S IV

L'évaluation réglée par l'administration du département , ou Festimation terminée par les experts , le procès- verbal de règlement servira de base à l'acte de vente, qui sera passé dans la forme ordinaire entre l'administration du département et le soumissionnaire , d'après le modèle annexé au présent (È).

L'acquéreur paiera , en sus du^rix fixé par le procès-verbal d'évaluation ou d'estimation, tous les frais faits, lesquels seront composés , lo des vacations d'experts et conmiissaire , papiers et enregistrement des procès-verbaux, et enregistrement des actes de vente ; a® d'un demi pour cent du montant, du prix principal , dont deux tiers seront employés en indemnité au profit , tant des administrateurs que du commissaire du Directoire exécutif, et du directeur ou préposé de la régie présent, et Tautre tiers en salaires et gratifications aux secrétaires et commis de l'administration.

Les proposés à la recette des domaines nationaux sont cbargés de suivre les recouvremens du prix des ventes, qui ne pourra être fait qu'en mandats ou promesses de mandats.

Les adjudicataires cjui ne paieront pas le prix de leurs acquisitions à chacune des époques fixées par leur contrat , en ser ront déchus de plein droit , sans aucune formalité ; le contrat est déclaré non avenu, et la restitution des sommes par eux payées ne leur sera faite qu'après avoir vérifié s'ils n*ont point détérioré les biens , et ^ la déduction de tous les frais et d'une amende d'un vingtième du prix pnncipal de l'adjudication , outre les dom-

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mages et intérêts qui pourraient résulter des dégradations.

Les receveurs des domaines nationaux ne pourront annuler les mandats ou pro- "^^messes de mandats avant le contrat de vente; ils seront tenus d'annuler à cette époque tout ce qui formait le prix de l'adjudication , et les feront passer à la Trésorerie nationale , qui les fera brûler dans la forme ordinaire.

Le primidi de chaque décade , le commissaire du pouvoir exécutif auprès de chaque administration de département enverra au ministre des finances l'état àes soumissions et des ventes, et des sommes payées à compte ou pour solde.

MODÈLE A (l).

Du an 4 de la République

française, une et indivisible.

Devant nous administrateurs du directoire du département d en présence du commissaire du Directoire exécutif (a),

Est comparu ( mettre les nom , prénoms , qualité et demeure du comparant), lequel pour lui et en son nom {ou s'il agit pour aw^n//), lequel pour et au nom de {mettre les nom, prénoms , qualité et demeuré du constituant) , en vertu de sa procuration du {mettre la date de la procuration , le nom dii notaire qui Va reçue , énoncer si elle est en minute, en brevet, ou sous signature privée , et la date de V enregistrement) , laquelle est demeurée déposée au secrétariat du département , et annexée à la présente, après avoir été dudit comparant certifiée et signée , ne varietur, en présence desdits administrateurs,

A déclaré se soumettre d'acquérir 3e la République française , conformément à la loi du a8 ventôse dernier, savoir ( énoncer par nature , contenance et situation , de domaine ou les différentes parties de domaines nationaux à acquérir ) ; a requis l'administration de lui en passer contrat de vente , sur le prix de l'estimation qui en sera faite , conformé- - ment à la loi ;

{Dans le cas où il j aurait lieu à une estimation par experts) a nommé pour son expert le citoyen ( mettre les

(i) Soumission d'acquérir, n" • . -

(a) Ces soumi^ions seroni enregistrées sur un registre établi âi ccl cffel , colé el paraj^hé par le président de radniînistration du déparlemenl.

loa DIRECTOIRE. — 6

nom, prénoms, qualUê demeure de l*ex-péri) pour procéder avec celui nommé par Fadministratioii du département;

S'est obligé de payer le prix de ladite vente en mandats territoriaux créés par la loi du j8 ventôse dernier, ou en promesses de mandats ; savoir : moitié dans la première décade du jour du contrat de vente , et l'autre moitié dans les trois mois, sous rhypothèque spéciale et privilégiée des biens compris en ladite vente, et généralement de tous ses biens-meubles et immeubles présens et à venir,

Eiji déduction duquel prix, il a cohsi- ^é entre les mains du receveur des domaines nationaux , résidant en cette ville, la somme de. qu'il a déclaré devoir être le quart au moins du prix présumé du domaine susdésigné , dont il a repré* . sente la quittance en date du

Et a ledit citoyen compa-

rant , signé avec le commissaire du Directoire exécutif, nous et notre secrétaire , après lecture faite (i).

( Aussitôt cette soumission reçue , si l'administration du département n'a pas les titres qui constatent la propriété , fa nature , la quotité et la situation du domaine soumissionné , les baux existant en j 7^0 , la cotisation de ce domaine au rôle de la contribution foncière de 1793, l'estimation par experts qui a déjà pu être faite de ce bien , elle écrira , tant à Fadministi-ation municipale de la situation de ce bien , qu'au receveur du droit d'enregistrement , pour avoir ces pièces, et, à défaut , les rènseignenlens qui peuvent y suppléer ).

Le modèle B est au tableau ci-joint.

{Non imprimé),