OU

dernier, à Tégard des individus et cooapagnies mentionnes audit état et demeurant dans rétendue du département , toutes les poursuites et diligences aécessaires pour s*assurer que lesdits individus et compagnies ont rendu leur compte et en ont soldé le reliquat, ou , à défaut de Tavoir Eut , les y contraindre.

5. Pareils états seront envoyés aux commissaires des guerres près les armées , poar qu^ils aient à indiquer aux administrations départementales du lieu où se trouvera Farmée , ou à Fadministration de'partementale la plus voisine, sirarméc est hors des terres de la République , les personnes comprises auxdits états , qui se trouveraient à la suite de Farmée, afin que les commissaires du pouvoir exécutif paissent diriger contré lesdites personnes les poursuites mentionnées au précédent article.

a3 VENTOSE an ^ (i3 mars 1796). — Arrêté du Directoire exécutif, portant que les propriétaires et^ principaux locataires des maisons dans les communes de cinquante mille habitons et au-dessus, seront cotisés an rôle de la taxe somptuaire , et compris au rôle supplémentaire de V emprunt forcç , à raison des logemens inhabités, (II, Bufl. XXXIII , n» aSy.)

a4 VENTOSE a» 4 ( '4 "^^irs 1796). — Arrêté du Directoire exécutif, qui détermine le mode d'admission des élèves à la manufacture nationale d'horlogerie de ^Besançon , et règle l'organisation de cet établissement, (II, Bull. XXXVIII, no 29a.)

Art. i*»". Les pères ou tuteurs qui désireront que leurs enfans ou pupilles soient, reçus au . nombre des élèves a horlogerie entretenus par FËtat , s'adresseront à la direction dTiorlogerie , à laquelle ils justifieront , par pièces authentiques, que ces enfans ou pupilles appartiennent à une famille de détenseurs de la patrie.

Sont censés avoir cette qualité ceux seulement dont le père ou le beau-père , ou l'oncle, ou le frère, aura suivi dans les armées de la République pendant la guerre actuelle ^ ou sera parvenu à la yétérance militaire par son service précédent dans Farmée française.

a. Indurée des apprentissages aux frais de l'Etat ne pol»'^a excédei* cmq années :

pendant toute celte durée, les élèves se-

ront tenus de demeurer à Fatelier de leur maître , et ne pourront Fabandonner , à moins que ledit maître ne leur en ait donné une permission écrite, qui ne pourra être refusée^ moyennant une indemnité qui sera réglée par arbitres nommés dans les formes ord maires : cette permission devra de plus être visée et consentie par la direction, qui ne l'accordera qu'aux élèves suffisamment instruits de ce que le , maître est chargé de leur apprendre. En cas d'évasion de Félève, la direction est autorisée à employer , au besoin , les ■ moyens coercitifs nécessaires pour le ramener à Fatelier.

3. Il y aura néanmoins un mois d'essai au commencement de Fapprentissage : les obligations stipulées dans l'article précédent n'auront lieu qu'après ce mois.

4' La direction confiera Finslniction des élèves entretenus aux frais de FEtat, à ceux des artistes de la manufacture qu'elle en jugera les plus dignes par leuré talens , leur probité et leurs bonnes mœurs.

5. Attendu qu'il est des branches de la manufacture dans lesquelles les ouvriers pourraient se trouver trop nombreux relativement aux autres branches , la direction déterminera les parties dans lesquelles il convient de faire des apprentis, et en réglera le nombre pour chaque partie ; ceux qui refuseront de suivi-e ses directions à cet égard , n'auront aucune part aux bîen£uts de la loi du 7 messidor.

6. Les maîtres d'apprentissage recevront Féquivalent de vingt marcs d'argent , au titre de la République , pour chaque élève dont ils seront chargés ; quatre marcs leur seront délivrés après le premier mois de Fapprentissage de la première année , quatre au commencement de la seconde , et ainsi de suite jusqu'au commencement de la cinquième année inclusivement.

7. Moyennant cette rétribution , les élèves seront nourris , logés , éclairés , chauffés et blanchis aux frais du maître d'apprentissage.

8. Un des vingt marcs d'argent stipulés en Farticle précédent, sera employé à fournir Félève de ses premiers outils, tels que Fétau , le tour et les pinces : ces outils appartiendront à Félève à la fin de Fapprentissage.

9. Les élèves seront vêtus aux frais de l'Etal; il sera mis , pour cet objet , à la disposition de la direction , Féquivalent de deux marcs d'argent , pas an , pour chaque élève.