MODÈLE E
Du
Nous administrateur du département de ^ pour et au nom de
la République française , et en vertu de la loi du a8 ventôse derniçr, en présence et du consentement du commissaire du Directoire exécutif, avons, par ces présentes, vendu et délaissé dès maintenant et pour toujours ,
Au citoyen {mettre les nom, prénoms, qualité et demeure de l'acguéreur) , à ce preseot , et acceptant pqur lui et ses héritiers ou ayans-c9use , les domaines nationaux dont la désignation suit :
i» ( Etablir la nature , quotité et situation du domaine, ses tenans et aboutissons)^
2^ (Etc.)
Nota, Si l'acauéreur est représenté par un £ondé de pouvoir, énoncer la procuration, qui, pour ce dernier acte, doit être notariée.
Lesditf biens dépendant de (établir h propriété de la République : si le domaine prooient d'un établissement supprimé, citer la loi de suppression , etc, , comme dans la délibération, modèle C) et affermés pour aimées, qui ont commencé par la récolte de dix-sept
au citoyen cultivateur
à ^ par bail devant
notaire à le moyennant
la somme de de fer-
mage;
I Plus , les charges portées au bail , éva- ! hées à la somme de
' Et pour l'indemnité de la suppression / des impositions ,^ dîmes et droits féodaux , celle du total en revenu, la somme de ci
FLORÉAL AN 4* lo5
(Si ces biens n'étaient pas affermés par bail existant en 1790, auJieu de cette clause , il faut mettre celle-ci ) :
Lesdits biens exploités en 1790, par (énoncer l* établissement ou lindù?idu dont ils proviennent , qui les faisait valoir ; ou bien ) : lesdits biens exploités par cultivateur à mais sans bail dont Texistence fût certaine , et imposes au rôle de la contribution foncière de la commune de pour Tannée 1 798 , à la sonune de ci ( S'il s'agit de maisons et usines pour lesquelles il, n'y avait pas de bail existant en 1790):
Lesdits biens évalués, conformément à Tarticle 8 de la loi du a 8 ventôse , par le procès-verbal d^estimation du des citoyens expert nommé
par l'acquéreur par sa soumission du et expert nommé
par délibération du département de en revenu net , à la somme de ci et en capital à celle
de ci Lesdits
biens sont vendus , avec leurs servitudes actives et passives , francs de toutes dettes, rentes foncières, constituées ou hypothéquées , de toutes charges çt redevances quelconques , Ppur, par Tacquéreur, entrer en propriété , possession et jouissance , à compter de ce jour, les fermages de la récolte, de Tan quatrième devant être partagés suivant la loi, et ceux des récoltes précédentes , à quelques époques que les termes en soient échus ou doivent échoir, restant réservés à la nation.
A la charge par l'acquéreur,
10 De laisser jouir ledit (a) fermier actuel des biens, pendant le , tenips qu'il en a le droit, conformément à son bail , si mieux il n'aime •Vévincer, en se conformant aux lois existant sur cette matière ;
20 De prendre lesdits biens dans l'état où ils sont , sans pouvoir, par lui , exiger aucune indemnité pour défaut de mesure , dégradations ou détériorations quelconques, sinon contre le fermier, ainsi qu'aurait pu le farire la nation ellemême, aux droits de laquelle il est su-
. (i) Les experts feront enregistrer le procès- le procès - verbal «era déposé à l'admînislralion
verbal dans les trois jours de sa date , et il ne de département.
•«■a perça qn'un droit fixe de après quoi (2) S'il n'y a p^s de bail, celle clause est inutile.
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DI&ECTOIRE. — DU 6 AU 7 FIOAÉAL 'AN 4»
brogé ; man 9eais aucun recours k cet ^ard contre la République; veudevesse ;
3<* I^ ne* pouvoir eaôger d^autrts titres ■de propriété que cei» qui pourront lui lire reftis «miablement , pareillement San» aucun recours contre la -République venderesse , pour raison desdits titres , ou pour erreur dans les tenans et aboutissans, mesure et contenance énoncées <«n la présente vente , Icsdits biens -étant . vendus tels qu'en ont jo^i ou dû jouir les prçcédens fermieFs ou ceux dont ils proviennent ;
4° De payer, i® les vacations d'experts et commissaire , papier et enregistrement des procès-verbaux , et Tenreaistrement de la présente vente ; ja*» un demi pour cent du montant du prix principal.
Cette vente est faite, outre lesdites charges et conditions, moyennant la somme de calculée
/conformément à Tartide 5 de la loi du ^8 ventpse dernier {ou hitri, si c'est une rnaison ou usine , à Tarticle 6 de la Ipi d;i î8 ventôse dernier), que Tacquéreur promet et s'oblije, sous l'hypothèque spéciale et privilégiée des biens susvendus^ et générale de tous ses biens-ipeubles et immeubles présens et à venir, payer à la République , entre les mah|s dti receveur des domaines nationaux de en mandats territoriaux ou
proniesses de mandats ; savoir , moitM -dans la décade de ce jour, et l'autre moitié dans les trois mois.
6 FLOUE AL an 4 (^5 ayril 1796). — Loi gui ijiét.ermii%e le iypfi des mandats {erriloricttdXi ( II, Bull. ^11, ^" 34 v; Mon. du 11 floréal ç,n 4.)
( Résolution dn 5 floréal. )
Alt. i'"". Il sera (ait deux timbras secs pour servir de type aux mandats territc^ riaux.
a. Le premier timbre représentera uja citoyen recevant la monnaie républicaine des mains de Minerve , ét,eigoatit sous ^es pieds le' flambeau de (a Discorde ; '
Le second , Cérès, associant à sts travaux un citoyen qui vient échanger Ja monnaie républicaine contre une propriété rurale.
