MODÈLE C

Du

L'administration du département d présent (a) le citoyen directeur ou préposé de l'enregistrement, «'étant fait représeiiter la soumission faite par le citoyen le

.enregistrée n» d'acquérir ,

..conformément à la loi du 28 ventôse derfiier (3), un domaine national situé en la #:ommune de dépendant

de vu les titres , baux

FLORÉÀi. AN i.

et rensei^nemens recueillis par l'admioSset ration , desquels il résulte :

10 Que les bien* soumissionnés par le citoyen. consistent en

( établir la nature, quotité et situation du domaine);

2» Que ces biens ^appartiennent à la République , comme provenant de {établir la propriété de la République ; si le domaine provient d*un établissement supprimé, citer la loi dé suppression , et qui a déclaré ces biens nationaux ; s'il provient d'un émigré , la loi qui a confisqué ces biens, son inscription sur la liste des émigrés , et le séquestre mis sur ses biens ; de même , s*fl provient d'un condamné dont la confiscation ait été maintenue ) ;

30 Que , d'après le bail de ces bienis existant en 1790, fait par , au profîi de cultivateur à ,

devant notaire à le

moyennant le prix piincipal de

fermage et aux charges

de {exprimer toutes les charges, et en fixer le prix, soit d'après estimation d'experts) pour années,

commencées le pour finir

le

Le rev.enu de ce domaine en 1 790 était de la somme de à quoi ajou-

tant, x« la vingt-deuxième partie ae la valeur principale des bois de futaie et baliveaux sur taillis ; a** pour l'indemnité des impositions , dîmes , cens et droits féodaux supprimés, la somme de Total

Qui, multipliée par 22 (par 18, si ce sont des biens désignés en l'article 6 de la loi) , donne un capital de ci..,...

Sur quoi délibérant, l'administratioo du département d après

avoir entendu le commissaire du pouvoir exécutif.

Considérant que le domaine ci-devant désigné est bien constamment de la nature et de l'espèce de ceux dont l'aliénation est ordonnée par la loi du 28 ventôse dernier et par Finstruction du Corps-Législatif, du

Arrête que, moyennant ladite somme de payable dans les termes

(i) Il sera délivré, sans irais, au soumissionnaire, par le secrétaire de l'administration, expédition de la soumission, et à la suite de la procuration en vertu de laquelle il aurait agi.

(2) Première espèce. *

(3) Svaluation sur les baux.

niKECp!OlKE. —

it h loi du 28 ventôse dernier , et aux charges , clauses et conditions imposées par bloi et instruction aux acquéreurs de biens natioitattx, Tacte de vente en sera passé par cette administration , pour et an nom de la République française , au citoyen soumissionnaire : et qu'il sera tenu de se présenter par lui , ou par fondé de pouvoir , dans la décade , pour accepter ledit contrat; à reifet de quoi expédition de la présente délibération lui sera remise sous son récépissé ; et à défaut de se rendre dans la décade , il sera de'clra de $a soumission.

Nota, S*îl n'y avait pas de bail existant en 1730 , ou si l'objet n'était pas loué par un pnx séparé , il faut fixer la valeur en revenu net par quatre fois le montant ed principal et sous additionnels de la con~ tribution foncière de 1793, suivant Fartide 5 de la loi du 28 ventôse dernier, s'il s'agit de biens ruraux désignés dans cet article , et alors reprendre la délibération au n« 3 y et continuer ainsi :

30 Qu'il n'y avait pas de bail existant en 1790(1) , ou que le bail n'était pas authentique, ce domaine étant exploité par (a) {énoncer ré/ab/issement supprimé, ou de l'individu gui le faisait valoir, ou l'usage public, ou niit, ou s'il était abandonné ).

Sur quoi délibérant , l'administration du départemient de

après avoir entendu le commissaire du pouvoir exécutif,

Considérant que le domaine ci-devant déÂgné est bien constamment de la nature et de l'espèce de ceux dont l'aliénation est ordonnée par la loi du 38 ventôse dernier et par rinstruc|idn du Corps-Législatif, du

Gmsidérant aussi que ce domaine est de la nature de ceux désignés en l'article 5 de la loi du 28 ventôse dernier, pour les~ quels , à défaut de baux , l'évaluation doit être Élite d^âprès là contribution foncière de 1793., laquelle s'élève en principal et sous additibnneb , à là somme de qui , multipliée quatre {bis , donne la somme dé laquelle, mul-

tipliée par vibgt-deux , fait œllë de

Sur quoi délibérant^ radroinistratiou du départenïent dé

6 fLOHÉAL AN 4. 10.^

après avoir vérifié qu'il n'y a point de bail sous seing privé , ni de. bail emphytéotique , dont le ' fermage présentie une évaluation plus forte , après avoir entendu le commissaire du pouvoir exécutif,

Considérant , etc

Nota, S'il résultait d'un bail sous seing privé , ou d'un bail emphytéotique , que Pévaluation faite sur ces baux serait plus forte que sur la contribution foncière, on prendra ces baux pour règle, comme suit:

Sur quoi délibérant, l'administration du département de

après avoir reconnu que le bail sous seing privé ( ou emphytéotique ) ,. du s'élève à la somme de ' à laquelle ajoutant [es autres charges le revenu dudit bien se trouve être de qui ,

multiplié par vingt- deux, donne un capital de supérieur à celui produit par l'évaluation sur la contribution foncière , et qu'en conséquence le prix dudit bien doit, aux termes de l'instruction, être fixé à la somme de

Considérant, etc. (Reprendre la délibération au dernier considérant).

Nota (3). S'il s'asit de biens désignés dans l'article 6 , et qu'il n'y ait pas de bail existant en 1^90(4), ou s'il s agit de bois de futaie , dans ces cas la délibération se terminera comme suit :

• 3® Qu'il n'y avait point de bail existant en 1790, ce domaine étant exploité par {énoncer V établissement supprimé , ou l* individu gui le faisait valoir, ou Vusage public, ou nul , ou s'il était abandonné ),

Sur quoi délibérant, l'adrainistration du département de

après avoir entendu le commissaire du Directoire exécutif, ^ ^

Considérant que le domaine ci-devant désigné est bien constamment de la nature et de l'espèce de ceux dont l'aliénation est ordonna par la loi du a8 ven- .

tose dernier, fjt par l'instniclion dtt Corps- Législatif, du

delà

Considérant aussi aue ce domaine est la nature} de ceux designés en i-artide &

(1) Det&xième eipèce.

(2) Evaluation sur la contribniîon.

(3) Troisième espèce.

(4) Ëiiin cation par eXperl*.

Io4 BIRECTOIRE. — 6

de la loi du 2Ô ventosc, pour lesquels, à défaut de baux , Festimation par experts est ordonnée , pour fixer le prix auquel il doit être aliéné , nomjne pour son expert le citoyen ( mettre les nom , qualité et demeure de l'expert) j lequel, avec le citoyen expert

nommé par le soymissionnaire , procédera , sur Findication qui lui sera aonnée par le commissaire du pouvoir exécutif près Fadministration municipale 'de a Festimation en revenu et en capital, du domaine ci-devant désigné , tant ^n revenu qu'en capital , sur le pied de la Valeur de 1790, et du tout ils dresseront procès-vertal qu'ils signeront avec le commissaire du pouvoir exécutif et le soumissionnaire , s'il est présent, et qu'ils déposeront au bureau de notre administration.

Après ce dépôt , le soumissionnaire sera prévenu de se présenter par lui , ou par fondé de pouvoir, dans la décade, pour accepter le contrat , duquel avertissement il donnera un reçu ; et , "à défaut de se rendre dans la décade , il sçra déchu de sa soumission.