La République française et S. A. R

rînfant duc de Parme s'engagent à donner main -levée du séquestre de tous effets^ revenus ou biens qui pourraient avoir été saisis , confisqués , détenus ou vendus •ur les citoyens ou sujets de l'autre puissance, relativement à-la guerre actuelle , et à les admettre respectivement à l'exercice légal des actions ou droits qui leur appartiennent.

5. Les contributions stipulées dans la convention d'armistice signée à Plaisance ^ le ao floréal dernier, entre le général

''Buonaparte , au nom de la République française, et MM. les marquis Pallavicini et Philippo dalla Rosa, au nom de l'infant duc de Parme , seront acquittées en leur entier ; il n'en sera levé m exigé aucune autre : s'il avait été levé quelque contribution en argent, ou exigé quelques fournitures en denrées en sus ^e^ce qui est ré^lé par ladite convention , les con»

tributions en argent seront remboursées > et les fournitures en nature payées au prix courant des lieux lors de la livraison.. Il sera nommé de part et d'autre, s'il y a lieu, des commissaires pour l'exécution du présent article.

6. A compter de la signature du présent traité, les Etats de S. A. R. l'infbnt duc de Parme seront traités comme ceur des puissances amies et neutres : s'il est fait quelques fournitures aux troupes de la République par S, A. R. ou par ses sujets, elles leur seront payées au prix convenu.

7. Les troubles de la République jouiront du libre passage dans les Etats de l'infant duc de Parmcw

8. L'une des puissances contract«inles ne pourra accorder passage aux troupes ennemies de l'autre.