13 mai 1863 et 2 août 1868, une imposition additionnelle de vingt-cinq centimes par franc au principal de la contribution des patentes.

2. Le produit de cette imposition, destinée à concourir au service des emprunts contractés pour la construction de la bourse, par la chambre de commerce de Marseille, sera mis, sur les mandats du préfet des Bouches-du-Rhône, à la disposition de celte chambre, qui aura à rendre compte de son emploi au ministre de Tagriculture et du commerce.

3. Les ministres de l'agriculture et du commerce et des finances sont chargés, etc.

9 — 10 JUIN 1871. — Arrêté qui attribue an représentant à la partie du territoire restée française de Tanclen arrondissement de Belfort (Haut-Rhin). (XII, B. LUI, n. 397.)

Le président du conseil, etc., sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; vu la loi des 15-18 mars 1840, arrête :

Art. !•'. La partie du territoire restée française de Tancien arrondissement de Belfort (Haut- Rhin) élira un représentant à r Assemblée nationale.