S'il <^tTnséré dans les écrits men

tionnés ci-dessus quelque article non signé, ou extrait ou supposé extrait de rapiers étrangers , celui qui fait publier le )oumal ou autre écrit sous son nom , en sera responsable.

4- Les mêmes peines seront appliquées aux distributeurs, vendeurs, colporteurs et af^cbeurs d'écrits iipprwés en contravention à l'article précédent.

5. lats auteurs qui $e permettraient de composer, et eénéralenient toutes personnes qijliiinpruneraient, distribueraient, vendraient , colporteraient , afficheraient des écrits contenani les provocations déclarées criminelles par la loi du 27 germinal , présent mdis , seront poursuivis de la manière qu'il çst porté dans ladite loi contre les auteurs, de ces provocations.

6. Ceux qui seront trouvés vendant, distribuant^ colportant ou affichant aucun desdits écrits , seront arrêtés et conduits devant le directeur du jury d'accusation; ils seront tenus de nommer les personnes qui leur ont remis lesdits écrits. Lès per- ^nncs déclarées seront successivement

(i) Foy. loi du 2:3 juin 1793; du 24 fructidor an 4-

DIRECTOIRE. — DV 3^ «ERKmAL AU %

tfpéUes ) fusqn^à ce que le directeur du jiuy parvienne à l'imprime or ou à Tau- (etir.

7. Dans le cas où Fauteur serait arrêta, il sera poursuivi et jugé cotéoTmémeai à ia loi du 27 genninal an 4 y et puni des peines portées dans ladite loi.