Les parties non domiciliées dans le
AU 18 FRIMÂIBB AM S*
lieu où le tribunal est établi seront ic nues, pour le fiiit des exclusions, et,9h peine de déchéance de b ficuhé d'exclure , d*y faire élection ^e domicile par déclaration au greffe dans la huitaine du 'jour du jugement , si elles ne Pavaient précédemment fait dans le cours de l'instance.
7. Il y aura au moins dnq jours d'intervalle entre la dtation et le jour fixé pour les exdusions; il n'y en aura pat plus de dix.
8. Lorsqu'il y aura plusieurs^ appelans, s'ils ne peuvent se concilier sur l'exclusion d'un des trois tribunaux , le président les fera tirer au sort , en présence du greffier.
Ne seront mis au sort que les iribur nau^ sur lesquels les exdusions auront^ porté.
Le tribunal désigné par le sort sera celui que les appelans auront exdu.
9. L'exdusion faite par les appelans sera commune h ceux qui , ajant^ un même intérêt , n'auront pas interjeté appel.
10. Si les intimés ne s'actordent pas sur l'exdusion de l'un des deux, autres tribunaux , le président les fera pareillement tirer au sort; et celui qui sortira ,, sera le tribunal exclu par les mtimés.
11. Si les appelans ne se présentent pa& pour faire leur exdusion, les intimés pourront exdure deux tribunaux; et, dans le cas où les intimés ne paraîtraient pas , les appelans jouiront de la même &culte. '
12. Dans le cas où toutes les parties seraient appelantes, le tribunal d'appel sera tiré au sort, si elles ne peuvent autrement se concilier.
i3. Le président dressera procès-verbal, dans lequd il déclarera le tribunal d'appel que le choix des parties ou le sort aura désigné.
14. Toutes les dispositions dë^a loi du 16 août 1790, relatives aux exclusions des tribunaux d'appel, sont rapportées.
18 FRIMAIRE a» 5 (8 décembre 1796)- — Arrêté du Directoire exécutif, concernant l'exclusion des amnistiés employés dans les bureaux du ministres. ( U , Bull. XCVI , n» 902.)
18 FRiMAiRB o/z 5 (8 décembre 1796).
— Loi qui autorise l'administration, municipale de la commune de Grau*
DIRECTOIRE. — DU ICj
4het à faire un échange. (II, Bull.
XCVI,no9o3.)
