D ) MODÈLE DE PATENTE
Patente ( timbre ) de. département d canton d
commune d dont la population est de âmes.
Bon pour Fan cinquième de la RépuUiqnev
HO
Nous, administrateurs municipaux du canton d départemeirt
À sur la présentation et remise à nous faites par 1 citoyen
ayant son principal domicile dans la commune de de la quittance
^ délivrée le par le citoyen receveur du bureau
de Tenregistrement d sous le Tfi de son registre de recette;
de laquelle il résulte que 1 dît citoyen a déclaré vouloir exercer
( indiauer le commerce, V industrie , Vart, le métier ou la profession ) , et qu'il à
Sayé la somme de ^ ^ savoir, celle d pour le droit fixe, et celle
e pour le dixième de la valeur locative d ( maison d'habitation ,
atelier, usine, magasin, boutique, etc.) y sidvant le tarif et la loi du pour {indiquer l'année ou le prorata); lur avons en conséquence délivré la présente patente , au moyen de laquelle il pourra exercer, pendant Fan cin*quième, 1 susdit (répéter ici la profession), sans trouble ni empécbeioent , en se conformant aux lois et aux réglemens de police.
£t a 1 dit citoyen signé , tant au registre sous le n<» ci-dessus , nue sot la présente. (Si la personne ne sait pas signer, il en sera fait mention aprè» avoir rayé les mots relatifs à la .signature,)
Fait et délivré à le an de la République française,
une et indivisible.
{Signature d dit requérant),
{Signature des administrateurs)^
( Sceau de l'administration).
Vu par le commissaire du Directoire exécutif,
(Signature du commissaire).
OIRKCTOIRE,. — DVB 6 FRUCTIDOR an 4 ( 23 2|0Ût 1796 ).-^
Loi gui fixe les droits à percevoir sur dixferses marchandises importées des manufactures du duché de Berg, (II , Bull. LXXII , no 658; Mon. du 12 fructidor an 4') '
( Rësolnlion du 3o Ihermi^or. )
Art. i««*. Les droits établis sur les rubans de fil et de laine , sur les étoffes de filet coton , et sur les ouvrages de quincaillerie et mercerie , importés des manufactures du duché de Berg, seront désonnais perçus en numéraire métallique , à raison de dix pour cent de la valeur.
a. Cette valeur sera constatée par des ÉMitures accompagnant les envois des marchandises , énonciatives du prix de chaque article , e^ certifiées véritables f savoir, pour les rubans de fil et laine , et pour les étoffes de fil et colon , par le' président du corps de commerce de la ville d^Elberfeld ; et pour les objets de quincaillerie et mercerie , par les magistrats des villes de Remscheid et de Sohlingen..
3. Les droits seront perçus sur le vu des factures certifiées.
Les préposés, aux douanes pourront exercer la retenue des marchandises , donformén^ent aux dispositions portées par la loi du a8 germinal dernier.
6 FRirCTiDOR o/i 4 ( 23 août 1796). — Arrêté du Conseil des Cinq - Cents , relatif aux biens d'un condamné dont le/ugement ne prononce pas la confiscation ( B. , t. LXV, p. 25 1.)
8 FRUCTIDOR an 4 (^5 août 1796). — Arrêté du Directoire exécutif, qui autorise la vente en numéraire des sels provenant des salines nationales.
(Ils Bull. LXXI, no 649.)
Le Directoire exécutif, sur le rapport du ministre des finances , arrête que la régie de Tenregistrement et du domaine national est autorisée à faire vendrç , en numéraire , les sels provenant des salines nationales , au prix de dix francs le quintal , ou im décime là livre ; et que ce paiement aura lieu à compter de ce jour, tant pour les livraisons ultérieures, que pour celles qui, ont été précédemment laites, et dont le prix ne se trouverait pas îïcquitlé lors de la publication du présent arrêté.
