AU 1 3 «PRAIRIAL AN

détermine le mode à suùfre pour faire cohnattre aux eatiorités èoristiiuées l'époque à compter de ImquiMe les lois et actes du Goupementeoi deçienner^t okltMtoires dans çJu^que déportement, ( Il , BulL H , n* 436.)

Voy. Uds du 12 vendcwniaire an 4 »

efdun messidor an 4, *

Le Oirpçtairei exéctuify considérant lu'il importe que les autorités constituées te chaque départeiteent connaissent d'une manière précise l'époque de l'arrivée dn BuHetin des lois à l'administration centrale dé ce département, époque à compter de laquelle seulement les lois et arrètéi iLu Directoire exécutif qui' y sont insérés deviennent obligatoires, con^rmément è l'article la delà loi du la vendémiaire dernier ,

Arrête que le conmiissaire du pouvoir ,tKécQtif près l'administration centrale de cbaque département, fera parvenir, le t«r |our dediaque décade, à toutes les ^utontées constituées étaHics dans l'arfondiuement du département un tableau ^ «igné de hii , des numéros du Bulletin des Lois reçus dans la décade précédente, avec^ la désignation précise du jour de l'armée de chacun.

la PRAIRIAL 0a 4 (3i mai 1796)'. — Loi qui ordonne U paiement de Vin-

' demnité due au» neprésenlam/s du peuple susjaendus de leurs fonctions, en exécution de la loi du i brumaire au 4 y et ensuite réiniégrés. (Il , BuU.

la PRAIRIAL an 4 (3i mai 1796). — Arrêté du Directoire exécutif, qui

1% ihRAWAL an 4 (3i mai if^ }. -r Lai gui anmille un arrêté pris le iS septembre 1793, p<ir le représentant poisset , au profit de la commune d'AncAne, contre les citojrens Alexandre Chambon et consorts, ( II , Bull.

LI,no433.)

i3 PRAIRIAL an i { i^r juin 1796). -r- Arrêté du Directoire exéci^tif, portant qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur un référé du tribunal correctionnel d'Hcucbroucky ayant pour objet

(i) Une sentence rendue par 4e> arbitres forcés, «alëriejHnement i U l^i.du u prairUI an 4 , pf ut km attaquée par easi?lioii , encore qu'elle soil Ii^ef«ibb dc^ Téu-c' ^ l'oppcfition •« l'appel

(SdëcenOnre ifi3t Cais.$. 14, I , i4^.. \

. Foy, Arrêts du ai^nit i8aa, Cais. S. aSf i» v 3o4 ; du k<r jujUst iSa3, Cass. S. a3 , i, 3s^ s dn >iBji^ii» i8aS,Casf.S.a4f l'aSi.

de /aire mierpréter fa loi du i«f fruc-

^ tiaot an 3, relative auœ prévenus d V-

migration, ( II , Bull. XLIX, n<^ 43;. )

Le Directoire exécutif , après avoir entendu le ministre de la justice , sur le jugement du tribunal correctionnel de rarrondissement d*Hazebrouck , dëpar^ tement du Nord, en date du ai floréal dernier y portant qu^il sera fait un référé au ministre de la justice, pour, s!il y échoit , obtenir du Corps-Législatif, par Fintermédiaire du Directoire exécutif, un décret (^m , en interprétant la loi dii i«c fructidor dernier, déclare si elle est applicable ou non à ceux qui sont rentrés dans le délai prescrit par celle du aa niyose précédent , et ont , dans le temps utile , fourni les pièces qu*eUe exigeait ,

Considérant que la loi du aa nivôse de Tan 3 ne déroge point aux dispositions de celle du aS brumaire précédent, diaprés lesquelles les administrations de district , représentées aujourd'hui , à cet égard , par les administrations de département , ne iont autorisées qu'à prononcer provisoirement les radiations de la .liste des émigrés ;

Considérant que Tarticle 4 de la loi du 4* jour complémentaire établit clairement la nécessité d'une radia^on définitive pour les individus qui se prétendent -compris dans la loi du ai nivôse de rân3;

Considérant que, d'après Particle 19 de la loi du 10 vendémiaire dernier, le Directoire exécutif ne doit transmettre au Corps - Législatif les questions soumises par les tribunaux au ministre de la justice , que lorsqu'elles exigent une interprétation de la toi , et que , dans le cas proposé par le tribunal correctionnel '- d'Hazehrouck , il ne peut y avoir aucun doute sur Tapplication de la loi du 1*^ fructidor de Fan 3 , à ceux qui se prétendent compris dans 'celle du aa nivôse précédent ,

Arrête qu'il n'y a pas lieu à délibé-* rer sur le référé dont il s^agit.

Le présent arrêté sera inséré au Bulletin aèsLois ; le ministre de la justice est chargé de son exécution.