Le ministre des finances, sous les
ordres du Directoire exécutif , Êara exécuter ces éimbres.
4. Les deux timbres seront appliqués sur les mandats de cinq cents francs y et •un seul sur les autres coupures.
^ PLOnéAL an i (1^ avril 1796). ^^ Arrêté du Direeloire exécutif, oui ordonne la pUbliceUion de pm^ sieurs lois sur V ordre judiciaire , dans les neuf départemens réunis p€w celle du 9 vendémiaire an 4- (II, Bull. XLIV, no 34ti.)
€ FLOUéAL an 4 (a5 avril 1796). — Loi portant que rarmée d'Italie ne cesse de bien mériter de la patrie.
(lI,BuU. XLIV, no 343.)
7 >F|.ORBAL an i ( aS avril 1796}. -^ Loi 4fui détermi^ les coupures des mandats territoriaux, et les opéra^ tions relatûfes à leur fabricaêion, ( U, BuU. XUU , no % ; Mon. du U3 floréal an i^,)
( Résolution du a floréal.) Art. i^r. Les deux milliards quatre cfQts millions d^ mandats , xxéés par la joi du a^ ventôse dernier, seront composés coro^ne suit :
En mandats de 5oo fr. . . 700,000,000 £n mandats de 100 fn . . 5QO>ooQt,^ooo £n mandats de 5o fr, . . >4<*o>o<m,ooo £n matidats de ao Ir. . . 3oo,QoOy0QO £n mandats de 5 fr- • • 3ooi,aao^goo £p mandats de 1 fr. . . ^.00^00,000
Total . . . 3,4oo^0|pA,«iQp
Le texte des mandats sera formé des mots : Mandat territorial de frcuics, créé par la loi du 28 ventôse aji 4 ih la République»
i""' PARTIE. Fabrication du, papier.
a. Le ministre àes finances , sous )e^ ordres du Directoire' executif, surveillera et activera la fabrication des mandats, les commissaires qui y seront préposés , et passera tofUt marché et convention avec les fabricans et artistes.
3; Le papier pour la confection des mandats sera d'une nature facile à distinguer de tous les autres papieis , et il ne sera fabriqué que dans deux mapufac-r ^ures.
BiaBCTCIBS. — ;
4. L«s Coiaft(u pour sa, latNrkalion sefont faites sous I» surveillance du commissaire à la confection des mandats , et ne l^urront être terminées qu'en présence de Tarchivisle du Corps-Législatif et de l'un des commissaires de la Trésorerie aationale ; il en ^ra dressé procès-ver- \d, et elles seront enveloppées , ficelées et embêtées, et remises ou expéàtées au commissaire près la p2^ete~ fifi*
5. Le Dii'ectoire exécutif nommera un commissaire près de chaque fabrique , pour la surveillance de là tebrication du
- papier; et chaque commissaire tiendraon registre sur lequel sera constatée , I jour par jour, la quantité de rames qu»
auront été fabriquées ^ relevées, préparées et refondues.
6. Le commissaire tiendra aussi unî journal général de toutes les opérations.
de sa papeterie : la fabrication , la pré* I parati(»i, la refonte des feuilles viciées,
et autres procédés , y seront relatés jour 1 P^ jour.
7. Le commissaire tiendra un registre particob'er pour l'expédition et Penvoi du papier aux arcbiv'es du Corps -Légîs-
8. liCS ouvriers (fui seront employés à la &brieattoa du papier-mandat contracteront avec le fabricant l'engagement de ne sortir de la (abri(|ue (qu'après l'entière fiabrkatîoii du papier : û leur sera accordé à la fin du travail une gratification,, d'après k compte cju'en rendront le ^* kricant et le commissaire.
9. L'ouvrier qui s'évader» avant h fin é» sa febrication sera poursuivi et mis en étafc dl^arrestation jusqu'à l'expiration, de son engagement*
la. Quiconque détournera dans la £a^ bri^e une feuille de papier-mandat sera
S uni ,. par voie de police correctionnelle , e deux ans de détention ; et celui qui introduira dans- les ateliers de fabrication , des compagnons étrangers ou voyageurs , connus sous le nom de pays ou autres , sera puni de . six mois de prison:
2« PARTIS. Entfùi et dépôts
l'i. Les papiers &briqaés seront, à fur •i à mesure de leur préparation y. env<^és, cordés eb cachetés par la» coaunissaires fè» les papeteries y. aux^ ardiives du Curfis - Légiâaltf , pour y être définies.
FLOlLftAL AN 4» *f>7
i2é II sera, ei» ' ooBsé(}uetace préposé»
nar l'arcbiviste un commis pour recevoir lesdits dépôts dans le local qui y sera des<tiné : il en sera dressé procès-verbal eor double, tant sur le registre tenu à c«^ effet aux archives , que sur cehii tenu par les commissaires' à chaque papc" lerie#
3« PARTIE. Confection des mandats,
i3# B serat nommé par le Directoire* exécutif un commissaire à la^ confectioiii des mandats , eharf^pé de (aire imprimer et timbrer le papier-roendat , et de dirir ger et surveiller,, sous les ordres du ai^nistre des finances ,. tous les travau» y r&btife.
i4* Ce commissaire se» tr a wsp oite tfyatfw atchives nationales*, toutes le» fbis q^e l'ordre de son travail lui rendra le papier nécessaire; il y sera procédé-, en s» pré^ sence et cd.'e du ccmimissaire de 1* Tré" sorerie nationale qui y sera appelé, ainsi* que du préposé par l'archiviste , auconp« tage du papier qui lui sera* délivré : l'acteen sera- rédigé en triple , sur trob regis^ très à deux- colonnes; il contiendra k' nombre des fîeuilles délivrées , et pour Quelle coupure de mandats, et la dat# du jour ; il sera sign^ de (^archiviste , djfc commissaire de^Ia Tréisorerie et de celui^ à lia oonfeotio» des ntandats-; chacun d'eux aura so» registre*
I^5. La coionne laissée en bianc ser^ réservée pour dreisser procèS-^erbal de* feuillei défaites ou fautées tant aux imprimeries qu*auEX timbres , que le commissaire àk ht confection sera tenu de rapporter, chaque décade, aux archives ^ et dont il sera dressé procès-verbol dans h même fbrme que celle prescrite par Tàrticle précédent, à. c6té dû procès* vcrbal'de défivrance.
16. Le commissaire à la confection des mandats déposera , chaque jour , à la Trésorerie nationale , les feuilles propres à être mises en citt:ulation ; il en serai fait un comptage contradictoire entre ce commissaire et les cc^mmissaires de la Trésorerie nationale, et rapporté procès-verbal en double sur deux registres tenus à cet effet.
17. Les comnûssaires dB la Trésorerie nationale remettront , dans les vingtquatre heums de sa^ date», copie de char que procès-verbal aux a^rchives du Con^ MgitlatiE, ^un êt«re annexée aiM régis- , tre» d& remise^ dur papier»
, *&. tfKîonlBHssaiw**!» çonfafitioq.dfis
108 DIRBCTOIM-E. — DU 7
.mandats ne sera déchargé des feuilles par lui remises aux archives , qu'autant que les versemens par lui faits à la Trésorerie nationale, et les rapports faits aux archives , égaleront la somme du chargement.
19. A mesure que la confection des mandat^ d'une coupure sera terminée , il en sera rédigé procès-verbal aux archives du Corps-Léçislatif , par l'archiviste , Pun des commissaires de la Trésorerie nationale, et le commissaire à la confection des mandiats , sur leurs registres respectifs ; et les papiers fautes , défaits , ou houXs de séné de cette coupure , restitués aux archives , seront ensuite brûlés dans la fontie ordinaire.
' ao. Les poinçons, matrices ou autres pièces servant immédiatement , soit à la multiplication , soit à l'application des signes caractéristiques du mandat , ne seront exécutés , frappés ni fondus que sous les yeux du commissaire à la confection , ^ et dans le local qui lui aura été destiné. .
ai. Aucune pièce servant à la multiplication des signes ne sera terminée par les * graveurs, et trempée, si elle est d'acier, lu'en présence de l'archiviste et de Tun tes commissaires de la Trésorerie nationale : il en sera dressé procès-verbal ; et chaque pièce ainsi rendue parfaite sera cachetée du sceau national.
a a. Si cette pièce est un poinçon orîgi^ nal, eUe sera portée de suite aux archives de la République ; elle y sera reçue par drocès-verbal signé de l'archiviste , de l'un des conunissaires de la Trésorerie nationale, et de celui à la confection des mandats; et , toutes les fois qu'on aura besoin d'en faire usage , il sera de même dressé procès- verbal de sa sortie.
^Z. Il ne sera frappé aucune matrice , il ne sera multipUé en général aucun élément de fabrication , sans l'ayeu des mêmes commissaires , et sans un procèsverbal de leur part.
a4. Ils rapporteront procès-verbal du nombre des contre-épreuves qui auront été .frappées ou multipliées pour chaque poinçon original, et ils apposeront leur cachet sur chaque contre-épreuve.
a5. Les cachets posés sur chaque contre-épreuve ou matrice, ne pourront être levés qu'en présence des mêmes commissaires , qui assisteront à la multiplication des signes , et dresseront procès— verbal de la quantité que l'on aura frappée, fondue ou polytypée.
a6. Aussitôt que la confection d'une coupure de .mandats sera terminée , tous les poinçons .et matrices qui auront servi
AU Hfloksai. an 4* à la fabrication seront déposés aux archives , et il en sera dressé procès- veii>al en double , sur les registres tenus par l'archiviste, et par le commissaire à la confection.
