Le ministre des finances est chargé, etc

ier «■ 9 juiLLKT 1871. — Arrêté qui approuve des modiacations aux statuts de la société anonyme formée à Versailles sons la dénomination de Société anonyme d'éclairage et de chauffage par le gax de la taille de Ver- Bailles et de êes environs. (XII, B. S. XXYI, n. 148.)

Le président du conseil, etc., sur la proposition du ministre de l'agriculture et du commerce; vu le décret du 11 août 1866, portant autorisation de la société anonyme formée à Versailles sous la dénomination de Société anonyme d'éclairage et de chauffage "par le gaz de la ville de Versailles et de ses environs et approbation de ses statuts; vu la délibération du 21 octobre 1869^ par laquelle l'assemblée générale des actionnaires a approuvé des modifications aux statuts de la société; le conseil d'Etat entendu, arrête :

Art. 1«. Les moflîflcationa aux statuts