RÉP. FRANÇAISE. — ASSEMBLÉE NATIONALE

mesures destinées k réglementer l'exécution de la présente loi et pour déterminer, en outre, dans quelle proportion et de quelle manière l'Etat devra intervenir, en dehors de la concession des terres, pour faciliter l'installation des nouveaux immigrants.

aâ « 24 juiH 1871. —. Arrêté qni autorise l'aliénation de la somme de rentes 5 p. 0/0 nécessaire pour produire an capital de 2 milliards (XII, B. LIV, n. 410.)

Le président du conseil, etc., vu la loi du 21 juin 1871 ; sur le rapport du ministre des finances, arrête :

Art. 1«'. Le ministre des finances est autorisé k procéder à l'aliénation de la somme de rentes cinq pour cent nécessaire pour produire un capital de deux milliards de francs, ainsi que le supplément destiné à couvrir les dépenses matérielles de l'opération et tous frais quelconques d'escompte , de change et de négociation.

2. Lesdites rentes cinq pour cent.seront émises au taux de quatre-vingt-deux francs cinquante centimes, avec jouissance à compter du 1" juillet 1871.

3. Les arrérages de rentes cinq pour cent à créer en vertu de l'art. 1«"^ seront payables par trimestre, aux époques des 16 février, 16 mai, 16 août et 16 novembre de chaque année.

4. Les inscriptions de rentes cinq pour cent seront, au choix des parties, nominatives, mixtes ou au porteur.