AU 30 PLUVIOSE AN
2. Les substituts du coiiunissaîre du Directoire exécutif près le tribunal de police correctionnelle de Paris auront le même traitement que les juges- de-paix de service près ce tribunal.
3. Le traitement des commissaires du Directoire exécutif près les tribunaux de police correctionnelle , non établis dans la commune où siègent les tribunaux civil et criminel , sera de la quantité de myriagrammes à laquelle serait fixé le traitement des juges du tribunal civil , «Ml avait été établi dans la commune où est le tribunal de police correctionnelle , en prenant pour base la population de la commune , comme il est expliqué aux lois des ai fructidor et 4 brumaire dernier.
4* Le commissaire et ses substituts conserveront le droit de partage dans lé produit des feuilles d'assistance, ainsi qu'il est réglé par les lois des 3o août Qt 3 novembre 1790, et par celle du 11 février 1791. Il en sera usé de même pour l'accusateur public et son substitut , le président et le vice-présiden^l.
5. Le traitement des greffiers près ks tribunaux crimjnels, sera le même que celui des juges."
6. 11 y aura , pour chaque greffe criminel , un principal commis et un commis expéditionnaire ; et , pour le tribunal de la Seine , divisé en deux sections , un semblable nombre de commis pour chaque section.
7. Le traitement du principal commis de chaque greffe criminel , sera des trois quarts de celui du greffier.
8. Le commis expéditionnaire aui*a le tiers du traitement du greffier.
9. Il ne sera à l'avenir rien alloué aux greffiers criminels pour les copies de procédures , qui , suivant la loi , doivent être données aux accusés, ainsi que pour les expéditions des jugemens et autres actes de l'instruction criminelle compris^ jusqu'à ce jour, dans les dépenses à ordonnancer sur là caisse nationale.
20 PLUVIOSE a/z 4 (9 février 1796). — Arrêté du Directoire exécutif qui prescrit des mesures pour assurer r exécution des lois, (Il , Bull. XXV, no 175. ) .
Voy. loi du 3o nivôse an 5,
Art. i®*". Les commissaires du pouvoir exécutif près les municipalités et les tribunaux correctionnels, feront exactement parvenir, les premiers aux commissaires
BIRECTOIRE. — BU ai
du pouvoir executif près les admînrstra— tioDs centrales de département, et les seconds aux commissaires du pouvoir executif près les tribunaux civils et criminels, tout ce qu'ils recueilleront de relatif à l'exécution des lois , à la sûreté publique et particulière , à tous les troubles, à tous les désordres qui peuvent exister, ou <^ui pourraient survenir dans leurs arrondissemens respectifs.
2. Les commandons amovibles des places , et ceiix de gendarmerie , se rendront chaque jour, à une heure réglée , chez les commissaires du pouvoir exécutif près les administrations de département et les tribunaux civils et criminels , tant pour recevoir d'eux Ibs réquisitions et inslrilctîoos relatives à Texécution des arrêtés des administrations , jugemens et ordres supérieur , que pour leur communiquer les renseignemens qu'ils pourront avoir sur tout ce qui intéressera Tordre public.
3. Les commissaires du pouvoir exécutif près les administrations de département et les tribunaux civils et criminels , sont chargés de dénoncer aux ministres auxquels ils sont immédiatement subordooocs, les infractions que pourraient e'prouver les dispositions du présent arrêté, afin qu'il en soit promptement référé au Directoire exécutif.
ai PLUVIOSE an ^{lo février 1796). — rejeté la résolution, relative à la division du département de V Indre en vingt-quatre cantons. ( lî., t. LXIl ,
33 PLUVIOSE an ^{ii février 1796). ~ Loi portant que le citoyen Robert s 'abstiendra provisoirement des/onctions de juge, dans le tribunal de cassation. (II, Bull. XXV, no 176.)
14 PLUVIOSE an 4 ( i3 février 179B). — Proclamation du Directoire exécutif
. aux habitans de Paris, à l* occasion de la suppression de la distribution du pain et de la viande, (B«, t. LXII, P- S48.)
a4 PLUVIOSE an 4. ( i3 février 1796). — l'ai qui supprime l'agence temporaire des poids et mesures^ et là rétt- ^'t au ministère de l* intérieur, (II, Bull. XXV, 110 ,7j.)
AU 25 PLUVIOSE AN 4» • 5l
24 PLUVIOSE an 4(»3 fc'vrier 1796). — Arrêté du Directoire exécutif , qui proroge le délai fixé par celui du 1 /^ pour pajer V emprunt forcé à raison de cent capitaux pour un. (B., t. LXII, p. 35o.)
2$ PLUVIOSE £m 4 (i4 février 179^). — Arrêté concernant la police des spectacles. ( II , Bull. XXVII , n* 178.)
Le Directoire exécutif, considérant que le but essentiel de ces établisscmcns publics, où la curiosité , le goût des arts, et d'autres motifs , attirent chaque jour un rassemblement considérable de cîtoyens de tout sexe et de tout âge, étant de concourir , par l'attrait même du plaisir, à l'épuration des mœurs et à la propagation des principes républicains , ces institutions doivent être l'objet d'une sollicitude spéciale de la part du Gouvernement;
Que l'article 356 de l'acte conslîhilionnel place sous la surveillance particulière de la loi toutes les professions qui intéressent les mœurs publiques;
Qu'à cet égard la Constîlution n'a fait que sanctionner les principes déjà consacrés par la loi du a août 1793, qui, en ordonnant la reorésenlalion périodique ,v sur les théâtres de Paris, de pièces républicaines , ordopne aussi que tout théâtre sur lequel seraient représentées dvs pièces tendant à dépraver l'esprit public et à réveiller la honteuse superstition de la royauté, sera fermé, et les directeurs arrêtés , pour être punis suivant la rigueur àcs lois ;
Que celle du i4 du même mois charge textuellement les conseils généraux dcvS communes de diriger les speclacles , et d'y faire représenter hs pièces lus plus propres à former l'esprit public et à développer l'énergie républicaine ;
Que, par ces dispositions, la Convention nalionaie a clairement dérogé à celle de la loi da 13=19 jî^^vier 1791 , rappelée dans les décrets des i4 et iG janvier 1793, qui interdisait aux municipalités la faculté d'arrêter ou défi;ndre la représen- ' tation des pièces, s;mf la riisponsnbilité des auteurs ou comédiens ;
Que néanmoins quelques auteurs d'où • vrages dramatiques , ainsi que quelques directeurs ou artistes des théâtres, particulièrement dans les grandes conununes de la République , rhorcbent à se soustraire à l'action salutaire de cetle direction et de cette surveillance, en afiec-
54 DIEECTOIRB. — DU I7
37 PLUVIOSE an 4 (16 février 1796). -^ Arrêté du conseil des Gnq - Cents , , sur la démission du représentant Rameau. (B. , t. LXIl , p. 368.)
a7 PLUVIOSE <m 3 ( 16 février 1796). — Loi qui ordonne Vijnpression au rapport fait par la commission chargée - d'examiner ceux des représentons Camus , Lamarque , etc. ( II, Bull.
XXVII, no i85.)
^7 PLUVIOSE a/14 (>fi février. 1796). — .
Arrêté du Directoire exécutif , qui ordonne aux ministres de présenter réiat des frais de leur culministration. { B., t. LXII, p. 37a.)
a8 PLUVIOSE an \ (17 février 1796). — Loi qui fixe le taux du paiement des
' pensions et rentes sur l'Etat^ pour le semestre de Van 4. ( II , Bull. XXVIII, no 187 ; Mon, du 4 ventôse an 40 ( Rësolution du a5 pluviôse. )
Art. i«^. Les pensionrtaîres militaires et civils, et "les rentiers viagers ou perpétuels, recevront du Trésor public , en paiement du semestre qui écherra le i^^ germinal prochain.
Pour cent livres, mille livrer; pour deux cents livres , dix-neuf cents livres ; pour trois cents livres, deux mille sept cents livres; pour quatre cents livres, trois mille quatre cents livres ; pour cinq cents livres, quatre mille livres ; pour six cents livres, quatre mille cinq cents livres ; pour sept cents livres , quatre mille neuf centâ livres ; pour huit cents livres , cinq mille deux cents livres ; pour neuf cents livres , cinq mille quatre cents livres ;.pour mille livres , cinq mille cinq cents livres ; pour onze cents livres , cinq mille six cents livres , et ainsi de suite ; tout ce qui sera supérieur à la première somme de neuf cents livres , ne devant être payé qu*au pair.
a. Les militaires dont les pensions n'ont pas encore été liquidées, et qui ne reçoivent du Trésor public quVn secours provisoire , seront payés dans les proportions déterminées par l'article précédent.
3. Le paiement du premier semestre de Fan 4 sera fait sans retenue.
4. Les sommes jwiyées aux pensionnaires peur le trimestre de nivosc , seront considcrccs, pour la fixation du se-
