THERMIDOR AN
renregislremenl , tandis que celles concernant les dobanes doivent être recouvrées à la diligence des préposés de cette régie , sans le concours de celle de l'enrcgislremenl(i);
Considérant , enfin , que l'exécution de l'arrêté du Directoire exécutif, du aSllaréal dernier, désorganiserait le régime des douanes , donnerait à la fraude le plus libre cours, et amènerait la ruiue du commerce et des manufacture^ nationales ;
Après avoir entendu le ministre de la justice , arrête ce qui suit :
Art. i". L'arrêté du 28 floréal dernier, concernant les instances en matière de douanes dans les départemens réunis par la loi du 9 vendémiaire précédent , csl rapporté.
2. Celui' du 23 germinal an 4 > qui ordonne l'exécution des lois du 4 germinal an 3, dans les mêmes départemens, continuera d'être exécuté selon sa forme el teneur.
.27 THERMIDOR a« 4 ( 1*4 ^OÛt I796).—
\ Arrêté du Directoire exécutif, qui détermine la manière dont sera célébrée, le 10 fructidor prochain, la fête des Vieillards, (II, BuU. LXVIl, no 611.)
27 THERMIDOR an l^ ( i4 août 1796 ).— Loi portant que L'armée d* Italie ne cesse de bien mériter de la patrie.
(U, Bull. LXVllI, no6i5.)
37 THERMIDOR flW 4 ( ^4 ^^"^ 179^)' — Loi qui anilulle la nomination de Jean Boin à la place de président de r administration municipale du canton d'Allamp. ( II , Bull. LXIX , no 629.)
27 THERMIDOR «72 4 (^4 ^^Ût 179^). —
I^oi portant que la disposition de V article 4 de la loi du 9 floréal dernier , relative aux représentons du peuple morts pour la patrie , est applicable à Louis-Joseph-Marc Btr- , nard , fils de Marc-Antoine Bernard.
(II, Bull. LXIX, no63o.)
(i) Lorsque le conlrevenanl en matière de douanes s'esl opposé à l'exercice des fondions des douaniers , et qu'en conséquence il y a lieu de le condamner à l'amende portée par l'art, a ,
du titre 4 de la loi du i germinal an 2 , « » *s' point aux- tribunaux correctionnels , c'^l *" juge-de-paix qu'il appartient de statuer (21 n;vi;se an i3 ; Tass. S. 7 , 2 , 919).
niUBCTOiRE. — a8
»7 TjEiiMLiyiipoR an 4 (14 août 1796). ■— Arrêté du Conseil des Cinq - Cents , sur te lUQde de npminalion d^s commissions, ( B. , t. LXV, f, 119.)
36 THBRMiDOB an ^ (iS août 1796 ). -- Loi contenant ralification du trente 4e paix conclu le ao thermidor an 4 > entre la République française et le ' duc de Wurtemberg et Teck, (H , Bull. LXXX, no 738 ; Mon, du 5 thtrmidor cm, 4.)
(Bc'solation du 24 thermidor.)
Le Conseil, .... formé en comité général pour délibérer, conformément à Tarticle 334 ^.^ ^^ Constitution, après avoir examiné le traité de paix conclu à Paris le 20 tbermidbr de Tan 4 7 entre le citoyen Charles Delacroix , fondé de pouvoirs du Directoire exécutif, et MM. le baron Charles de Woellvarl et A bel, fondés de pouvoirs du duc de Wurtemberg et Teck ; arrêté et signé , le lendemain at thermidor, par le Directoire exécutif; sôupiis le même jour, par un message, et conformément aui^ règles constitutionnelles , à Texamen et à la ratification du Corps-Législatif, et dont la teneur suit:
La République française et S. A. S. le duc de \Vurtemberg et Teck, également animés du désir de mettre fin à la guerre c|ui les divise , et de rétablir les liaisons de commerce et de bon voisinage qui leur étaient réciproquement avantageuses , ont nommé pour leurs plénipotentiaires ; savoir : le UirectoJre exécutif, au nom de la République française, le citoyen Charles Delacroix , ministre des relations extérieures; et S. A. S. le duc de Wurtemberg etTeck, MM. ^le barpn, Charles de Woellvarth , son ministre d'état, et président de sa chambre des finances, et Abel , son conseiller de légation ;
Lesquels', après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont arrêté les articles suivans :
Art i^^. Il y aura paix , amitié et boime intelligence entre ja République française et S. A. S. le duc régnant de W^^Uftemberg et Teck: en conséquence, toutes kosUHtés cesseront entre les puissances contractantes, à coçppter de la ratifica-' tion du présent traité.
2. Le duc de Wurtemberg révoque toute adhésion, consentement et acees- ^sion , patente ou secrète , par lui donnée à la c(^litÎQn armée contre là République française',, ^ tout traité d*^lliance offeh-
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sive et défensive qu'il pourrait avoir contractée contre elle. 11 ne fournira à l'avenir, à aucune puissance ennemie de la République, aucun continrent ou secours en hommes, chevaux, vivres, argent, munitions^ de guerre ou autrement, à quelque titre que ce soit , quand même il en serait requis comme membre de l'empire germanique.
