Les administrations municipales ré

fïartiront les sommes restant dues après es oi^donnances de . décharge rendues , sur les contribuables , en proportion des pertes qu'ils auront- éprouvées; sauf le recours des contribuables qui se croiront surtaxés, à l'administration centrale du département , qui statuera sur les réclamations.

9. Les dispositions précédentes ne pourront être appliquées à ceux qui auront reçu des ind^nités à autres titres que ceux de secours et de subsistances.

26 PLUVIOSE flw 5 ( 14 février 1797 ). — Loi qui accorde uhe décharge sur là contribution foncière , aux citoyens dont les propriétés ont été incendiées ou dévastées. (11 , Bull. CVl , no 1009 > Mon. du 2 ventôse an 5.)

( Resolution du 8 pluviôse. ) Art. icr. Tout contribuable dont la propriété aura été dévastée, incendiée mi pillée par suite de la guerre intérieure ou extérieure, aura , tant en principal qu'en ^ sous additionnels , droit à une décharge des contributions arriérées, jusques et non compris fan. 5, pQur la* totalité ou partie de sa cote , à proportion de ce que sa propriété aura plus ou moins souffert et de ce qu'il aura été privé, de la totalité ou de partie de ses revenus.

2. A cet >effet , dans les deux mois de la publication de la présente loi j il présentera à l'administration municipale de la situation des biens, un mémoire expoàitif de l'état de sa propriété avant la guerre , et de son élal actuel.

11 joindra à son mémoire un extrait du rôle de la contribution foncière à laquelle il était taxé : daps le cas où il serait impossible de représenter l'extrait au rôle , il fera la déclaration de la somme à laquelle sa propriété était taxée.