TOME III
1 30 . COirSTlTUTIDW ^
Toutes les affaires relatives au pilotage sont également de son ressort.
Le conseil se conforme aux réglenîens arrêtés par la réagence d'état et approuvés par le corps-législatif.
/|5. La régence d'état veille pareillement aux progrès des arts , des sciences , de l'éducation , de l'agriculture et des fabriques , et institue l'établissement qu'elle juge le plus propre à atteindre ce but.
46. Il y n une chambre des comptes composée de neuf membres, à la nomination du corps-législatif.
Elle est chargée de recevoir et de liquider annuellement les comptes des différens départemens de l'État, de se faire délivrer par tous les comptables des états en bonne et due forme de leurs dépenses diverses.
Elle se conforme, dans sa gestion , aux instructions qu'elle reçoit de la régence d'état, et qui ont été approuvées par le jcorps-législatii.
Un de ses membres termine chaque, année ses fonctions ; le sort règle l'ordre de sortie. .
En cas de vacance la chambre présente une liste de cinq personnes à la régence d'état , qui la réduit à trois, entre lesquels le corps-législatif choisit définitivement.
47. 11 est établi deux conseils d'administration particulière pour le commerce, et les possessions de la république dans les deux Indes.
Celui des Indes- Orientales est composé de neuf membres , celui des Indes-Occidentales de cinq.
Ils sont l'un et l'autre subordonnés à la régence d'état.
Ils sont chargés de l'administration particulière des revenus des possessions de leur ressort respectif: si ces revenus ne couvrent pas la dépense, il y est suppléé par la caisse* nationale dans laquelle ils versent l'excédent, s'il y en a.
Ils surveillent l'administration de la police et de la justice dans lesdites possessions, arrêtent les dispositions nécessaires à leur défense , lorsqu'il n'y a pas été directement pourvu par la régence.
Ils sont responsables vis-à-vis d'elle, et lui présentent, chaque année, l'état de leur recette et de leur dépense, appuyé de toutes les pièces de comptabilité qui en justifient-
4^. L'administration intérieure et les lois relatives aux colonies sont fixées , pour elles , par leurs chartes respec, tives.
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Elles deihetirehtréunies dans la république, sous un séuL et unique gouvernement général ; tous octrois -particulier* sont abrogés.
Du pouvoir législatif.
49. Le corps-législatif est composé de 35 membres nommés pour la première fois parie gouvernement, dans les hiiH? premiers jours de son installation.
50. Douze d'entre eux choisis à la pluralité des voix, pour le temps d'une session ordinaire ou extraordinaire, discutent les lois proposées.
Les discussions, sur tous les projets présentés dans la première semaine d'une session ordinaire , doivent être terminées, au plus tard, le dernier jour de la session, c'est-àdire le 3o mai ou le 1 5 décembre.
Lors des convocations extraordinaires, les propositrons qui y ont donné lieu doivent être arrêtées avant la séparation,' du corps-législatif, et au plus tard dans un mois. **
Les membres du corps-législatif prononcent par oui ou par non sur les projets qui leur sont; présentés.
Ces projets peuvent toujours être retirés pendant le court de la discussion.
5 1. Si le projet est rejeté, la régence d'état députe, lors-, quelle le juge nécessaire, trois de ses membres vers le corpslégislatif, pour exposer et défendre les motifs de son vœu ;
. si le corps législatif persiste dans son rejet, le projet ne peut plus être reproduit.
5 2. Dans ce cas, le refus du corps-législatif doit être motivé ; la régence conserve le droit de présenter un autre projet.
53. Au corps-législatif seul appartient de dispenser des lois et d'accorder des lettres de rémission et de grâce, après? avoir pris l'avis de la haute-cour nationale.
54* Le corps -législatif s'assemble ordinairement deux: fois par an, depuis le i5 avril jusqu'au i er . juin, et depuis le i5 octobre jusqu'au i5 décembre.
Il s'assemble extraordiaàirement aussi souvent qu'il le juge convenable,ouqu'ily*st convoqué parle gouvernement.
11 tient ses séances dans le même lieu que la régence d'état.
Il est renouvelé par tiers, le 1". juin de chaque année. ' Le premier renouvellement aura lieu en 1802.
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Le traite Rient des membres du corps-législatif est fixé k ^ooo florins.
Pour être membre du corps- législatif, il faut être âgé de trente ans au moins, et réunir en outre les qualités requises, par l'article 29, des membres du gouvernement.
55. La loi détermine le mode de l'élection et du remplacement de ses membres.
D§s finances*
56. Les dettes et obligations contractées, non-seulement par la généralité et en son nom , mais encore au nom de diverses provinces, des trois quartiers de la Gueldre, du pays de Drenthe, du Brabant Batave et de la Compagnie des Indes-Orientales > sont déclarées dettes et obligations nationales.
Les contrats de rentes, obligations, recroisses, ou tous autres actes obligatoires, seront échangés, le plus tôt possible, contre des obligations nationales, sans déduction quelconque de capitaux ou d'intérêts.
57* Les impositions actuellement existantes sont maintenues sur le même pied , dans chacune des ci-devant provinces.
Néanmoins, les lois et ordonnances y relatives seront sujettes à révision, et ces impositions pourront être supprimées et remplacées par d'autres impositions également générales.
Quant à celles qui sont établies pour subvenir aux dépenses 'départementales, les administrations de département pourront les modérer ou les étendre, en raison des besoins de leurs administrés.
58. La loi détermine celles des impositions actuellement en vigueur qui doivent être affectées à l'acquit des dépenses générales du gouvernement de la république, et celles qui sont abandonnées aux administrations départementales, pour subvenir aux dépenses particulières à chaque département.
Toutes les fois que ces imposition* ne sont pas reconnues suffisantes, chaque administration départementale a le droit d'en établir de nouvelles, d'après le mode qu'elle juge le mieux adapté aux intérêts de ses administrés, pourvu cependant que le corpe- législatif en ait sanctionné 1 l'établissement sur la profxmtioa de la régence d'état.
Cette sanction ne peut être refusée qu'autant qtiè, par leur nature , ou par le mode de leur perception , elles pourraient nuire au recouvrement des impositions générales, ou bien en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'ar* ticle 66.
Lorsque les revenus fixes de la trésorerie nationale n<r peuvent suffire aux paiemens annuels ordinaires , la loi autorise, conformément à l'article 4<>> la répartition de nouveaux impôts sur tous les habitans de la république , pro* portionnellement à leurs revenus*»
59. Chaque année , au plus tard le i*V novembre, la régence d'état présente au corps -législatif l'état des dépenses pour Tannée suivante et les moyens d'y faire face»
Cet état ne comprend pas les sommes accordées annuel^ lement pour dépenses secrètes.- La régence en forme l'objet de pétitions séparées au corps-législatif, qui y fait droit enséance publique, au plus tard le i5 décembre, après avoir délibéré pendant quatre semaines en comité secret, et avoir pris , auprès de la régence , tous les- renseignemens qui fui paraissent convenables*
60. Les pétitions extraordinaires présentées au corps-leV gislatif peuvent être également, pendant quinze jours, Fobjet de ses délibérations secrètes , après lequel temps la discussion est rendue publique , et doit être terminée dans l'espace de huit jours.
61. La régence présente au corps-législatif, avec l'état mentionné par l'article 59, celui de toutes les recettes et dépenses de la trésorerie nationale pendant l'année précédente.
Elle y ajoute- la déclaration souscrite par tous ses membres d'avoir employé , pour le plus grand avantage de la république , les deniers à elle accordés pour dépenses secrètes.
Des administrations départementales* t
62. Chaque administration départementale est composée, en égard à la population du département , de sept personnes au moins, et de quinze au plus, domiciliées dans le département , et soumises aux mêmes conditions d'éligibilité queles membres du corps-législatif.
La loi fixe , conformément à l'article 2*2 , le mode de leur élection et de leur sortie.
En attendant qu'elle reçoive son exécution , les adminis-
î34 CONSTITUTION
tmtions seront maintenues sur le pied où elles sont présentement établies.
65. La régence d'état nomme dans chaque département une commission qu elle charge de faire un règlement pour l'administration centrale, d'après les dispositions de l'article précédent.
Ces réglemens sont envoyés, dans les deux mois qui suivent l'installation des commissions, à la régence, qui examine avec coin .s'ils ne renferment rien de contraire à la constitution ou à l'intérêt de chaque département en particulier.
Ils sont aussi soumis à l'approbation des citoyens actifs des départemens respectifs.
64- l a régence décide sur toutes les contestations entre les membres de divers départemens, ainsi qu'en tre ceux d'un même département et entre eux et les communes.
65. Chaque département règle les dépenses de son administration intérieure, évalue le montant des frais de justice et de police, en tant qu'ils ne doivent pas être supportés par les caisses particulières des communes ;
Arrête les dépenses nécessaires pour l'entretien des édifices publics, des digues, des écluses , etc.
"Dans le cas d'événcmëns funestes et imprévus, elle en donne avis à la régencè d'état , et demande que les secours nécessaires lui soient fournis par la caisse nationale.
66. Les administrations départementales présentent, chaque année, au gouvernement, l'état des besoins ordinaires de leurs' départemens, et lui indiquent celles des impositions actuellement existantes dont le produit devait être versé dans la caisse de leur département, et être considérées parla suite comme'impo^itions départementales.
Si ces taxes ne sont pas jugées suffisantes, elles en proposent de nouvelles, conformément à l'article 58, bien entendu qu'eUes Ont soin de ne point les établir sur les objets importés ou emportés de département à département et de ne point exiger sur les productions du sol ou de l'industrie d'un autre département , une taxe plus forte que celle imposée dans ce même département.
67. Pour subvenir à des dépenses extraordinaires, et dans des ras urgens, les administrations départementales peuvent, avec l'approbation du gouvernement et la sanction ducorps- Jégislatif, contracter des emprunts, en affectant en même-
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tymps des fonds particuliers à l'extinction de la dette et au paiement des intérêts.
68. Aux administrations départementales , est dévolue 'la nomination des tribunaux, des fonctionnaires publics et» autres employés ' subalternes nécessaires à, 1 administrations de leur département.
. Elles surveillent les réparations de* digues, canaux r écluses, chemins, etc., dont l'entretien doit être au compte des communes, des collèges, ou des particuliers*. »
69. Elles veillent à ce que les travaux qu'elles autorisent (ou qui sont arrêtés par les collège» spécialement chargés deleur direction) pour l'entretien des canaux, rivières et embouchures des fleuves T ne puissent nuire aux habitans des*autres dépàrtemens , et suivent à cet égard les instructions du gouvernement, à qui elles communiquent les plans- qui ont été arrêtés»
70. Les administrations départementales assurent, par tousles moyens qui sont en leur pouvoir, l'exécution des ordres^ soit directs y soit indirects, du gouvernement et sont responsables*
7 1 . Elles ont la direction- de tout oe qui concerne la police intérieure de leur département, leur économie, leurs finances, et peuvent, à cet égard ,. faire des réglemens r rendre? des ordonnances , pourvu toute fois que leurs dispositions ne soient pas contraires à celles des lois générales.
Elles accordent * selon l exigeance des cas, des lettres de veniaœtatis à des mineurs^
72. Elles veillent à ce que les administrations communales! dont il sera parlé ci-après, soient promptement éta-* blies, d'une manière stable et convenable.
Des administrations communales.
75. 11 n est procédé à aucune nouvelle division des départ temens ou des arrondissemens en communes, que du consentement et à la sollicitation des intéressés*
Chaque ville, district ou village a sa propre administration communale , établie surle plan qu'elle a elle-même présenté à l'approbation de l'administration départementale f pourvu qu i! soit. basé sur les» principes de l'élection populaire, et de l'amovibilité périodique. •
74» Chaque commune soigne elle-même ses intérêts do-*
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xnesûques, et arrête; toutes les dispositions locale squ elle juge tendre à son avantage.
75. Elle ne peut établir d'impositions locales, que de concert avec les députés de la commune, choisis d après un règlement approuvé par l'administration départementale.
Ces impositions doivent être consenties par l'administration départementale, et ne peuvent charger les objets de transit , d'exportation ou d'importation, ni les productions du sol et de l'industrie des autres villes et villages , au-delà 4e taxe que ces, mêmes objets supportent dans le lieu même o<i l'importation locale se perçoit.
76. Les membres des municipalités ne peuvent, sous aucun prétexte, être cités, suspendus ou déposés par l'administration départementale.
En cas de négligence dans l'exercice de leurs fonctions , ils sont jugés par la haute cour nationale.
Du -pouvoir judiciaire*
77. Le pouvoir judiciaire est exercé par des juges établis par la constitution, ou conformément à ses principes.
78. Les juges et accusateurs publics du même tribunal ne peuvent être, à l'époque de leur entrée en fonctions, parens ou alliés jusqu'au troisième degré.
Nul ne peut exèrcer les fonctions de juge, s'il n'est citoyen actif, et n'a s5 ans accomplis.
79. Tous les juges sont tenus, s'ils en sont requis , de s'assister mutuellement pour l'exécution de leurs jugemens et sentences respectives , ainsi que de faire droit aux demandes connues .sous le nom de lettres rèquisitoriales.
En cas de différend à cetégard, ou sur des questions relatives à sa juridiction , la cour de justice départementale prononce si les parties sont toutes de son ressort; autrement l'affaire est instruite par la haute cour nationale.
80. Dans les affaires criminelles, la sentence définitive rendue contre un accusé est nulle , si le délit n'y est pas exprimé.
Toutes les sentences et arrêts sont prononcés les portes ouvertes. •
La confiscation des biens n'a jamais lieu.
Dans toute la république, la justice se rend au nom du peuple batave.
