AU 9 PRAIRIAL AN 4 ' I
In poste aux chevaux de VFissém-
bourg, prévenu de conspiration c on-
. tre la sûreté extérieure de VEtat, ( II
Bull. LU, no 438.) ^ '
7 PRAIRIAL çn 4 (.a6 mai 1796). — Loi qui met cinquante millions, valeur fixe , à la disposition du nwnistre de V intérieur , pour les dépenses de son administration, ( II BuIl.L,no ^a4:) ^ '
8 PRAIRIAL .«n 4 (37 mai 1796). — Loi qui fixe l'école centrale du département du Nord à Lille. (\l Bull. L, no 4250 -
g PRAIRIAL a« 4 (a8 mai 1796). — An été du Directoire exécutif, qui autorise la continuation du trartsit par Venloo des marchandises expédiées de Hollande pour le pays de Juliers, (Il i Bull. L, no 4^6.)
Les marchandises expédiées de la Hollande pour le pap de Juliers , et rêver- ^ siblement , contmueront à passer par le territoire de la commune de Venloo , à la charge de firendre , au premier bureau, un acquitta -caution pour assurer leur destination, et de payer le cinquième du droit d'entrée pour celles imposées €l deux pour cent de la valeur de celles qui, ne devant aucun droit d'entrée, seraient assujélies à des droits de sortie ou grevées de i)rohibilions. '
9 î^AmtAL an i (a8 mai 1796).— Arrêté du Directoire exécutif, portant que la sortie de la houille, de ta chaux., de la terre à pipe et des clous, continueraprovisoir entent d'avoir lieu des neuf départemens réunis par la loi du 9 ^endéniiaire an L (II,Bull.L,no4a7.) • \
La sortie des houilles ou charbons de terre, de la diaux et de la terre à pipe,
'des pays réunis par la loi du 9 vendémiaire dernier, continuera provisoirement d'avoir lieu, en payant, comme par le passé , savoir, par charrée de charbon de terre ou nouille^ du poids de quatre mille livres^ cinq livres; "Par muid de chaux, du poids de trois mille deux cents livres, quatre livres neuf
' sous 5
laa DIEKCTOIRE. — DU II
Par iasi ^e terre de pipe 9 aussi du Vtn^s de quatre mille Uti^s, vingt-cinq livres. ^ , .^
La sdrtie des dous Oaibriqués dans les* dits pap réunis cônlînuera également d^avdit lieu, en payant) par quintal:, cinquante âoiis.
11 PEAiitlrAt an 4 (àô Aiaî 1796 ). — iof poriant des peifiè)s contre hs témoins qui ne comparaissent pas sur les citations à eux données. ( II , , BtiU. Ll, n*> 4^8 ; Mon, du (b prèdriuh)
]( RéidratîdA dà î prâïriat. ) ^Art. i*'. tes lémbîns qiiî ne comparaissent pasy soit deVant le directeur du jury, soit devant le jury d'accusation, aux jour et heure indiqués par la citation qui leur est donnée , sans avoir justifié,
Êar renvoi de. bons certificats, des causes fgitimes qui s'opposent à leur comparution, J sont contraints par un mandat d^amener, que le directeor du Jury de'livre Contre eux ;
/Et In, aprèi iToir été aiàcnés, 4k ne justifient pas de* càases valables qui les ont empêchés de comparaître', ils sont en outre , après avoir &it kttr déclatation, conduits^ en vertu d'un mandaft d'arrêt , dans la maison d'arrêt établie prè^ le directeur du ^ry.
a. Dans le cas de l'ârtide prée&deiit ^.des artid^ ma et isS du Code des-, délits et des peines, les témoins non çômparans sont ccAidamnés (mr le tribunal correctionnel 4 une détention qui se pourra être moindre de huit jours , ni excéder le terme d*un mois.
. 3. Le témoin et l'officier de santé ktifr
Ses d« mandat d'arrêt par Tartiele la'i u même Code , sont condamnés pi^r le tribunal collectionne! à une détention qui ne nourra être moindre de dçux mois, ni excéder le terme de trois mois.
1 1 p&Ai&iAi. 00 < (3ô mat i*^ ). . — Loi qui met à la disposition du JDi" irectùire ta , eàseme sijûée à Paris, ^ rue Not^-'Ùàmé-^dei-fHctoir^s, \VL , Bull. Lï,n^ 4*9)
if Vài^RiAL a» 4 (3o mai 179S). — Loi qui rapporte tin arrêté du comité des finances de la Convention , du . >7 prairial an 3, relatif à la vente ' de la maison' Choiseul , à Paris, et rerwoie la defnande des créanciers unis de la succession Choiseut, de-
AU li PRAIRIAL AK 4*
çcmt k ministre des finances , pour Inexécution d*un arrêté ptis, le la prairial , par le bureau des domaines . nationaux du département de la Seine, Wc.(II, ÎBull. XI, n© 43o0
11 PRAIRIAL o/i 4 (^o vnai i79^}* — Loi quiotdonrte le paiement du tndtentent dû €mux membres et aux employés de la d-âeiMmt à^nce temporaire des titres , depur$ lé i'"*^ gerniinàl dh 4 jusqù^au ig jflor^éètl suiçani.
(II, Bull U , n*» 43t. )
la PBLAi&iAL a/» 4 (3i mai ^796). — Loi relatiife aux biens des ecclé siastiques sujets à la réclusion, qui ont préféré la déportation, (II. BuB.
Ll , no 4^4 » Mon» du 18 prairial,)
Vùy, lois du 32 fructidor an 3 ; du 19 et a6 fructidor cm 4>
( Résolution <hi i^ prairial.)
Le Conseil,,,,,, après avoit entendu ïe rapport de sa Commission , sur àne pétition tendant 'à faille interpi^étÀ là loi du aa fructidor an 3 , relative -afu^ Keés dès prêtres déportés ,
Considérant ^ue i*eifcepfidA 'totitenae en l'article 6 de tadile loi ne dWt *'enlendré que des ecclésiastique^ qui ^iéitt sortis ayaïit d'y être cbntraînb par iàucurie loi , arrêté ou délibération des tcpi^éj/entans^èù de quelque corp^ ^îhhiis- ^ratîf;
Que la redusioà ordonnée 'par la loi du a6 août 179a pour les îirthrrties el sexagénaires , était moins une obligation j^u'une faculté do|3t ils pouvaient user ou .nejDakusèr;
Que l'usage quHls 6iiï ïaiit de ^Yle fa- 'culte ne peut avoir à'ggraVé lëut ^ft ni celui de leurs Héritiers ;
Quç , néahmoiA^s , Cota^e 'tette loi a feit naître quelques doutes par rapfjbrl à 'ces derniers , 11 est itistànt de tes '&ire cesser, pour ne pas "en retarder Pexéctition
Pi'end la résohittoniMii vante :
Art. i«'. L'exception contenue dans l'article 6 de la loi du aa frMctîdpr an 3 n'^ .point applicable aux ecclésiastiques qui) à raison de leur âge ou de leurs ii^rmités , étant sujets à là réclusion , ont préféré la déportation , et en ont Kiit la dé- ^clar^tioiL, conformément à T article ^ ck la l6i du a6 août 17^3 ; en conséquencei leui^ biens ou leur valip'ur seront rtùnis aux héritiers présomptifs desdits ecclé-
siastiques, comme if est expliaué aux articles 4 ,4 ^^^ ^^ ladite loi du ai hruç« tidor an 3.
ti eiUimiAi. ai3 4 ( 3i mai 1796). — Xoi gui déclare admissibles les demandés en casscUion formée^ contre les xugemens 4'arlfitrage forcé rendus aoùni le i«' vendémiaire de Vun 4»
(11, Bull. LI, 00 435; Mon. du 18 pmiriaL)
Voy. lois du 7 bruipaire an 4 \ du 13 thermidor an 4', du 11 fructidor an 4"^ du 4 prairial an 6 ; dla i3 thermie^ ^r^ 7.
( IMiolaiion «hi 7 jpïtlm!. ) ie Conseil,,.,,, considérant ^pie le t^^^ai /àe cassation a doute , d*après la déposition de Tartiele 1^ de la loi du a octobre 1793, Vil itait a^todfé à proooncec sur je^ demandes en cassation des |\igei^ens d'arbitrage forcé rendus en matière de biens communaux avant le i*' Tendëmiaire dernier;
6onsidëraiit que cette loi n*a point interdit le recours en cassation , puisque Içf arbitres étaient assujétis à des règles 6t à des formalités dont une est prescrite 9 peiàe de nullité, par Tartlde 8 de la ineme loi } dont , en général , ils ne pouvaient s'écarter sans donner ouverture à k cassation , conformément à la loi du 4 germinal de Tan a ;
Considérant qu'il est pressant de lever tontes les incertitudes sur ce point , et de mettre à même le tribunal de cassation de prononcer sur un gi'and nombre d'afdires au jugement duquel il a sursb......
prend la résolution $piyante :
Art. i^. JjCs demandes en cassation btmi^ contre les jugei^ien^ d'ar^itraee forcé repdus avant le i^^ vendémiaire de l'an 4 , ont toujours pu et peuvent être admises par le tribunal de cassation (i).
a. Les citoyens qui se croiraient fondés ise pourvoir en cassation contre ces jutcmens y et qui auraient laissé écouler fci délais pour le faire , pourront se pourvoir dans les formes ordinaires , pendant tmb mou , à compter du jour de la pu- Mîcation de la présente loi.
