Sur les deux milliards quatre cents

aS VSKTOSE AM 4. ^5

millions de mandats , il sera employé la

Quantité nécessaire pour retirer, à raison e trente capitaux pour un. tous les assignats qui restent en circulation. Sur le surplus, il sera remis six cents millions à la Trésorerie nationale , et le reste sera déposé dans la caisse à trois clefs.

9. Tous les porteurs d'assignats les échangeront contre des mandats dans le»

trois mois de la présente.

10. Les coupures d'assignats de cin— qnante sous et au-dessous seront éclian* gées successivement contre la monnaie de cuivre, à fur et à mesure de la fabrication, au dixième de leur valeur nominale.

11. Les assignats qui rentreront par réchange contre des mandats ou contre la monnaie de cuivre seront biffés, en présence de celui qui les remettra, pour ensuite être brûlés dans la forme ordinaire.

12. Let mandats qui rentreront par la vente des domaines nationaux seront aussi biffés en présence du payeur, pour ensuite être brûlés.

i3. Il sera annexé à la présente un tableau des domaines nationaux destinés ail gage des mandats.

14. 11 ne pourra , sous aucun prétexte, être créé de nouveaux mandats sur le ipème gage.

- i5. La vente des monnaies d*or et d'argent entre particuliers est- prohibée ; la commission est chargée de présenter un projet de loi d*exécu(ion à ce sujet.

16. Il n^est pas deVogé , par la présente, à la loi du 19 de ce mois sur 1 emprunt forcé; il lie pourra être acquitté qu'en

(i) Une soamîssion d'acquérir des domaines oalionanx , en vertu de la loi du 28 venlose an 4 , I est sans effet t quoique le soumissionnaire ait fait des paiemens , et provoqué la passation du conir.it de Tente ; encore même que la passation du contrat ait été ordonnée par le conseil de préfecture ; si nltérienremenl l'arrêté soumis au ministre des /inancct n*a pas été approuvé , si Tobjet «ouniissioooé a été affecté à un sen'ice public , si aà total le soumissionnaire n'en a pas été mis en jotissance (3 février 1819 } ordonn. J. C. t. 5 ,

Le CcHueil-d*Eial ne connaît pas en premier ressort de la validité d^ soumissions faites en vertu de.Ia loi du aS ventôse ^4(17 >n*rs 1812 ; décret J. C. I. a , p. ag).

Les biens soumissionnés ou vendus, en vertu de celle loi , mais dont la soumission a été retirée ou aniialée, ou dont les acquéreurs, après avoir obtenu contrat , ont renoncé ^ leur acquisition , Mal dans le cas de Tart. a , de Tarrèté du t^mwtiitfmcBt da 29 messidor an 8 , et non

dans cdni de Tari. 1 7 , du s^natns-consufte du 6 floréal an 10. Décision de S. £. le ministre des finances ( S. 7 , a , 335). *

Le soumissionnaire de domaines nationaux', dont la soumission a été acceptée et exécute'e par estimation contradictoire,, qui, d'ailleurs, a p.iye' le prix de sa soumission , et a obtenu un décompte qui le libère, doit être réputé acquéreur inommutable , bien qu'il ne lui ait pas été passé coritrat de vente ; il est à l'abri de toute revendication de rémifi;ré , en vertu de la h>i du S décembre i8i4 (ordonn. du 2i avril 1818 ; S. 18, 2 , 206).

Tous les paiemens faits par les acquéreurs de domaines nationaux , dont les acquisitions sont antérieures à cette loi , en assignats ou mandats valeur nofliinale , tant que ces papiers-monnaies ont été en circnlation, sont déclarés valables ; en conséquence toute décision contraire est annulée. Arrêté des consuls du 22 prairial an 10 ( S. a ,' «, 199)-

nssîgnats à cent capitaux pour un , avec la progression déterminée par la même loi en cas de retard (i).

17. La commission présentera, sans délai, le mode d^exl'culîon de la loi qui réserve un milliard aux défenseurs de la jîatrie.

18; Les résolutions prises par le Con»scil , les 20 el 21 de ce mois, sur les manditts et la vente des domaines nationaux , sont rapportées.

i<). Il sera rédigé une instruction pour Texécuticfn de la présente.

29 VENTOSE an 4 '('9 ï^ars 1796). — Loi qui autoriss la Trésorerie national à délivrer des promesses de mandats. ( 11,^ Buii. XXXIV, no 253.y

( Rësolulion du ag ventôse. )

Art. i*"^. En attendant la fabrication des mandats , la Trésorerie nationale est autorisée il donner des promesses de man- * dais qui auront cours comme les mandats , à la charge d'être endossées , pour en constater la vérité , par ceux qui les feront circuler.

Ces promesses seront échangc'es aussîl6v que la fabrication des mandats le j^ermellra.

2. La résolution du 17 de. ce mois, relative à la vente des biens nationaux à coTîCur.-ence d'un milliard, est rapportée.

3. Le tableau des biens nationaux alTectés à rhypollièque spéciale des mandais

■ sera annexé à la loi à rendre. pour Texceu lion.

29 VENTOSE an i (19 mars 1796). — Arrêté du Dire cloue cxécutij , qui rr§Ie le mode suivant hquil les nii-

* nistrrs ordonnanceront sur ta Trèsorcricnationale. (II, Bull. XLV,n«383.)

(Résolution dn 29 veplose.) Art. l«^ A compter àa ce. jour, les ministres n'ordonnanceront surja Trésorerie nationale qu'en espèces, ou en assignats valeur nominale. \

Ils y réduiront les ordonnances non encore acquittées qui ont été expédiées en assignats valeur nominale.

2. Lés sommes énoncées aux ordonnances qui seront délivrées sur ia Trésorerie , seront acquittées , soit en promesses de mandats lerri'.oriaux , soit en

AU 3o VENTOSE AN ^^

assignats à raison de trente capitaux pôui* un.