S. A. S. s'engage à ne point per
^ mettre aux émigrés et prêtres déportés de la République française , de séjourner dans ses Ëtats^
i5. Il sera conclu incessamment , entre les deux puissances, un traité de con»-i merce sur des bases réciproquement avantageuses : .en attendant , toutes relations commerciales seront rétablies telles qu'elles étaient avant la présente guerre.
igo DkRECTOIHX. — l5
Totttet les âeintées et marchandises provenant du sol, des mannfectures , colonies ou pêches française^ , jouiront ^ dans les Etats de S. A. S. , de la liberté du transit et d'entrepôt , en exemptbn de tous droits autres que ceux dé péage sur les voitures et chevaux.
Les voituriers français seront traités , pour le paiement desdits droits de péage, comme la nation la plus iâtorisée.
1 6^ La République française et S. A . S.
le margrave de Bade s'engagent respectivement à donner main-levée du séquestre de tous^ efifeis, revenus ou biens ^sis, confisqués , détenus ou vendus sur les citoyens français d'une part, et de l'autre sur \ts habitans du margraviat de Bade , et à les admettre à l'exercice légal des actions et droits qui peuvent leuràppaHenir.
17* Tous les jirisonnrei-s respectivement faits seront rendus dans un mois, à compter de l'échange des ratifications du présent traité , eà payant les dettes qu'ils pourraient avoir contractées pendant leUr captivité. Les malades et blessés continue- ront d'être soignés dans les hôpitaux re$-
Ï>ectifs .: ils seront rcnduà aussitôt après eur guérison.
i8. Conforn»ément à l'article 6 du traité conclu à La Haye, le 27 floréal de fan 3 , le présent traité de paix et d'amitié est déclaré commun avec la République Batave.
19. U sera ratifié , et les ratifications échangées à Paris , dans un mois , à compter de la signature, et plus» tôt si faire SG peut.
Paris y le 5 fructidor de l'an 4 de la République française , une et indivisible.
Si^né : Ch. Delacroix j Çigismond- Charles-Jean , baron de Reit-
ZETSSTEIN.
Nota: Le Iraité a àc ratifié le 26' octobre 17^7 ( S brvuns^re an 6 ) , par le margrave de Bade.
FRTJCTIOOR AN ^.
tique et antérieure à ladite loi , lesquels sont maintenus.
ij FRUCTIDOR an 4 (»" septembre 1796).
— 'Loi interprétative du décrétant septembre 1793, relatif aux baux des biens des émigrés comprenant des parties de bois. ( II , Bull. LXXlïï, no 672 ; Mon. du 2,1 fructidor an 4- )
( Résolution du 6 fructidw. ) Lé» dispositions du décret du 8 septeKibre 179^ ne* sont applicables qu'aux baux pai^ adjudication faits par les corps admânistrotifs postérieur^àient à la loi du 9 s=: 12 février 179», et non aux batix conventionnels qui ont une daté authen-
i5 FRUCTIDOR an 4 ( ^®'' septembre 1 796), — Loi qui supprime les établissewnens religieux dans les neuf départemens réunis par la loi du 9 vendémiaire an 4. (II , Biill. LXXIll , n» 67.^ ; Mon.
du 2^ fructidor an 4.)
Voy. lois du \i fructidor an 4 et du 5 frimaire an 6.
( Résolution dtk 7 fructidor.) Art. i«^' Les ordres et congrégations réguliers, monastères, abbayes, prieurés, chanoines réguliers , chanoinesses , et généralement toutes les maisons ou établissemens religieux de l'un et de l'autre sexe, sont supprimés dans les départemens réunis par la loi du 9 vendémiaire dernier , ainsi que sur l'ancien territoire de la République.
2. Immédiatement après la publication de la présente loi , la direction des domaines hationaux établie dans tesdits départemens, nommera des commissaires pris' dans soti sein ou en dehors , qui se transporteront dans lesdits établisseméns , s'y feront représenter tous les registres .
escomptes de régie, les arrêteront, et formeront un résultat des revenus et des époques de leurs échéance, dresseront, sur papier libre et sans frais , un état et description sommaire de l'argenterie des:
églises et chapelles, effets de la sacristie, bibliothèques, livres, manuscrits, médailles et tableaux , en présence des reli- , gieux où religieuses , à la charge et garde desquels ils laisseront ces objets ajnsi învcnloriés , et dont ils recevront les décla- ^ rations sur l'état actuel de leurs maisons , de leurs dettes mobilières et immot)ilières , et des titres qui ks constatent. .
3. Là direction fera aussi dresser un* état des religieux, religieuses, ph^oines réguliers et chanoinesses de chaque mai- , son , et de ceux ou celles qui s'y trouvent- . affiliés , avec leur nom et leur 9ge,
4. Dans les dix jours qui suivront la publication j de la présente loi , la direction enverra au ministre des finances une expédition des procès-verbaux et des états cidessus prescrits. ^ ^ '
5. L'administration des biens dont les établisseméns supprimés par l'article i^"" se trouvent en possession , est confiée , dès ce moment , à ladite direction , sous ■ les règles, les exceptions et Ifes modifications qui seront ci-après expliquées.
