Cqux qui , ^vançl acquitté le dpOTt de

Patente* entre lea^Wains des receveurs de enregittrement dans ies délais fixéfc„ »«-

2'j4 blRECTCMIMS. —

ront TQConau» • lûr« de la délivrance des patentes , devoir un supplément du droit proportionne], pour raison duquel il n*aurs été Tait contre euic aucune poursuite , seront admis à payer ce supplément sans amende , à moms qu*il n*y ait fraude constatée.

10. Les manufacturiers, (abricans et marchands dont le commerce ou la profession y non compris dans le tarif annexé à la loi du 6 fructidor, auront été postérieurement assujétis au droit de patente , seront admis au paiement du droit simple pendant un mois , à compter de la publication de la présente loi.

1 1 . La peine du quadruple droit , prononcée par Tarticle 17 de'la loi dn6 fruc-

9 FRIMAIRS AN 5.

tidor, dans les cas qu*elle a prévus, est convertie en une amende du dixième du droit par chaque décade de retard, après l'expiration des délais fixés par ladite loi.

Cet article n'est point applicable an cas de fraude prouvée, pour lequel l'amende du quadruple est maintenue.

la. Il sera tenu compte des sommes payées de trop : elles seront restituées à qui de droit.

Il est passé à Tordre du jour sur les réclamations tendant à obtenir des réductions.

i3. Seront compns dans la troisième classe du tarif des droits de patentes,