MODÈLE D

L'an quatrième de la République française , une et indivisible , le jour de ■ nous

expert nommé par délibération de Fadministration du département de en date du

Et ^ expert nommé par

le citoyen par sa sou-

mission d'acquérir le bien national ciaprès désigné , en date ' du 3l Feffet de procéder à Festimation en revenu et en capital, sur le pied de 1790 , du domaine national ci-après désigne :

Nous sommes , en conséquence de la

floBlbai. ah 4*

commission à nous donnée par l'administration, du département, en date du transportés ep la commune de ( désigner le lieu ) à heures

du malin , chez le citoyen commissaire du Directoire exécutif (1) près Fadministration municipale de qui nous a accompagné sur les lieux et héritages ci- après désignés (2);

Et aussi en présence ( ou i^absence ) du citoyen soumission-

naire , où ., après avoir examiné l'étal des bâtimens , les matières de leurs constructions , la longueur , la largeur et hauteur desdits bâtimens , leur emplacement et distribution , leur clôture et leur accès , et mesuré les terrains qui en dépendent (3), sommes d'avis que {désigner l*objct) valait en 1790, en revenu annuel , la somme de ^ ci

lequel revenu , multiplié (4) fois d'après la loi , donne en capital la somme de . ci

20 {Désigner l'objet, ainsi de suite).

Total en revenu et en capital ,

Dans (5) le cours (6) de nos opérations , il nous a été observé par le citoyen commissaire du pouvoir exécutif, que, {mettre les observations du commissaire du Directoire exécutif y et dire si les experts jr ont eu ou n'y ont pas eu égard dans leur estimation , les motifs qui les ont fait admettre ou rejeter; s'il J a eu des réponses de la part du soumissionnaire , en faire égorlement mention ).

Il nous a pareillement été observé par le citoy ei^ * soumissionnaire ,

que ( mettre également ses observations, et se eonduire comfne sur celles du commissaire du Directoire exécutif).

(i) Il sera alloué au commissaire ou agent qui assistera au procès- verbal , la moitié de la vacation d'un expert, qui lui sera payée de même sur la consignation.

(2) En cas de maladie ou absence du commissaire, il sera remplace par un des officiers municipaux ou par l'agent de la commune de la situation des biens. -

^ (3) Les experts doivent s'attacher à donner Fidée la pins exacte et la plus nette de l'état des domaines qu'ils estiment ; ce qui résulte moins d'un détail minutieux et d'une mesure rigoureuse de chaque pièce de terre, détail

propre à consommier beaucoup de vacations, que d'une désignation sommaire et précise.

(4) Vingt-deux fois, s'il s'agit de biens ruraux; dix-huit fois, s'il s'agit de maisons, moulins ci usines.

(5) Si les experts ne s'accordent pas dans leurs avis, chacun donnera successivement le sien.

(6) Si les experts ont à estimer des bois de futaie , leurs, valeurs dépendront de l'état d'accroissement auquel ils sont parvenus ; les experts estimeront ce ^iVi^îli valaient en capital en 17^-

DIKECTOmC. — 6

Et de tout ce que dessus , nous avons bit et rédigé notre présent procès-verbal , que nous affirmons sincère et véritable en notre ame et conscience, apfès avoir opéré pendant jours ;

et ont le commissaire du Directoire exécutif et le citoyen soumis-

âonnaire (s'il est présent le faire signer)f signé avec nous, après lecture £Mte(i).