Le remboursement du tiers consigné
(1) Pour que la tentative soit punissable , il faut site lè Jàgeihent constite que le commencemeUt <i'exe'etitidn a iié suspendu par des circonsiancfis foilnUes ( a5 novembre 1808; Cass. S. 9 , i,.4od).
Celai qui , dans le dessein de faire circuler des lettres-de-change , fait graver des modèles sur les traites originales des banquiers dont il veut empnmter les noms « est coupable de faux ( 4 ^ftembrè 1807) Cass. S. 9 , i , 90).
Celui qui , dans un acte de Tétat civil , prend faussement la qualité de père d'un individu, pour consentir ^ son mariage , commet un faux caractérise , ou une tentative dé faux , selon que l'acte public a reçu^u n'a pas reçu sa perfection ( la juin 1807 ; S. 7 , à ^ 253).
Il y a tentative de fiinx de la part de celui qui se présente chez un notaire , et y fait souscrire un acte à son profit, par un individu qui s'oblige £inssèment sous le nom d'un tiers (9 juillet 1Ô07 ; Cass. S. 9 , 1 , 86 ).
La simple tentative de banqueroute firaudoleu^ est un délit ( a6 messidor an 8 ; Ca«s. S. i I, 3o6).
La tentative d'escroquerie n'est pas punie comme l'escroquerie consommée.
Un tribunal ne peut décider qu^'l y a escroquerie , sans constater les faits simples qui sont les élémens du fait moral d'escroquerie ( 3 décembre 1807 ; Cass. S. 8 , i , 48 ).
l3o blRBCTOiaB. — PV iS PHAIRfAt AU 5 lfXS81I>0R AH 4- .
»era efi'eetuë parle receveur delà douane tribunal correctionnel à Cùfrajr , dé-
i Taura reçu sur le visa du directeur pariemeni de la Fienne, ( lI,,Bull, douanes de rarrondissement. LIV, n» ^%o,)
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a5 PRAIRIAL a/i 4 ( «3 jum 1796 ). — Xo* yw ordonne le remplacement des assignats au-dessus de cent libres compris dans les ^dépôts faits à la Trésorerie , par des mandats , raison d'un capital pour trente, (11, Bull.
LlII,no4730
a6 PRAIRIAL ai» 4 ( 14 juip 1 796 ). — jirrété du Directoire exécutif, portant que celui du i^ nivôse, sur la monnaie de cuivre, sera- publié dans les neuf départemens réunis, par la loi du 9 vendémiaire an 4* ( H > Bull.
LUI, no 459.)
37 PRAIRIAL an 4 ( >5 juin 1796). — Loi qui affecte définitivement au service de la guerre , des bâtimens du ci-devant presbytère de la commune de Quinneville. ( 11 , Bull. LUI , »° 474.)
^9 PRAIRIAL an 4 (17 juin 1796 ). — Loi qui déclare celle du 9 floréal applicable à la veuve du représentant Duprat et à ses enfans, (11, BuIL . un , no 475. )
09 PRAIRIAL (m i {l'j juin 1796). — Loi qui ordonne V établissement d'un second substitut du commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel du département du Mont-Blanc. ( II, Bull. LUI , n" 476.)
3 MESSIDOR an 4 ( ^o juin 1796). — Loi qui accorde une indemnité aux fonctionnaires publics employés et salariés peur la République dans Vétôt civiL (II , Bull. LUI, no 478.)
a MESSIDOR an 4 ( ao juin 1 796 ). —
' Loi qui annuité V élection faite', le
10 brumaire an^, du juge-de-paix dû
canton de Saint-Papoul, (II, Bull.
LIV, no 479.)
3 MESSIDOR on 4 (^1 JUÎD ^79^)* "
Loi qui met quatre-vingts nullions, vcdeur fixe , à la disposition du ministre de l'intérieur pour les dépen-* ses de son département, (U, Bull.
LIV, no 481.)
4 MESSIDOR an ^ (^^ )uin 1796). — Acte portant que le représentant du peuple Drouetsera appelé pour cornparaitre au Conseil des Anciens, ( II, Buli. LIV, no 482.)
3 MESSIDOR an 4 ( ^i juin 1796 ). -r- Loi^fui ordonne l'établissement d'un
5 MESSIDOR an 4 (a3 juin 179B). — Arrêté du Directoire exécutif, qui détermine un mode provisoire pour le paiement du salaire des nourrices des enfans abandonnés, élevés aux frais de la République, etc, ( II, Bull.
LIV, no 484.)
Art. i^*". Le salaire des nourrices des enfans abandonnés , élevés aux frais de la République, et les pensions de ces mêmes enfans , seront fixés en srains, et payés chaque trimestre en mandats.
3. Le cours du prix du graîn sera déterminé diaprés les mercuriales du chef-lieu de canton où seront situés les établissemens consacrés à recevoir lesdits en&ns.
3. La quantité de grains qui sera prise pour base de ces salaires sera fixée par le^ administrateurs de département , mais en sorte que le maximum de ces salaires n*excédera pas dix myriagrammes par trimestre.
4. Les remboursemens des avances faites par les administrateurs des hospices seront effectués sur des états adressés au ministre de l'intérieur, confiormément à la loi du 39 mars = 3 avril 1791 9 et aux formes qui seront indiquées.
5. Le prix des layettes et vètemens continuera d'être acquitté, comme par le passé, par le ministre de l'intérieur, sur des états qui lui seront adressés.
6. Le minisire de rinlérieur est chargé des instructions relatives au présent arrêté.
5 MESSIDOR an 4 (*^ j"*" 179^ )• — Loi qui étend au semestre échu le \^f germinal dernier, les drspositiom
biRscToiaK. — 6
de là loi du 21 vendémiaire ' précé^ dent, relatùfe aux pensionnaires non liquidés, etc. (II, Bull. LIV, n» 483.)
Voy. loi du 22 vendémiaire an 5.
S mssiooa an 4 (a4 juin 1796). — Loi gui destine quatre millions , valeur fixe , aux encouragemens des fabriques ei monufactures nationaUs, (H, BuIL LIV,*no 485; Mon.
du II messidor.)
( Relation da i«r m««sidor. ) Art. i«r. Il sera mis à la disposition du mmistre de Tin té rieur une somme de quatre millions , valeur fixe , pour ser« ▼ir d*encouragement aux fabriques et manu&ctures nationales , à celles surtout qui travaillent les laines, les toiles et les soieries.
