Chaque bureau de bienfaisance re

(1) Il n'y a pas. eu de déclaration d'orgence.

DlftECTÛIRB. -T- pu 7

I cevra de plus les dons qui lui serout pf^ I ferts ;, ils seront déposés aux mains du r&r p ceveur^ et enregistrés.

' 9. Lé bureau rendra compte , tous lés mois, 4iu produit de sa recette à Tadministratfon par laquelle il aura été nommé.

10. Les secours à domicile seront donnés en nature , autant qu'il sera possible.

11. Lés mendjans valides qui n*ontpas de domicile acquis hors la commune où ils sont nés sont obligés d'y retourner ; faute de quoi , ils j seront conduits par la gendarmerie , et condamnés à une détention de trois mois.

la. Les lois des 19 mars 179^ et aa fioréàL an 2 sont rapportées ^ en ce qui concerne les secours.

7 FBJMAIRE c&i 5 (27 novembre 1796).

— Arrêté du Directoire exécutif,, eoncernant les permissionà néccssai-^ res aux étrofngers pour résider é I^u-i m. (U i Bull. XCIV, vf> 889.)'

9 FRIMAIRE an S (29 novemSbre 179^^ — Loi additionnelle à telle du Q fructidor an 4 , sUr les patentes, (II , BuU. XCIV, 'no 891 ; Mon, du v\ fri^ maire dn 5.} Voy. loi du 9 pluviôse ah 5.

( RésoUxtion dii t*' fn'maiite. )

Art l«^ Ne sont pas assuj^is à la pa-t lente les citoyens qui , travaillant cbe^ eux pour le compte d'aulrui , soit à Id journée , soit à la pièce , n? emploient point d'ouvriers , et n'exposent point en) vente le fruit de leur industries

3. hes négociants et marbhands ed gros, quel que soit leur comirierce, son< compris dans la preinière clasfee du taril annexé à la loi du 6 fructidor dernier.

3. Les maîtres d'hôtels garnis ne paie-; ront en droit proportionnel tjUe le qua-i rantième du prix tôlai de la valeur do leur location.

1l.q& paumiers paieront le vîtigtième. ,

4. Les citoyens dui vendent en gro4 ou en détaille vin 011 autres Hqueurs pro-| venant de leur récolte ne soét pas sou-i mis à la patente ;

Mais ceux qui vendent du vin ou autres li(].ueurs achetés, ou! par commission , indistinctemient avec c^lui de leur cru , soni conter Js comme marchands de vin.

5. Ne sont pas considérés cpmrae aubergistes , ceux qui reçoivent el logent iei voyageurs:, ou qui donnent à .boire et àl

AU 9 FaiMAïaS AN 5. 2-3

mailler; ils renlreait, en ce cas, dans la troisième classe y et sont assiniilé» aux maîtres d'hôtels garnis ou aux traiteurs et marchands de vin.

6. Tout citoyen qui expose des mar~ cbandises en vente dans quelque lieu que ce soit, autre (|ue celui de son domicile est tenu d'exhiber sa patente toutes les fois cfi^'il en sera requis par les >ug€s-depaix, commissaires de police, administrateurs, agens ou adjoints municipaux , el commissaires du pouvoir exécutif; faute de^uoi , les objets exposés en vente seront saisis et transportés, aux frais du délinquant , au greffe de l'administration municipale du aaitoo , ou ils demeureront séquestrés jusqu'à la représentation de la patente , si eli^ a été levée en temps utile, ou jusqu'au paiement de la condamnation

' I)ortée jpar 1 article 1 7 de la loi du 6 fructidor dernier, dans le cas où le de'Iînqtiant de se serait pas conforma à la loi.

7. Les agens et adjoints municipaux de chaque commune sont tenus de remettre, dans les dix jours qui suivront la réception de la présente loi , à Tadminist ration municipale du canton , l'état des citoyens de leur commune , qui , à raison de leur commerce ou industrie , sont assujétis au droit de patente*

Les administi;ations municipales , et , à Paris, la commission de^ contributions pubHque* , dl esseront , dans les dix jours suivans, une liste des citoyens assujétis à la patente oui ^e s'en géraient pas pourvus , en indiquant la nature la plus imposable de leur commerce ;

Cette liste , certifiée véritable , sera remise an co^imij^aire <}i4 pouvoir exécutif près l'administration municipale ; et dans les conuQMnes où a , été établi un bureau central , au commissaire près ce bureau , à l'effet de faire les poursuites ordonnées par l'article. 17 de la loi à^ 6 fructidor.

8. Los administrations municipales , et , à Paris , la corhrtiission des Contributions publiques, sont autorisées àjadmeltreau paiemeàt du droit simple et sâtis amende , nonobstant toute expiration de délai, les citoyen^ qui juslilieront qu'ils n*ont pu acquitter le droit de patente en temps utile, pour cause d'absence, mabdie ou empêchement extraordinaire dûment constaté, pourvu que ces citoyens se pimentent avant qu'il ait été rendu cc^re eux aucun jugémeiit. m