DES VILLES ANSÉA.TIQUES

s 0 Dans le cas d'alliances et traités à conclure avec des puissances étrangères.

3° Dans l'augmentation ou diminution de la force armée, dite garnison , et dans les changemens à faire aux mesures de défense.

4° Dans la permission à accorder au libre exercice de quelque nouveau culte.

5-1 3a ns la disposition des biens et l'administration des instituts destinés aux pauvres.

6° Dans l'acquisition et l'aliénation des biens domaniaux de la ville, comme de tout ce qui appartient au trésor public.

7* Dans rétablissement d'impôts de toute espèce» soit directs , soit indirects.

8° Dans les concessions à faire sur la caisse de la ville , caisse dans laquelle se versent tous les revenus ordinaires et extraordinaires de la ville, et qui fournit à toutes les dépenses publiques. L'administration de cette caisse avec toutes les affaires qui y ont rapport, est confiée en commun à des députés , tant du sénat que de la bourgeoisie (i) , qui sont à cet égard soumis à la prestation d'un serment particulier par devant le sénat assemblé.

Sur tous ces divers points , l'initiative de la proposition appartient au sénat; et c'est lui qui prononce ensuite d'après la majorité des voix des collèges dont les résolutions doivent lui être transmises par écrit. En cas de partage le sénat décide: quand il a prononcé, la proposition a force de loi ; mais il a le droit de rejeter, en tout ou en partielles modifications qui y auraient été faites. Il a aussi droit de reproduire en temps et lieu des propositions qui auraient été déjà rejetées par la bourgeoisie. Celle-ci , à son tour , a le droit de manifester ses vœux au sénat et de provoquer de la sorte des propositions ou dispositions convenables.

Des Collèges Commerciaux?.

VI. Les huit collèges commerciaux nommés ci-dessus sont appelés en particulier à délibérer et à consentir dans les cas suivans : . «

( i) Le sénat ne peut disposer sans consulter U bourgeoisie , que d'une somme de deux cens écus,

4?4 CONSTTTZJTIOVS

i* En ce qui concerne les intérêts du commerce en général , ou d une de ses branches , et les dispositions qui peuvent y avoir rapport.

e' Dans la confection de nouveaux réglemens soit généraux, soit spéciaux en affaires de commerce. »

3* Quand il s'agit d accorder des privilèges à des manufactures et fabriques.

4» Quand il s'agit de quelques dispositions concernant les monnaies.

impositions,

VII. La ville prélève deux sortes d'impositions, les directes et les indirectes.

Parmi les premières, les unes sont foncières, les autres per* tonnelles.

Les impositions indirectes consistent surtout en octrois sur les denrées de consommation , droits de timbre, taxes sur les objets de luxe k et péage prélevé sur les marchandises, (*\)

Etat militaire, *

VIH. La garnison qui est aux ordres du sénat, et qui consiste maintenant en quatre compagnies, formant quatre cents nommes en totalité, est destinée au maintien du repos et de la sûreté publique. Dans les cas extraordinaires,, la bourgeoisie , partagée à cet effet en vingt-six compagnies , occupe les portes.

Culte et Inetruction publique.

1%. Les trpis confessions chrétiennes jouissent de la liberté dans l'exercice de leur culte; néanmoins les catholiques en les réformés n'ont que des chapelles ou oratoires > desservis par des prêtres à leur nomination. Le sénat exerce la surveillance suprême en matières ecclésiastiques. De lui dépendent aussi les établissement d'instruction publique et les réglemens à ce sujet.

(f ) Depuis quelques années , les circonstance» ont nécessité des i un position* extraordinaires, Uni foncière* que personnelle*, pirnri lesquelles Une capiia.lion repartie par mode d emprunt, contribution patriotique en honneur et. ronseteuce , abandonnée à la bonne loi de ehaeao , H plusieurs

DES VIOLES A TIQUES. foS

Etat des habitons du territoire.

X. Les habitans de la banlieue sont considérés comme bourgeois externes , et n'exercent point les droits de citoyens actifs. Ceux du reste du territoire, hors de la banlieue , sont sujets delà ville; mais libres , aux impôts et redevances -près. Ils sont sous la juridiction du sénat. Leur première instance est un tribunal particulier. Les babitans de la ville de Travemunde ont un magistrat nommé par le sénat, et qui forme leur première instance.

wv*

DE LA TILLE LIBRE ET ANSÉATIQUE DE BREME N (l).

Pouvoir suprême dans l'Etat.

I. Le pouvoir suprême réside dans le sénat avec le concours de la bourgeoisie (2).

Composition du Sénat et choix de ses membres,

II. Le sénat est composé de quatre bourgmestres. Il se divise en quatre sections, chacune d'un bourgmestre et desix sénateurs. Le sénat est présidé par l'un des bourgmestres. II a deux ou un plus grand nombre de syndics , s'il est nécessaire, qui ont voix consultative dans les délibérations, prennent part tant aux affaires du gouvernement, qu'à celles de l'exercice judiciaire, au civil et au criminel. Les secrétaires et les archivistes sont bornés au bureau de la chancellerie , et n'ont entrée au sénat que dans les séances judiciaires.

Le sénat choisit et nomme les syndics, secrétaires, archivistes, à la pluralité des voix ; il choisit et remplace aussi ses propres membres. Le choix d'un bourgmestre est remis à la section de six sénateurs où la place est vacante, et ceux-ci choisissent sur tout le sénat. Le choix d'un sénateur est conféré à une commission élective de quatre membres , qui sont tirés au sort à cet effet, et qui prêtent un serment particulier. Pour être éligible à une place de sénateur , il

(1) Le territoire de Bremen est à peu près de quatre milles carrés , avec une population de 44,000 habitans. La ville , située sur le Weser, à neuf milles de la mer du Nord , se divise en ville-vieille sur la rive droite du fleuve » et villeneuve sur la rive gauche ; la première comprend 21,000 aines, et la seconde seulement 7,500. Il faut en compter environ un pareil nombre pour le faubourg de la vieille-ville , en tout, 36,ooo; le reste, c'est-à-dire, 8000 habitans sont répartis sur le territoire , à la droite et à la gauche du Weser.

(2) Les actes principaux sur lesquels se fondent le mode d'exercice de l'autorité suprême , aussi bien que les rapports mutuels des deux, corps ci-dessus,, sont les deux réccs constitutionnels de i433 et de 153^.

DES VIttES ANSEATIQDE5. 4^7

faut avoir vingt-quatre ans accomplis ; être bourgeois de la ville , et n avoir aucune parenté dans le sénat jusqu'au degré de cousin germain inclus ; n'être attaché à aucun service étranger. Le nouveau sénateur prête serment devant la bourgeoisie assemblée (1).

De la Bourgeoisie.

III. La bourgeoisie est partagée en quatre sections par quartiers. Elle ne s'assemble jamais en totalité ; mais le sénat en convoque les notables plusieurs fois l'année (2). Les assemblées de notables , nommées conventions de la bourgeoisie, la représentent en effet, écoutent les propositions du sénat, puis se divisent, pour délibérer, en quatre sections, qui choisissent à chaque fois un nouveau président. Chaque section a une voix , et la majorité de trois voix forme le vœu de la bourgeoisie. L'assemblée des notables et le sénat nomment aussi des députés , qui se réunissent, et forment, en certains cas, des comités à l'effet de délibérer sur les impositions et sur leur emploi. Cependant le sénat a le droit de confirmer la nomination des députés notables.

Dans les cas qui demaïuîentle secret ou bien une prompte expédition, la bourgeoisie nomme une députation de quelques membres pris dans les diverses sections; cette députation, après avoir prêté devant le sénat un serment particulier, se joint à lui pour délibérer sur l'affaire présente et pourvoir à son exécution (3).

C'est le sénat qui confère le droit de bourgeoisie aux étrangers , et qui reçoit le serinent du nouveau bourgeois. Pour être habile à être appelé parmi les notables, il faut posséder un fonds qui soit au moins de 3,ooo éeus.

(1) ta constitution ne prononce rien sur le culte du récipiendaire, ni sur sa qualité civile.

; (2) Les termes, dn récès de 1634 sont: que le sénat invitera, quand il le jugera convenable, ceux du corps des négociai! s, des autres corpoiations et de la commune, qui paraîtront au sénat les plus entendus et les plus optes à ce ; qui , de tout point, ont le plus à cœur le salut de notre bonne cilé , la concorde et la paix , et qui sont le plus portés à en aider de toutes leurs forces le maintien.

(3) Une députation secrète de cette nature se trouve en activité depuis une vingtaine, d'années , sans avoir été révoquée.

4^8 CONSTtTtJTTOWS

, Attributions du Sénat.

IV* Le sénat est revêtu de la double Fonction du gou* vernement et de l'administration de la justice.

§ I er . Gouvernement. — Le sénat , constitué en corps gouvernant, exerce la surveillance Supérieure et le pouvoir exécutif; veille, eu qualité de magistrature de police, à la sûreté et au salut général; nomme aux emplois publics de l'intérieur, choisit les agens diplomatiques et de commerce employés à l'extérieur, gère les affaires publiques dans toute leur latitude , et négocie avec les puissances étrangères.

§ IL Justice. — Constitué en corps judiciaire, le sénat administre la justice tant au civil qu'au criminel , d'après les réglemens publiés pour les procédures , et d'après le droit Brêmois, adoptant subsidiairement le droit commun-romain.

La justice s'administre en première instance par plusieurs tribunaux inférieurs, établis tant pour la ville que pour les communes rurales, et qui ont. tous à leur tête un ou plusieurs sénateurs, assistés de quelques officiers de justice.

Le tribunal supérieur est formé par deux des quatre sections du sénat , réunies à cet effet à tour de rôle , et qui prêtent un serment relatif à cette fonction.

Cependant ce tribunal est première instance pour certains cas particuliers , et pour les affaires au-dessus de 3oo écus. En ce cas, l'appel de ses arrêts consiste dans une simple révision. Néanmoins quand la valeur de l'objet en litige surpasse îoooécus, afin de remplacer l'ancien appelaux tribunaux suprêmes de l'empire, on a établi une révision supérieure , sous le titre dépuration ( Lauterung Le jugement peut être dans l'un et l'autre cas , confié à la faculté de

jurisprudence d'une Université^

Les tribunaux supérieurs et inférieurs , pour éviter autant que possible les procès, ont droit de nommer dans les cas qui en sont susceptibles, une commission de conciliation, qui confère avec les parties, et qui peut être indifféremment composée de membres du sénat ou de la bourgeoisie, qui sont tenus de ne jamais se refuser à de telles commissions*. Quand à ce qui concerne les affaires litigieuses maritimes , il existe à cet égard une justice de paix, ou commission cou?*

DES VILLES AW&ÉAT1QUES. 4*9

ciliatrice permanente, consistant en deux membres du sénat, deux négocia ns et deux patrons de navire. .

Le sénat a le droit de faire grâce*

Il exerce la tutelle supérieure , nomme tous les tulcurs , et revise leurs comptes. ,

La cession et l'hypothèque des biens fonciers a lieu par devant les deux sections judiciaires du sénat, et l'un des secrétaires inscrit cette cession dans le livre des hypothèques,

• v Droits de la bourgeoisie.

V. Le sénat demande le consentement et l'accord de la bourgeoisie, représentée par les notables, dans les cas suivans :

i° Dans la confection des lois, hormis ce qui est du ressort de la police, où le sénat décide seul.

3° Dans l'acquisition- ou aliénation des biens domaniaux.

3° Dans tout ce qui concerne rétablissement et l'emploi des impositions publiques.

4° Dans tout ce qui concerne l'administration des caisses publiques,

5° Dans l'augmentation ou diminution de la force armée»

6° Dans les cas d'alliances et traités à conclure avec des puissances étrangères.

7° Enfin, dans les occasions dune haute importance, et. qui concernent l'intérêt le plus cher de l'état.

Sur tous ces divers points l'initiative de la proposition appartient au sénat; la résolution de la bourgeoisie lui est transmise par écrit ; et , si elle y a joint quelques modifications, le consentement du sénat est nécessaire pour donner à l'acte force de loi.

Quoique l'initiative appartienne constitution nellement au sénat, cependant l'usage s'est introduit et maintenu qu'un membre quelconque de l'assemblée des notables peut prendre l'initiative et faire à son assemblée une proposition que celle-ci , si elle le juge à propos, adopte et porte par devant le sénat , suivant la forme accoutumée.

Participation du Commerce*

VI. Le commerce est présidé par des anciens qui forment un collège, auquel le sénat communique tout ce qui peut intéresser le commerce en général. Les anciens convo-

43 0 «ÎONStlttJlTOIfà

quenl alors une assemblée des principaux négocia n s pour leur communiquer le message, et portent ensuite au sénat le résultat des délibérations de l'assemblée.

Le collège des anciens du commerce a des archives où il conserve le procès-verbal des délibérations du sénat avec la bourgeoisie.

Impositions,

VII. La ville prélève deux sortes d'impositions , les di rectes et les indirectes. — Les premières ne sont que foncières, et point personnelles (i).

Les impôts indirects consistent surtout en octrois sur les denrées de consommation , en taxes sur les objets de luxe , péages et autres.

Les instituts en faveur des pauvres s'entretiennent au moyen des contributions volontaires.

1 Etat militaire.

VIII. Le corps militaire qui est aux ordres du sénat, et qui consiste maintenant en trois compagnies de i5b hommeschacune, est destiné au maintien du repos et de la sûreté publique. Dans les cas extraordinaires et pour le même but, le sénat provoque le rassemblement de la bourgeoisie armée , qui est à cet effet organisée en compagnies.

Culte et Instruction publique*

IX. Les trois confessions chrétiennes jouissent de la liberté dans l'exercice de leur culte, et des droits civils , en parfaite égalité.

Les ministres du culte dans les quatre premières églises

(i) Parmi -les impositions directes , il faut en distinguer une, qn'on pent' nommer contribution patriotique, on de conscience et d'honneur , qui est toujours une quotité de lu fortune fixée par le sénat et les notables de la bourgeoisie, selon le besoin présent. Quatre sénateurs et douze notables, nommes à cet effet, se placent pendant un mois de suite , tons les jours , dans nne salle, à l'une des extrémités de laquelle est nue caisse ; chaque citoyen y parait quand bon lui semble, verse en secret dans la caisse son contingent, se retire , et la commission se contente d'inscrire son nom parmi ceux qui ont satisfait à la loi. ( Depuis que la ville existe , on n'a aucun exemple que celte contribution' ait rapporté moins qu'elle ne devait )

DES VILLES AirsÉATlOUES. 43 1

sont à la nomination des paroissiens ; le sénat choisit les autres.

Le sénat exerce la surveillance suprême en matières ecclésiastiques. De lui dépendent aussi les établissemens d'instruction publique. ;

Habitons du territoire.

X. Le territoire est divisé en districts, présidés chacun par un membre du sénat , sous le titre de baillif. C'est lui qui juge en première instance , et à qui se portent toutes les plaintes. Le sénat est leur instance supérieure. En outre, chaque district et chaque village a ses jurés, pris parmi ses habitans. Le bourç de Vegesack a une administration municipale. En tant qu'ils n ont pas acquis le droit de bourgeoisie, les habitans des communes rurales sont sujets de la ville, mais sans aucune trace de servitude. Ils supportent avec la ville une partie des impôts , sont exempts d'une autre partie, et payent en remplacement une modique contribution foncière.

43* - cotmvrmrmi

PE LA VIUE LJB*E BT ANSÉATIÇCE DB HAMBOURG'.

Pouvoir Suprême dans rËtat.

I. Le pouvoir législatif et souverain réside en commun et également dans le sénat et la bourgeoisie (i).

Du Sénat, et choix de ses Membres.

IL Le sénat est composé de quatre bourgmestres , dont trois jurisconsultes, et un négociant; et de vingt - quatre sénateurs, dont onze jurisconsultes, les autres treize étant pris parmi les négocians en gros, bourgeois de la ville.

Le sénat est présidé par l'un des trois bourgmestres jurisconsultes. Il a quatre syndics qui ont voix consultative dans les délibérations ; ce sont eux qui sont chargés des rapports, tant dans les relations extérieures, que dans les affaires générale de l'intérieur, et de la rédaction des actes du sénat; ils prennent rang après les bourgmestres. Le sénat a de plus quatre secrétaires qui sont chargés de la rédaction des procès- verbaux , de l'expédition et de la conservation des actes. L un d entre eux est protonotaire, et un autre archiviste.

Le spnat choisit et nomme les syndics et les secrétaires. Il choisit et nomme aussi ses propres membres à chaque vacance. Pour être éligible à une place de sénateur, il faut être bourgeois de la ville; avoir trente ans accomplis, professer la religion protestante delà confession d'Augsbourg; n'être attaché à aucun service étranger, en6n netre parent

( i) Les actes principaux sur lesquels se fondent le mode d'exercice de l'autorité supérieure, aussi bien que. les rapports mutuels des deux corps ci-dessus sont : le récès d'union de 17 10, le règlement des assemblées de la bourgeoisie de la même aunée , et surtout le récè» capital de 1 7 1 a.

DES VILLES ANSKVriQUES. 4^3

en ligne ascendante ni descendante, n'être gendre ni beaupère d'aucun membre du sénat. Deux beaux-frères ne peuvent siéger dans le sénat en même temps: ni plus de cinq parens ou alliés au troisième degré. •

Le nouveau sénateur élu prête debout le serment concernant les élections, et à genoux le serment particulier du sénateur. Il écoute , dans la même posture, la lecture de la constitution qu'il jure d'observer.

Un bourgmestre ou sénateur élu est obligé d'accepter, ou de quitter la ville, en abandonnant au trésor public le dixième de sa fortune. ■ '

De la Bourgeoisie.

III. La bourgeoisie est partagée en cinq sections, par paroisses ou quartiers; à la tête de chacune de ces sections sont des anciens, puis des diacres, puis des sous-diacres (1).

Les trois anciens de chaque paroisse se réunissent, et forment un collège de quinze membres, dit \ i collège des anciens; un àutre collège, dit des soixante, se forme delà réunion des quarante-cinq diacres ( neuf par chaque paroisse) aux quinze anciens; et celui, dit des cent quatrevingt, se forme de la réunion des cent vingt sous-diacres ( vingt-quatre par paroisse ) au collège des soixante.

Les anciens ont leurs archives particulières, un secrétaire, particulier; ils choisissent pour remplir les places vacantes dans leur collège parmi les diacres (deux membres du sénat assistent à cette élection); ils élisent aussi les diacres parmi les sous-diacres, et les sous-diacres sont élus par les diacres parmi les bourgeois. Il y a encore dans chaque paroisse six suppléans , nommés adjoints, destinés à remplacer les sous-diacres.

Outre ces collèges supérieurs ( qui sont tenus, sous peine d'amende , à paraître à toutes les convocations de la bour- , geoisie) , tout autre bourgeois propriétaire d'une maison, sur le prix de laquelle il possède au moins 1,000 écus de banque, et 2,000 écus, si cette maison est située hors des murs, sur le territoire de la ville, a le droit d'assister à l'assemblée générale de la bourgeoisie, et d'y voter aussi bien que les capitaines de la milice bourgeoise, les députés de la cham-

( i) Ces dernières dénominations ne sont ecclésiastiques qu'en apparence. TOME III. ^8

bre , ceux du commerce , et les anciens des corps et métiers, quand môme ceux de ces dernières classes ne seraient pas possesseurs de maisons. Les délibérations ont lieu par paroisse; chaque paroisse a une voix, et la pluralité forme le vœu de la, bourgeoisie.

Le sénat communique avec l'assemblée générale de la bourgeoisie , soit en corps , soit par une députation de deux membres; et, avec les collèges supérieurs, par l'entremise de cette même députation.

C'est le sénat qui confère le droit de bourgeoisie , et qui reçoit le serment du nouveau bourgeois. Les seuls bourgeois de la confession d'Augsbourg ont droit à être élus membres des collèges supérieurs, et. de. paraître aux assemblées delà bourgeoisie.

Attributions du Sénat,

IV. Le sénat est revêtu de la double fonction du gouvernement (ou pouvoir exécutif) , et de l'administration de la justice.

§ I. Gouvernement.— Le sénat , constitué en corps gouvernant , exerce la surveillance supérieure et le pouvoir exécutif, tant en corps , que par ceux de ses membres à qui sont attribuées en particulier diverses fonctions du gouvernement, veille, en qualité de magistrature de police, à la sûreté et au salut général; nomme les agens diplomatiques et ceux de commerce, employés à l'extérieur (1); gère les affaires . publiques dans toute leur latitude , et négocie avec lçs puissances étrangères; convoque les assemblées de la bourgeoisie, quand il le trouve; nécessaire (il est tenu de le faire au moins tous les trois mois ) ; et quand il croit pouvoir s'en dispenser, il est tenu d'en faire connaître les motifs au collège des anciens.

Celui-ci les transmet aux autres collèges , pour savoir s'il n'y a pas lieu à désirer une assemblée.

§ II. Justice. — Le sénat , constitué . en corps judiciaire , administre la justice , tant au civil qu'au criminel, d'après les réglemens publiés pour les procédures et d'après le droit commun-romain.

Le sénat juge en première instance , par ceux de ses

(t) Il nomme ces derniers sur la proposition da commerce et de l'amirauté.

DES VILLES ANSJBATlQUESr 435 '

membres délégués à cet effet , savoir : les bourgmestres en matière civile , les préteurs aussi en matière civile , criminelle et de police.

Il juge en seconde instance , au civil en séances par sections, et au criminel en séances générales; mais alors présidé seulement par deux bourgmestres (i).

Le sénat jouit du droit de faire grâce des peines capitales , mais seulement en tant qu'il les mitigé.

Il exerce la tutelle supérieure.

La cession et l'hypothèque des biens fonciers a lieu publiquement par devant le sénat , et est ensuite formellement inscrite par un secrétaire , dans le livre des hypothèques.

Des Droits de la Bourgeoisie.

V. La bourgeoisie partage pleinement avec le sénat le pouvoir législatif.

Le sénat ne peut agir sans le consentement et accord de la bourgeoisie , dans les cas suivans :

i° Dans la confection des lois et dans tout ce qui concerne les points constitutionnels.

2° Dans le cas d'alliances et traités à conclure avec des puissances étrangères.

5° Dans l'augmentation ou diminution de la force armée, dite garnison j et dans les changemens à faire aux mesures de défense.

4° Dans la permission à accorder au libre exercice de quelque nouveau culte.

5° Dans la disposition des biens et l'administration des instituts destinés aux pauvres*

6° Dans l'acquisition et l'aliénation de biens domaniaux de la ville , comme de tout ce qui appartient au trésor public.

7° Dans l'établissement d'impôts de toute espèce, soit directs , soit indirects.

(i)Tant que la constitution de l'empire germanique a été en vigueur > Tappel en matière civile avait lieu par-devant la chambre impériale de Wettlar, jusqu'à la concurrence de la somme de i ,ooo écus de banque. (Hormis les affaires concernant les lettres de change et les assurances maritimes. Ces dernières ressortissaîent au tribunal de l'amirauté , composé d'un bourgmestre, quatre «sénateurs, six négocîans et deux anciens patrons de na\ire.) Dcpnis la suppression du tribunal de Wetr.lar , on a rocoars à la faculté de droit d'une nniver-, site, à qui les actes du procès sont envoyés par le bourgmestre président.

j&° Dans la concession de nouveaux privilèges.

9° ( Dans les concessions à faire sur la caisse de la ville , caisse dans laquelle se versent tous les revenus ordinaires et extraordinaires de la ville , et qui -fournit à toutes les dépenses publiques. (L'administration de cette caisse avec toutes [es affaires qui y ont rapport, est confiée à dix députés de la bourgeoisie, élus par elle à cet effet pour six années, et qui , durant le cours de. cette gestion, ne peuvent jêtre élus sénateurs ) (1).

Sur tous ces divers points, l'initiative de la proposition appartient au sénat. Cependant le collège des anciens ( dont une des fonctions est de veiller à ce que la conduite du sénat ne s écarte jamais des principes constitutionnels ) a le droit de prendre l'initiative , quand la bourgeoisie ayant émis un yœuet l'ayant fait connaître au sénat , celui-ci refuse dp convertir ce vœu en une proposition formelle.

La résolution générale , ou le vœu de la bourgeoisie, est rerois par écrit au sénat. Si la bourgeoisie a accédé, la proposition a fqrce de loi ; mais lç sénat a le droit de rejeter les modifications qui auraient été faites à la proposition , en communiquant toutefois ses motifs de rejet à la bourgeoisie. Il a aussi le droit de reproduire , jusqu'à trois fois , des propositions déclinées par la bourgeoisie. Si après la triple

Proposition, le sénat persiste dans son opinion, et que la ourgeoisie persiste dans son refus, on institue de part et d'autre un comité de conciliation composé de huit ou dix sénateurs et de huit ou dix bourgeois tirés au sort , lequel déçi de souverainement de l'ac\option ou du rejet de la proposition , et dont lés séances ne doivent pas durer au-delà de quinze jours

La bourgeoisie jputf encore en particulier du droit de nommer la plupart des m^mhres des députa tions bourgeoises dans les divers départemens, et les administrateurs des diverses fondations.

(i) Le sénat, à chacune de se» séance» , ne peut disposer , sans le consentement de la bourgeoisie , que d'une somme de 1 o écus.

(a) L'harmonie est telle entre le sénat et la bourgeoisie , que depuis un siècle il n y a pas eq lieu une, seule fois de recourir à l'&ablis5*men,t d'un tel comité.