XXXIX:, no 319; B., t. LXIII, p

XAésoliilio;! 4u ,19 germinal. ) Art. i**". Les conmûssaires du Directoire ^écutif près les tribunaux requerront les ouvriers , cbacun à leur tour , de ^ire les travaux nécessaires pour Texécutiop des jugemens^, à la charge de leur en faire compter le prix ordinaire.

?. Tout ouviâer qui refuserait de déférer à I^ réquisition desdits commissaires ,.

sera condamné , 4^ première fois , par V;oie de police simple , à un emprisonnement de trois jours; et en cas de récidive , il ^ra c<riad9mné , par voie^ de poilice correciioonejie , à up emprisonnemept qui ne pourra être de moins d*iuie décade , ni excéder trente jours.

AU a3 GEa^lKAL À» 4 91

pa^es , la qualité des fourrages donnée aux chevaux, rapproyisîonnement des magasins, la distribution aux charretiers, et , autant que possible, la consommation que ceux-ci en feront faire par leurs animaux.

4» II inspectera les parcs de construction et réparation , et veillera à ce que chacun serve exclusivement à Tusage auquel il sera destiné , et instruira le ministre de la guerre de l'état des magasins de ces parcs.

5. Il rendra compte au ministre de la guerre des abus qu'il pourra découvrir; et s'ils étaient de nature à exiger une prompte répression, ou la punition du coupable, il se concertera avec le commissaire-ordonnateur en clieL

2a GI^RMINAL an 4 (>> ^i''^"! i?^^)* "~.

Arrêté du Directoire exécutif, qui crée un inspecteur des transports militaires pour chaque armée, et règle ses- fonctions, (II, Bufl. XXXIX, no 3ao.)

Art icf. U y aura par armée un inspecteur des transports militaires chargé d'en surveiller toutes les parties; à cet effet, il ^ra tenu de parcourir continuellement tous les points occupés par l'armée à la-* quelle il sera attaché.

a. U tiendra la main à l'exécution des lois et des différons traités faits avec les entrepreneurs des divers services des transports militaires.

3. II surveillera la qualité et le bon entretien des chevaux, voitures, harnais «t autres objets ifàisant partie des ^qui-

aa GEEMINAL an 4 (>> avril 1796). — Arrêté du "Directoire exécutif , concernant la peine à infliger pour les délits commis sur les arbres de la Liberté. (II, BuU. XXXIX, no 3a I.) Le Directoire exécutif, informé que ^ns plusieurs communes de la Republiq^ue , les arbres de la liberté ont été coupes , arrachés ou mutilés ; que les auteurs de ces délits sont évidemment des ennemis déclarés de la République , et que c'est par erreur que certains tribunaux ont, ou de leur propre mouvement, ou d'après des avertissemens peu réfléchis, pensé qu'on ne devait les punir que de la peine déterminée par l'article 1.4 du titre II du décret du 16 = 39 septembre 1791, sur la police rurale ,

Arrête que le ministre de la justice

[rendra les mesures nécessaires pour que •s délits ci-dessus désignés soient poursuivis avec toute l'activité et punis avec toute la rigueur que prescrivent les lois portées contre toute espèce de rrbne contre- révolutionnaire et attentatoire à la liberté, à l'égalité, et à la souveraineté du peuple français; et ce, nonobstant toute lettre ministérielle ou instruction à ce contraire.

a3 GERMINAL an 4 (la avril 1706). - Arrêté du Directoire exécutif., concernant le jugement des instances rehUiifes aux douanes dans les dèpartemens réunie par l<i loi du 9 vendemiaireani. (Il; Bull. XXXIX, no3a3.) Voy. Arrêté du 1% floréal an 4.

Les lois des 4 germinal de l'an a et 1 4 fructidor de l'an 3 , concernant l'instructioii et le jugemenLd^es instances en ma-

DIRRCTOI^B. -r- DU %'S AU a5 GKRMIMAL AM 4.

a4 GERifiiiAL an 4 (i3 aTril 1796). — ^' Loi if ui autorise le ministre de la police générale à disposer d'une somme de cinq cent mille livres pour le maintien de l'ordre et de la tranquùlité publique. (II , Bull. XLI, n° 335.)

tière de. douanes, seront exeçut(é«s dans les pays réunis par la loi du 9 vendémiaire dernier , comnie dans les autres départemens de la République : en conséquence, les administrations départementales de ces pays réupis, auxquelles le jugement de ces instances avait été provisoirement attribué , cesseront d*en connaître ; elles seront portées devant les juges-de-paix, et par appel aux. tribunaux civib des départemens.

a3 GERMINAL an 4 (12 avril 1796).^- Loi qui met vingt millions à la dis • position du ministre de l'intérieur, ( U , BulL XXXIX , no Saa.)

?3 GERMINAL an 4 (ja avril 1796). — Loi qui ordonne le paiement des commis supplémentaires employés ■ au tribunal criminel du département de la Seine et au tribunal correc— tiçnnel de Varrondissemer^t de Paris, (II, Bull. XLI, no 329.)

^4 GERMINAL fl7i*4 (i3 avril 1796). — Loi portant établissement d'un second substitut du commissaire du pouvoir exécutif près de plusieurs tribunaux de. département , et de quatre près de celui du département de la Seine {Il , Bull. XLI , nP 33 1.)

a4 GERMINAL an 4 (i3 avril 1796). — Loi qui autorise rétablissement, près le tribunal correctionnel de l'arrondissement de Paris, de six nouveaux commis-greffiers , de deux secrétaires du parquet, de huit huissiers et d'un .

concierge. ( II , Bull. XLI , no 33o.)

a4 GERMINAL an 4 (i? avril 1796). -r- Loi qui établit près U tribunal criminel du département die la Seine, deux nouveaux greffiers, et deux secrétaires du parquet de l'accusateur public et du commissaire du pouvoir exécutif, ( Il , Bull. XLI , no 33a. )

«4 GERMINAL an 4 {i3 avril 1796). — Loi portant que plusieurs grenadiers de la Convention nationale, non compris dans la nouvelle organisation des grenadiers de la garde près le Corps-Législatif , seront attachés (k ce corps comme supplémentaires.

(II, Bull. XLI, no 333,)

94 GERMINAL on ^ ( i3 avril 1796). — Loi qui déclare valable la nomination du citoyen Parton à la place de juge-de-paix du canton de Charroux. (II, BulL XLI, no 334.)

a5 GERMINAL OH 4 ( i4 avril 1796). — Loi portant que les pièces républicaines de cinq francs seront reçues pour cinq livres un sou trois deniers tournois, ( Il , Bull. XXXIX , no 3^4.)

( Résolution du 19 genninal. ) Le Conseil.,^., considérant que, si les principes d'après lesquels la loi a fixé le poids et le titre des monnaies nationales, ont Tavantage de donner une garantie plus sûre de leur valeur intrinsèque , et des moyens d'appréciation plus Êicales inême pour Fétrànger, le concours de ces monnaies avec les pièces anciennes , exige que la balance en soit réglée pour le temps que ces dernières resteront en circulation ; et qu'il est d'autant plus instant d'y pourvoir , que la fabrication dés pièces i'épublicaines étant en pleine activité , il en résulterait pour le Trésor public une perte journalière , qui donnerait lieu à des spéculations pour l^ur refonte ou leur sortie...... prend la résolution suivante :

Les pièces de cinq francs frappées au coin de la République seront reçues pour cinq livres un sou trois deniers tonmois.

a5 GERMINAL an 4 (i4 ^^i*îl ^79^)* — Loi qui déclare définitive la radiation du représentant Palluer sur la liste des émigrés, (II, Bull. XLI, no 337. )

a5 GERMINAL OTi 4 ( i4 ^vril 1796 ). — ' Loi qui rapporte celle du a 1 floréal an a , par laquelle la Trésorerie nationcdé était autorisée à faire des retenues aux pensionnaires y dénommés, ( II , BuU. XLI , no 336.) .

a5 GERMINAL an ^ (li avril 1796). -r- Loi qui met trente millions a la dis-

DIRECTOIRE. — BU »5 AU s 7 GERMIKAL AH 4* $3

imprimés y soit distribués, sotit affichés, provcMiuent la dissolution de la représen-

posithn des deux commissions d'inrtpecieurs des dépenses du Corps^Lé- ^latif. (n , Bull. XLIV, n*» 349.)

25 GERBUNAL an 4 (i4 avril 1796).— Loi qui autorise le citoyen Andrieu à transférer à Brousseval le fourneau de la forge de MontreuU, ( Il , Bull. XUV, no 35a)

s5 GERMINAL an ^ ( i4 avril 1796^. — Proclcmtation du Directoire executif aux habitons de Paris , pour les prémunir contre les troubles qu'on tente àexciter(B., t. LXIII , p. 38i.)

25 GERMINAL an 4 (^4 avril 179B). — Arrêté d'ordre du jour du Directoire exécutif, sur la publicité des séances des corps adimnistratifs, ( B., t. XLIII, p. 383.)

26 GERMINAL an 4 (i5 avril 1796).— Loi portant réunion des communes d'Enguillaucourt et de Guillaucourt, (U,BulLXLIV, no35i.)

26 GERMINAL an i ( i5 avril 1796). — Loi portant que les matières d*or et d*ttrgent seront échangées contre du numéraire , à raison du fin qu'elles contiendront , conformément au ta-' rif annexé à la foi du a6 pluviôse an a. (fl, Bull. LVI , n« 493.)

27 GERMINAL on 4 ( 16 avril 1796). — Loi portant des peines contre toute espèce de provocation à la dissolution du gouvernement républicain, et tout Crime attentatoire à la sûreté publique et individuelle, (II, Bull.

XL,no3a5.)

Voy. lois du aS germinal an 4, sur la presse ; du m floréal an 4.

(Résolution da 19 germinal. y Art. icr. Sont coupables de crime contre k sûreté intérieure de la Républi^e et contre la sûreté individuelle des citoyens, et seront punis de la peine de inort, conformément à l'article 612 du Code des délits et. des peines , tous ceux qui, par leurs discours ou par leurs écrits

provoquent la dissolution de la représentation nationale ou celle du Directoire exécutif, ou le meurtre de tous ou aucun des membres cnii les composent , ou le rétablissement ae la royauté , ou celui de la Constitution de 1 793 , ou celui de la Constitution de 1791 \ ou de tout gouvernement autre que celui établi par la Constitution de Tan 3 , acceptée par le peuple françab , ou l'invasion des propriétés publiques , ou le pillage ou le partage des propriétés particulières , sous le nom de loi agraire (1) ou de toute autre manière.^

La peine de mort mentionnée au présent article sera commuée en celle de la déportation , si le )ur^ déclare qu'il y a dans le délit des circonstances atténuantes.

a. Les délits énoncés en l'article précédent seront poursuivis immédiatement par lé directeur du jury faisant fonctions d'officier de police , de la manière près— crite par l'article ^43 de l'acte constitutionnel, et soumis à des jurés spéciaux d'accusation et de jugement, conformément aux dispositions du titre XIII du Code des délits et des peines.