‹ Collection complète des ouvrages publiés sur le gouvernement représentatif et la constitutionChapitre 29 sur 58 · Tome JIL 6« Partie · texte numérisé non relu

Tome JIL 6« Partie

châtiment souvent pins rîgourenx que celui qu'aurait mérité le délit dont on l'accusait k tort.' Une peine , dont les lois ne devraient frapper que les crimes les pliis graves, le secret , supplice plus affreux que ceux auxquels bien des coupables sont condamnés , le secret , qu'on présente comme une mesure de prudence, et qui., dans le fond , est une épouvantable torture , le secret, qui livre sans secours le nialheureux qui en est la victime, à la souffrance physiqfie et morale, à la démence et au désespoir , le secret n'est point aboli. Sa durée est arbitraire et illimitée ; elle dépasse quelquefois ce que pourrait inventer l'imagination la plus ombrageuse , ou l'exagération la plus malveillante (i). Le mode de nomination du jurj n'a point été changé. Choisis par les préfets , les jurés , j'aime à le croire >, sont d'ordinaire des citoyens irréprochables; mais des hommes choisis par un homme, ressemblent toujours à des compfiissaires. Ils ne rassurent point l'innocent. S'ils appartiennent à l'un des partis qui nous divisent encore, ils offrent au coupable qui a suivi le même étendard , une chance d'impunité fâcheuse pour la justice et là sûreté publique. Ils ne satisfont point l'opinion , qui , souvent à tort sans doute , croit cependant toujours apercevoir l'autorité derrière eux. La responsabilité des ministres n'a reçu aucune organisation. Telle qu'elle es^ maintenant, c'est une théorie dont l'application est

(i) Tl y a des exemples que des hommes , acquittés ensuite ,

ont été retenus au secret , les uns cent quatre-vingt-Uois jours,

les autres cent-dix , 1rs autres quatre-vingt-onze. ( Procès de

* Vépin^lt noire.) S'ils av. lient perdn la raison dans cette solitude

absolue , quelle r^paratioa'leur aurait-on faite ?

impossible. Quand les ministres l'invoquent dans la chaleur d'une éloquence patriotique , ils se font illusioii à eux-mêmes , et semblent malgré eux se jouer (Je nous. Car ils nous exhortent à la confiance en nous peignant les peines sévères qui les atlendent, s'ils en abusent ; et lorsque nous recherchons quelles sont ces peines, nous trouvons que non-seulem«nt aucune n'est indiquée, mais qu'aucune roule n'est tracée à nos mandataires , soit pour l'examen , soit pour l'accusation. Rien^ enfin n'a été fait pour introduire la liberté légale dans le sjslème municipal. Aucun des jnagistrats du peuple n'est nommé par le peuple» Ceux même des intérêts des communes^ qui, étant distincts des intérêts généraux , devraient se traiter comme des affaires de famille^ demeurent confiés à des autorités émanées du pouvoir central , et nécessairement disposées à courtiser ce pouvoir^ à lui con^plaire, à mériter le choix qu'elles en ont obtenu et dont elles sont flattées 3 en entrant dans ses vues , et en faisant plier devant lui les droits imperceptibles et en apparence insigoifians des localités.

§ IX. Du choix de nos députés.

Dire ce qui est mal, c'est indiquer ce qui doit être amendé. Dire ce qui n'a pas été fait , c'est indiquer ce qui est à faire. On voit combien d'objets variés el importuns commandent les méditations et réclament surtout le courage de nos députés. De ijuels hommes pouvons-nous espérer ces méditations sérieuses , et attendre ce courage difficile?

J'avais essayé l'année dernière de classer sous trois

dénominations différentes les citoyens parmi lesquels nos députés peuvent êtpe élus..

J'avais dit qu*il n'était pas prudent de porter à la députation des individus célèbres par leur attache- ' ment à l'ancien régime. Tout en rendant justice à plusieurs d'entr'eux , qui avaient défendu dans Ta* vant-dernière session quelques-unes de nos libertés, j'avais objecté h leur nomination le peu de confiance qu'ils inspirent. Je n'avais pas nié'ne déguisé , que, moins disposé que beaucoup d'autres à la défiance, je ne pouvais cependant nier que leur conversion ne me laissât quelques doutes. Mes appréhensions se sont réalisées en partie. Dans la loi du recrutement, on les a vus , il est vrai , voter contre les ministres , mais aussi contre les principes populaires. Lorsque, par le rejet d'une loi , la presse eut été mise à la merci da pouvoir , ils ont abandonné le député constitutionnel qui prédisait et voulait prévenir ce qui est arrivé et ce qui arrive encore (i). Un autre député qui proposait l'adoucissement de la loi du 9 novembre, a trouvé chez eux une véhémente opposition (3). Je persiste donc dans mon opinion ancienne , en ajoutant toutefois que ma censure ne por le point sur les deux membres les plus éuiinens de ce parti , qui , dans plusieurs occasions, se sont montrés ou plus habiles ou plus sincères.

^Passant ensuite aux hommes que je désignais sous le nom de partisans des lois d'exceplion , ^l que je trouve aujourd'hui plus court et plus juste d'appeler

(i) M.Dupont de l'Eure. Moniteur du 18 février i8i8. {2) M. Cassaignoiles. Moniteur du 28 février.

simplement mînîslériels , j'avais annoncé que s'ils étaient portés à la chambre, ils feraient encore ce qu^ils ont toujours fait; que , dirigés par les meilleures intentions du monde , ils ont le malheur d^être convaincus qu'un étal ne saurait supporter la hberlé, et qu'ils persévéreraient dans leur conviction que rien n'ébranle et dans leur permanence contre les principes. Me suis- je trompé ?

Au moment des élections de l'année dernière, quand chaque colonne de chaque journal resplendissait de brillantes promesses et d'espérances flatteuses (i) , on nous disait que si les ministres se réconciliaient avec les principes , les principes n'auraient pas de plus zélés défenseurs que les éligiblesconnussous lenom deministériels (2). Il parait que le ministère ne s'est pas réconcilié avec les principes; car les éligibles ou plutôt les élus connus sous le nom de ministériels , ne se sont guère fatigués à les défendre.

Qui est-ce qui a prolongé l'esclavage des journaux , en reproduisant tous les raisonneraens , ou pour mieux dire tous les sophismes cent fois réfutés ? Qui

(i) J'invite mes lecteurs , pour leur instruction dans le mot ment actuel , à relire les journaux ministériels de l'anne'e dernière , depuis le i^r jusqu'au 26 septembre. On eût dit vraiment que l'âge d*or était près de renaître, tant les ministres étaient bien intentionnés, tant ils étaient fatigués de tout arbitraire , tant ils aspiraient k le déposer. Leurs protestations allèrent en croissant jusqu'au *i$ septembre. On sait que les élections durèrent six jours -y mais , comme je l'observai dans le temps , à dater du 27, les protestationsse modifièrent, et, par une marche habilement graduée, le ministère 6e trouva quinze jours après cette époque, précisément au point oii il était aupai avant.

{i) Annales du i3 septembre 18 17.

est-ce qui a répété, en i8i 8 comme en t8i7^en 1817 comme en 1816, <c que les journaux, feuilles vaga- « bondjes (1), ne pouvaient s'assimiler aux autres «c compositions littéraires ; que l'opinion publique <r était aussi bizarre dans ses couleurs que brusque «c dans ses mouvemens; qu'il fallait l'arracher à son « délire; que c'était dans l'intérêt des rédacteurs des « journaux que la mesure d'exception était proie posée M ( probablement comme le code des colons a été rédigé ^our l'avantage des nègres ) ; « que « le terme de trois ans ne suffirait pas; qu'il faudrait <c après l'émancipation des journaux, une législation « spéciale et sévère (2) ; que nous n'étions pas assez ce robustes pour nous donner la fièvre; qu'un ma-* « lade courageux ne craignait pas l'amputation « quand elle était nécessaire pour sauver les parties ce saines (3) » ( comme si depuis vinglcinq ans nous ne savions pas ce qui résulte de ces constitutions amputées ) ? Ce sont des éligibles connus sous le nom de ministériels.

Qui est-ce qui , dans cette même question des journaux, pour mieux assurer leur dépendance, a soutenu les ministres dans leur résolution subite d'extraire d'une loi un seul article, et de faire voter la chambre, sans aucune des formalités voulues par la Charte et par le règlement ? Qui est-ce qui a représenté cette altération wrave à la niarche réo^ulière de ses délibérations y comme un simple changement dans l'ordre de travail et dans la manière de voter, intro-

(1) Moniteur du i8 déceinblre.

(2) Moniteur du î4 décembre,

(3) Moniteur du 12 décembre.

S9 duisant aiosiun précédent dont le danger est d'autant plus grand que l'abus en est plus facile (i) ? Deséligibles connus sous le nom de ministériels.

Qui est-ce qui a paralysé les efforts de M. Dupont de l'Eure , pour retirer la liberté de la presse du cbaos dans lequel il était bien facile de prévoir que le rejet de la loi proposée par les ministres, devait la précipiler (2) ? Des éiigibles connus sous le nom de ministériels.

Qui est-ce qui a rejeté tous les adoucissemens à la loi du 9 novembre (3) ? Des éiigibles connus sous le nom de ministériels.

Avais-je donc tort, lorsque je di^is qu'ils arrive* raient *à la tribune avec les locutions consacrées,» louant les principes , écartant leurs conséquence», admirant la règle, appuyant sa violation, éruditsdaqs Tapologie de l'arbitraire , apôtres dangereux de la rigueur, et légitimes héritiers de nos législatures successives, dans ce qu'on peut nommer 4'oraison funèbre de la liberté ? S'ils n'ont pas voté autant de lois d'exception que l'année dernière , c'est que les ministres n'en ont pas proposé autant. Le mérite, s'il y en avait , et si l'on pouvait attribuer aux hommes^ une réserve commandée parla force des choses, appartiendrait au ministère et non pas aux ministériels.

En veut-on la preuve ? J'ai rapporté les hommages rendus par les ministres à la liberté de la presse , au moins en théorie. J'ai montré M. le garde des sceaux reconnaissant l'inconstitutionnalité de toute censure.

(ï) Monileiir du 18 décembre 1817.

(2) Mon il eu r du 18 février 1818.

(3) MoLÎtcur du 20 février 1818.

Je parcours maintenant les discours ministériels et je lis : « Ce n'est pas à la loi qui punit F abus que Fécri- « vain doit se conformer ; c'est à la loi qui contient « la liberté de la presse ^i par des précautions salu- « taires (i). » ( Ainsi nous revenons au système de préçenir^ auquel les ministres avaient renoncé « au lieu de nous borner à réprimer^ seule faculté que donne la Charte. ) « Le gouvernement représèn- « tatif est celui dans lequel la nécessité de la liberté « de la presse se fait le moins sentir. Les restriclions « qu'on propose raviront-elles à la nation le récil « touchant des vertus des augustes desceodans de « Henri IV (2) ? La liberté de la presse pourrait « bien être un fléau politique , non moins qu'un «s .droit salutaire. On se défie des abus de l'autorité : % je me défie bien plus des écarts de la presse (3). »

Si Vies simples discours je passe aux propositions, ^ ^ je vois, parmi les ministériels,!es uns demandant que les imprimeurs soient responsables, quand ils auront imprimé en connaissance de cause un ouvrage saisi^ lesautress'épouvanlanl de ce que le châtiment de Tauleur mettrait Timprimeur à l'abri ,- lorsqu'il s'agirait de chansons et de gravures i!\).

Je le déclare; les ministres sont des libéraux, quand on les compare aux ministériels.

Et qu'on ne pense pas que celle disposition n'ait lieu que relativement à la libellé de la presse, qui

est en possession d'effrayer les esprits dominés par

(1) Moniteur du i4 cl<^cembre iSi-j.

(1) Moniteur du 12 décembre 1817.

(3) Moniteur du i5.

(4) Moniteur du 2a.

TbabUode deTobéissance et les traditions dii pouvoir absolu. Prenons une question plus vasteet qui semble plus affranchie de l'empire des circonstances, je veux dire Tinstilulion du jury. Le gouvernement et le ministère professent pour cette institution une vénéralion qu'il est bien doux de croire sincère. Les citojens la considèrent comme la meilleure garantie de la sûreté de l'innocence et de rimparlialité des jugemens. Ecoutons les ministériels sur le jury. « Cette institution, » dilTun d'entr'eux, « n'estpas « assez nationalisée en France. Nous n'avons pas « Téducalion politique des Anglais »(i). « Je pré- « fere, » dit un autre , « la logique des tribunaux « à la conscience du jury. Ses partisans ne connais- « sent que sa beauté théorique. Qu'ils viennent dans « les tribunaux gémir avec nous des erreurs volon- « taires que les jurés commettent. Cette brillante ce conception a quelque chose de bien défectueux, « et pour un scandale judiciaire, on en citerait mille « reprochables à des jurés (2) ».

Ainsi donc les ministériels sont toujours en avant du ministère, pour le despotisme ; en arrière de lui ( et c'est beaucoup dire ), pour la liberté; c'est leur nature. Pourquoi les en blâmer ? Ils sont parfaitement satisfaits, non seulement de la charte, nous le sommes tous, mais delà manière dont elle est ou dont elle n'est pas observée. Ils ne sont inquiets que du trop de liberté dont nous jouissons. « Nous en « avons obtenu » disent-ils « plus peut-être que

(1) Moniteur du i5.

(a) Idem.

« nous n'en pouvons supporter (i) m. II faut se réjouir avec eux de cette conviction satisfaisante : mais si nous croyons encore quelques améliorations nécessaires Jl ne faut pas choisir pour les opérer , ceux qui s*écrient toujours que tout est au mieux , el quelquefois que tout est trop bien.

Je conclus donc, cette année, comme Tannée dernière» qu'il faut élire des hommes d'une satisfaction moins complète , et ces hommes , je les nommerai indifféremment constitutionnels ou iodépendaos.

L'expérience a prouvé que le choix de ces hommes était salutaire. Nous devons aux efforts desindépendai^s tout ce qui a été fait de bien. Nous devrons à leurs échecs même le bien qui sera fait-: car en étant repoussés, ils ont pourtant ouvert la roule , et la vérité a besoin pour triompher d'être plusieurs fois reproduite. Nous leur devons l'absence du mal qui n'a pas eu lieu. Deux lois d'exception ont été abrogées. Mais qui nous garantit que la résignation ministérielle n'a pas été la suite de l'opposition prévue? Peu d'hommes s'abstiennent de demaoder le pouvoir, quand ils ne craignent pas qu'on le leur refuse.

C'est un indépendant, qui a réclamé pour la liberté de la presse el le droit de pétition (a).

C'est un indépendant V qui a enseigné aux minis- | très à ne plus paralyser l'assemblée, en introduisant dans les débats un nom trop auguste pour être mêlé à ses discussions (3).

C'est un indépendant, qui même après la session a

(i) Moniteur du i5,

(îî) M. Dupont de l'Eure^

(i) M. Chauvelin.

éveillé l'opinion publique sur un emprunt bizarte^ et sauvé peul-éire vingl aiillions à la France (i).

C'est un indépendant, qui a élevé à la tribune une voix cotirageuse en faveur de l'exil et du malheur (2).

C'est un indépendant^ qui, en quittant cette même tribune vers laquelle le ramènera, il faut l'espérer, le suffrage de ses commettans , a lé^^ué à ses collègues une discussion approfondie sur le concordat qui alarme la liberté religieuse (5) ?

Oublierons-nous enfin que c'est un indépendant qui, en i8i5, osa seul^au milieu des clameurs et des murmures^ invoquer la protectiqn des lois pour les protestans assassinés (4)?

. Je pourrais donc me borner à répéter mes conseils. Je pourrais dire, comme il y a un an : « Si vous « voulez que les citoyens soient entourés de garan- « lies protectrices, que la presse soit libre, et les « écrivains légalement responsables, que les jource naux racontent les faits tels qu'ils sont , et que la ce France ne soit plus une île, où Ton ignore ce qui « se passe en Europe , et Paris une autre île, où Ion « ignore ce qui a lieu dans les provinces, si vous « voulez que les formes de la justice soient inviola- «. blement et uniquement observées^ cherchez, « pour exprimer ce désir, de fidèles interprètes, « nommez des hommes indépendans ».

A ce que j'écrivais alors, j'ajoute aujourd'hui cette

(1) M. Casimir Perrier.

(1) M. Bignon.

(3) M. Martin de Gray.

(4) M, d'Argenson.

question dont je sollicite ardemment la réponse; Qu'ont fait , durant toute la session , les indépendans de contraire à la charle ? Ces indépendans , qu'on accusait d'en méditer le renversement ou l'altération , se sont montrés seuls aUachés à ses principes et pénétrés de son esprit. Ils désirent des améliorations ou plutôt des applications plus exactes et plus scrupuleuses dans la pratique. Ils ne veulent pas de révolutions. Ils savent que les révolutions sont destructives de la liberté même qu'ils réclament , du repos dont la nation a besoin , de l'industrie qui faitsa force et sa prospérité. Ils sont convaincus que la Charte peut être observée ^^ quelle contient en elle des germes de conservation et de durée, et sous ce rapport , certes, ils sont préférables à ceux qui pensent que pour qu'elle subsiste , il faut toujours la suspendre, et qu'elle renferme des parties malades , qu'il est nécessaire d'amputer.

Mais je le remarque avec plaisir, la nation est disposée au genre de choix que ses intérêts les plus chers, lui conmiandent. Elle ne s'en remeiira pas de ces intérêts à des hommes chargés par le gouvernement de faire prévaloir des intérêts difFércns : car un gouvernement, quelque bien intentionné qu'il soit, veut toujours avoir le plus de pouvoir et d'argent | qu'il lui est possible. Ses âjarens profitent de son pouvoir , puisque c'est à eux qu'il le délègue. Ils profilent de son argent , puisque c'est avec cet argent qu'il les paye. Ils ne sauraient donc plaider la cause du peu|>le, puisqu'il leàr est avantageux que cette cause ne soit pas gagnée. Cesagens perdent à ce qiie les ministres soient circonscrits sévèrement dans les limites de leurs

altributions lésrales : car les ministres leur transmetlent alors moins d'influence et d'autorité. Ces agens perdent à cequeje trésor^qui est à la disposition des niinislres, soit réduit au strict nécessaire : car leurs sa« laires sont réduits en proportion (i). Les électeurs ^ je le pense donc , ne nommeront guère de fonctionnaires salariés (2). Mais cette précaution est-elle suffisante?

(i) Dans un article sur les élections^ inséré dans le journal des Débats du 1 3 septembre 18 i^^et Ton sait assez d'oiipartaient ces articles , je lis cette phrase : Pour choisir un député, jexa» mine si ses devoirs seront d'accord ayec ses intérêts; car, en cas d'opposition entre les uns et les autres , Je tremble pour les devoirs ; je lis cette phrase, dis-je , et je me demande quelle distraction avait saisi l'écrivain ministériel.

(a) Une feuille qui est accoutumée à citer et à défigurer mes opinions , et qui s'en acquitte avec autant de hardiesse que de eaucherie , prétend que j'ai toujours soutenu que les ministres doivent être membres de la chambre , et , qu'en conséquence, je me contredirais si j'exhortais aujourd'hui les électeurs à ne pas nommer députés des fonctionnaires publics. Il y a des hom* mes avec lesquels la discussion n'est guère permise , cependant un fait est ufiC chose indépendante de toute considération pour celui qui l'énonce. L'écrivain le moins estimable peut parfois dire la vérité sur un fait, et/ cela rend nécessaire de répondre, sur les faits, à l'écrivain le moins estimable. Cette feuille affirme donc que j'ai toujours soutenu que les ministres devaient être députés , et couckit de là à la convenance de nommer aussi députés d'autres fonctionnaires. Or, voici comment je me suis exprimé à cet égard. Après avoir dit en thèse géuéralc , et dans l'hypothèse d'une représentation 'nationale très-forte et trèsnombreuse y que la présence des ministres dans les assemblées avait des avantages , j'ai ajouté ces propres paroles : a L'état ac- ^ tuel de la représentation en France rend iine précaution indis- « pensable. C'est que le nombre des ministres siégeant dans ces a chambres ne soit jamais au-delà d'un membre sur cent. Si , « aujourd'hui que la représentation nationale est d'environ « deux cent cinquante personnes, tous les ministres et plusieurs « fonctionnaires d'un ordre inférieur étaient députés, la cham-.

On a fait à ceux qui veulent exclure des chambres l^dépendansdu gouvernement, une objection fondée. Seulement elle prouve le contraiire de ce qu'on la' destine à prouver.

Ceux qui veulent des places^ a-t-on observé, sont aussi dépendans que ceux qui en possèdent. Rien n'est plus vrai. Mais il en résulte , non qu'il faille élire des ^ens qui ont des places , mais qu'il faut s'assurer queceux qu'on élit et qui n'en ont pas, ne se vendront pas pour en avoir. ^

Ne nous bornons donc point à choisir des hommes qui ne soient point salariés par la puissance. Choisis* sons -en qui aient donné par leurs actions publiques, par leurs engagemeus positifs et réitérés , la garantie qu'ils n'abandonneront pas leurs principes pour obtenir les faveurs et les préférences de l'autorité. Nul doute que si les électeurs néfjligeaient celte précaution , s'ils se contentaient de déclarations vagues, d'appels à quelque circonstance antérieure, s'ils n'exigeaient pas une activité suivie , un courage soutenu , une ardeur patriotique à profiter de toutes les occasions d'énoncer la vérilé , de rappeler les doctrines constitutionnelles , de défendre le faible , de sauver l'innocent, de combattre Tarbitraire, ils courraient grand risque de voir leurs es[)érances déçues, et Tin-

« bre ne serait plus la represenialion d'im peuple , mais le con-» « seil d'un roi. » Cours de politique, 1. 1, part, i**-, p. 9 > Q^» Si l'on veut convenir qu'il n'y aura, dans la cliainbre des oepulés, qu'un ionctionnaire public sur cent membres , c'est-à-dire deax et demi sur deuit cent cinquante, je suis prêt à adopter la pror position. Que pi user d'une réunion d'écriva.ns qui , régulièrement , deux ou trois fois par mois , falsifient ce qu'ils citent^ et mettent leur nom en toutes lettres à ces falsiticattons ?

dépendant qu'ils auraient élu devenir , avec plus ou moin$ de mesure ou d'élégance , un ministériel d'abord pudique, mais qui profiterait du mécontente»» ment même qui lui serait témoigné , pour crier à Tinjustice et passer franchement à des t)pinions plus profilabies.

Je ne voudrais donc point que l'absence de places fût Tunique pierre de louche des candidats qui pourront se présenter. Je voudrais que ces candidats eussent lié leur considération , leurs droits à Teslime^ leur existence politique en un mot au maintien de la charte , dans toute son étendue. C'est leur vie entière qui doit répondre d'eux. Une action isolée ne prouvé rien. Les hommes peuvent être entraînés au courage par une conjoncture imprévue; mais l'approbation qu'on leur accorde leur impose de nouveaux devoirs: s'ils ne les remplissent pas , ils renoncent implicitement à leurs anciens titres.

Au resfe ^ il y a peut-être un moyen plus efficace encore que ces garanties conjecturales. L'exemple de l'Angleterre ;peut ici nous servir utilement. Nous avons vu , aux élections dernières, Tun des hommes les plus respectables de cette île si long-temps célèbre par ses institutions politiques , le chevalier Romilly , déclarer à ses concitoyens quel serait son vote sur les questions les plus importantes. Que nos candidats agissent de même ; les objets sur lesquels nos députés seront appelés à délibérer sont assez connus. Que Ton sache quels seront les hommes qui seront toujours prêts à repousser toute tentative contre la liberté de la presse , contrela liberté individuelle , contre Tégalité religieuse 9 contre une formation illusoire du

jury^ contre les tribunaux extraordinaires; qoelsse» ront ceux qui réclameront constamment Toi^aDisation de la responsabilité des ministres , la révision du code pénal , l'établissement d'un système libéral d'instruction publique , l'abolition du secret , et de toutes les tortures qu'une longue habitude a presque rendues légales contre les accusés non encore convaincus, i

SansNdoute je ne veux pas ressusciter le mode des mandats impératifs. Mais assurément » des commettans ont droit de demander à leur mandataire • avant de lui donner leur confiance , comment il a intention " de se conduire 7 et quand ils le chargent de défendre leurs hberlés ^ ils peuvent exiger de lui une déclaration de ses sentimens sur ce qu'il regardera comme engagé à défendre.

Sans doute encore , un député pourra violer les promesses qu'il aura consenties comme candidat; mais il y a pourtant des paroles qui lient les hommes, et du moins il sera constaté que tel député aqra violé les siennes.

Parmi les engagemens que je voudrais voir imposés à nos députés, il en est un que TAngleterre, dont certaines gens voudraient doucereusement nous donner la corruption pour modèle, a trouvé toutefois d'une telle iniportance que sa conslilulion en fait une loi; et puisque la charte t'a oul)lié, c'est au sens droit et ferme des électeurs à remplir cette lacune.

En Angleterre , tout membre du parlement qui accepte une |)lace , donne par cela seul sa démission de lait, et pour rentrer dans la chambre des comiuunes ' il a besoin d'une élection nouvelle. Cette disposition

est d'une raison et d'une nécessité évidente. Un député qui accepte une'place postérieurement à sa nomination, change de position personnelle ; il n'est plus rbommç que le peuple avait élu. Il est juste que ce peuple dise s'il a confiance dans l'homme nouveau. Puisque l'Angleterre, avec ses onze milliooi d'habitans, représentés par une chambre des communes d'environ sept cents membres, a trouvé dangereux de laisser celle chambre se peupler de fonctionnaires à la nomination du gouvernement^ certes, la France, avec vingt-cinq millions d'âmes , et deux cent cinquante députés, doit être triplement en garde contre ce danger. Une assemblée si peu nombreuse /si elle était composée , ne fût-ce qu'en partie ^ de salariés du gouvernement, ne serait point un corps représentatif, ce serait un conseil d'Ëtat, avec cetinconvéi» nient de plus, que ses décisions, dictées par le pouvoir, auraient Tair d'être l'expression de la volonté ou du consentement populaire.

J'ai exposé dans ce peu de pages mes idées avec franchise. L'opinion publique, comme je l'ai dit, a fait des progrès immenses. Mais qu'elle ne se reposç pas sur l'influence de ces progrès. Ce qui nous arrive, relativement à la liberté de la presse, nous démontre assez que l'opinion peut être fort décidée , et la pra* tique persévérer dans un sens diamétralement opposé à l'opinion. Je me souviens de ce que j'écrivais à une époque très -différente, ce Les hommes s'accoutument «c à se persifler eux-mêmes, à agir d'une manière et « à parler de l'autre. Chacun pense reconquérir par « la raillerie l'honneur de l'indépendance, et content « d'avoir désavoué ses actions par ses paroles , st

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