TITRE III

Des États des provinces.

§ I. États des provinces en général.

Le pouvoir des états est borné au droit de consentir des impôts.

Ils exercent une administration économique sans juridiction , sans aucun attribut de la puissance publique;

Ils sont les représentans du corps 'des sujets;

Ils ne peuvent s'assembler, dans aucun cas, sans une convocation expresse de la part du souverain.

Les états de chaque province désignent un certain nombre de députés, pour connaître des affaires publiques dans l'intervalle des assemblées des états.

Les impôts sont levés au nom et par l'autorité des états.

S II. États de Brabant.

Les états de Brabant sont composés de prélats,, de nobles et de députés des villes.

Les membres des états composant le premier ordre sont: 1° l'archévêque de Malinès , en qualité d'abbé d'Afflighem ; 2 0 l'évôque d'Anvers, comme abbé de Saint-Bernard; 3° les abbés de Vlierbeck, de Villers, de Saint - Bernard , de Saint- Michel, de Grimberghen , de Parc, d'Heylissem , d'Everboden , de Tongerloo , de Diligem , de Sa in te - Gertrude.

Les nobles, pour entrer aux états de Brabant, doivent avoir au moins le titre de barons affecté sur une terre seigneuriale de la province ; au moins quatre mille florins de revenus dans le Çrabant pour les barons, dix mille pour un comte ou un marquis, et vingt mille pour les titres plus élevés. Les nobles doivent, d'ailleurs, faire preuve qu'ils sont nobles de quatre côtés , et d'une noblesse ancienne de nom et d'armes, réputée et reçue pour telle dans les collèges ou chapitres nobles, sans pouvoir se prévaloir de ce que quelqu'un de leur famille aurait été reçu auparavant à l'état noble.

Les nobles suivent le rang que leur donne le titre de la

terre qui leur donne entrée aux états; de sorte qu un duc qui y entre à titre d'une baronnie, ne prend son rang que parmi les barons.

Le rang entre ceux qui ont le même titre est réglé suivant l'ancienneté du serment prêté dans l'assemblée des états. «

Pour le tiers-état, le droit d avoir séance aux états est attaché privativement aux quatre chefs-milles de Louvain, de Bruxelles , d'Anvers et de Bois-le-Duc (1). Chacune des chefs-villes peut envoyer à l'assemblée générale des états autant de députés qu'elle veut; le choix des députés appartient aux magistrats de chacune.

Les prélats et les nobles prennent , par eux-mêmes, les résolutions sur les affaires qui se traitent dans les assemblées des états; mais les députés des villes doivent en rendre compte à leurs principaux, et recevoir leurs ordres.

Les résolutions ne se prennent qu'à l'unanimité des suffrages des trois ordres (2).

11 y a des assemblées extraordinaires des états lorsque le service du souverain ou les besoins du peuple l'exigent.

La députation des états se tient à Bruxelles; leur greffier intervient, tant aux assemblées générales qu a celle des députations ; il propose les affaires , et fait les fonctions

actuaire y mais il n'a que voix consultative.

Les impositions sont levées par les états, et versées dans

les mains de leurs receveurs.

§ III. États de Limbourg.

La province de Limbourg comprend le duché de ce nom; le pays de Fauquemont , de Dœlem et de Rolduç, c'est-à-dire les trois, pays d'Outre-Meuse.

Chacun des quatre pays a un corps d'état séparé, qui cependant peuvent être convoqués ensemble^les propositions se font solidairement à tous comme s'ils ne composaient

(1) Ce droit cessa à l'égard de la dernière , lorsqu'on 1639, elle passa an pouvoir des Hollandais.

(a) Cet usage d'ailleurs immémorial parait n'être pas fondé en titre; mais les prélats et les nobles en prenant une résolution surtout, en matière d'aide et de subsides , avaient toujours soin d'y joindre cette clause à condition que le tien-état suive et autrement pat*

qu'un même corps ; toutefois , les résolutions de chacun des quatre corps se prennent séparément.

Les états de Lirobourg sont composés d'ecclésiastiques, <le nobles et de députés des bancs ou villages ; il ny a pas de membres ecclésiastiques dans les états de Fauquemont.

Les membres représentant le clergé sont les abbés de Rolduc et de Voldien , et un député du chapitre de Notre- Dame d'Aix-la-Chapelle^ >

Les nobles doivent être issus d'ancienne noblesse, et posséder, dans celui des dictricts où ils désirent d'être admis, un bien noble avec haute, moyenne et basse justice.

Les états ont neuf députés ordinaires près des trois ordres pour le duché; il y a un greffier pour les ecclésiastiques et les nobles, et en particulier pour le tiers-état; il n'y a qu'un seul greffier pour les trois pays d'Outre Meuse.

Dans le duché, les états ecclésiastiques et nobles ont un receveur général choisi par eux; le tiers<-état n'en a pas. Chaque communauté paie sa quote directement au receveur général des subsides établis par Sa Majesté dans cette province. Il y a d'ailleurs un receveur des états pour chacun des trois pays de Fauquemont , de Dœlem et Rolduc. '•,*.■. & ♦ *. .....

§ IV ; États de Luxembourg (1).

Ces états se composent d'ecclésiastiques, dé nobles et de députés des villes formant le tiers-état, ;

Les ecclésiastiques sont l'abbé de Saint-Maximin, ceux de Munster, d'Echternach 7 d'Orval, et le prieur du monastère des Écoliers.

Les nobles doivent prouver deux quartiers nobles du eôté paternel , et autant du côté maternel.

Personne ne peut être reçu aux états avant l'âge de vingtcinq ans.

Ne peuvent .en faire partie le père et le fils en même temps, à moins que ce dernier ne soit marié, qiiïl ne forme une famille à part, et possède une terre avec haute justice. Chaque récipiendaire doit d'ailleurs faire constater qu'il possède une terre avec haute justice, dans la province de. Luxembourg et sous la domination de Sa Majesté.

(t) Le comté de Chini est incorporé an duché depuis x3€4>

Celui dont îè père, 1 aïeul , le bisaïeul et le trisaïeul en ligne masculine et légitime auront été nobles' et tenus pour tels, du moins pendant les cent dernières années, sans avoir fait aucun acte dérogatoire, doit être admis à l'état noble moyennant la preuve qu'entre ces quatre ascendans paternels il y a eu deux alliances nobles; auquel cas , et en considération de l'ancienne noblesse de la province, ces récipiendaires sont dispensés de faire la preuve de quatre quartiers nobles.

Le tiers-état de cette province est composé d'un député de chacune des quinze villes suivantes: Luxembourg, Arlon , Bidbourg, Eçhternach* Dickrich , Grevenmacher et Remich, du quartier allemand; et du quartier wallon, Durbuy, Bastogne, Chiny Hofalize , Marcbfe, Neufchâteau, La Roche et Virton., j .•;.■».■

Les résolutions dans chacun des trois ordres des états de Luxembourg se prennent à la pluralité des voix ; quant aux résolutions du corps des états dans les matières d'aides et subsides, si deux des trois ordres consentent à fa même somme, cette pluralité détermine la résolution; mais lorsque les trois ordres consentent chacun à une somme différente on forme un total de ces trois sommes , et le tiers du total est pris pour le consentement de la généralité (i).

Les états sont présidés par le maréchal de la province ; lorsqu'il n'assiste pas aux états , celui des nobles , qui est le plus ancien par la prestation de soni serment > en rem* plit les fonctions.

Hors du temps de l'assemblée générale des états, la direction des affaires journalières appartient à des députés au nombre de neuf, pris à nombre égal dans les trois ordres.

. Les communautés font chacune dans leur district le recouvrement des impositions destinées aux subsides.

S V. Étais de Gueldres.

Ces érats sont composés de nobles et de députés de la ville de Ruremonde.

Les nobles doivent prouver huit quartiers nobles, quatre

(i) Ceat ce qu*on appelle Titrctr,

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du côté patemeL et autant du côté maternel, et posséder, de plus n un tennement noble , reconnu pour tel par les dépùtés de la ville de Rureinonde.

La ville- de Ruremoncle est représentée aux états par deux députés, dont l'un est le bourgmestre servant, et l'autre l'ancien bourgmestre : ils sont autorisés à donner leur voix par eux-mêmes aux (assemblées des états.

Les résolutions, $e prennent dans les assemblées à la pluralité des voix ; le conseiller-pensionnaire est choisi par les états aussi à la pluralité des voix : il n'a que voix consultative. : .,

, . t § VI. États de Flandre,

Les états dé Flandre se composent des députés du clergé et de ceux des villes; les nobles n'y ont point entrée.

. Les: états se- composent de dix-sept voix décisives, celle du elergé, et seize voix d'autant de villes, châtellenies ou métiers; les villes de Gand, de Bruges, dé Côurtrai , Oudenarguet, Ninoveet Termonde, les châtellenies , districts ou métiers du franc-de-Bruges , vieux bourg de Gand, Courtrai , Oudenarde , Àlost, Termonde , Bornhem , Wœs , Assenède et Bouchante (1).

Les députés ordinaires, tartt du clergé que des villes, châtellenies ou métiers, sont renouvelés tous les trois ans.

Chacun des seize collèges doit avoir, dans l'assemblée de sa province, une influence proportionnée à l'intérêt de chacun (2). A cet effet :

i° Il y a huit voix principales dans la province : le clergé de Gand a une voix, celui de Bruges une voix, la généralité des villes trois voix, et celle des châtellenies trois ▼oix.

2° Il y a huit députés à l'assemblée : un du clergé de Gand , un du clergé de Bruges , trois de la généralité des villes, et trois de celle des châtellenies; en cas de parité de voix de cette assemblée, celui qui a la semonce aura la voix décisive.

3° L'on changera chaque année au moins un député des châtellenies ou des villes, en commençant par les châtelle-

(1) Edit. datée de Bruxelles, du 5 juillet 1754. (o)Edit.du x8 octobre 1775,

!)KS PAYS-BAS AGTltteHlE.NS. 6*3

Le tiers-état est compose des magistrats de la ville du Namur, qui consistent dans un mayeur, sept échevins, dont deux nobles admissibles aux états , deux gradués eii droit, et trois notables bourgeois, un bourguemestre qui porte aussi le titre de premier élu, un greffier et un lieutenant-mayeur ; à quoi il faut joindre un second élu un °refOer élu, quatre jurés de la ville et le majeur du métier des fèves.

Cb aque ordre des états a deux députés qui, à l'intervention du conseiller pensionnaire, et conjointement avec le gouverneur de la province ou son -lieutenant} exécutent les résolutions des assemblées générales, et sont chargés de la direction des affaires de cette administration.

Les députés du clergé et <le la noblesse sont .choisis par les membres de ces ordres „ présens à la délibération à la pluralité des voix; ils ne doivent demeurer en fonctions que* six ans; deux abbés de Tordre de Citeaux ne peuvent être choisis pour remplir ensemble les l'onction* de députés.

Le tiers-état n'intervient dans les assemblées que lorsqu'il s'agit de délibérer sur quelques points de régie communs aux trois ordres; il n!a point de députés fixes.

Dans le cas d'une convocation d'une assemblée des députés des trois ordres, Je mayeur de la ville choisit et commet deux échevins qui interviennent dans cette assemblée , y entendent la proposition et la rapportent aux magistrats, lesquels ayant délibéré, chargent les mêmes députés de se rendre à l'assemblée des trois ordres, pour y porter la voix des magistrats.

Le conseiller pensionnaire est en même temps greffier* des trois ordres ; il doit faire tout ce qui se rattache à la régie et au service des états..

§ IX. Étals du Tournesis.

La seigneurie de Tournay et de Tournesis est gouvernée par deux corps; les magistrats qui constituent les Consaux et états de la ville pour ce qui la concerne, avec ses banlieues anciennes et nouvelles, et les ecclésiastiques et bailli* des seigneurs hauts-justiciers qui composent les érats du Tournesis.

Les états de Tournay ont les mêmes attributs et privilèges des autres états. Les magistrats ne peuvent seuls y don ner leur

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consentement à la levée des aides et subsides, mais il doivent demander aussi celui des bannières c'est-à-dire des corps de métiers.

Aux membres des états se joignent un conseiller pensionnaire, un greffier et un trésorier. Le conseiller pensionnaire a voix consultative.