DE HOLLANDE
81. Les tribunaux des ci-devant provinces conservent leurs jurisdictions actuelles.
Les département dans lesquels il n'y a point de cour de justice peuvent en établir, d'après le mode qu'ils présentent au gouvernement, et que le corps législatif sanctionne.
82. Le plan de l'organisation des tribunaux inférieurs, placés dans les différentes communes, est communiqué par les administrations communales à celles de leurs départemens respectifs qui veillent à ce que ces tribunaux soient, autant que faire se peut, établis sur le même pied.
83. La manière de procéder, tant par devant la haute cour que par devant le tribunal militaire (dont il sera fait mention ci-après) , le conseil maritime, les cours de justice des départemens,et autres tribunaux inférieurs , est réglée par la loi.
• $4* Le gouvernement , après avoir pris l'avis de la haute cour de justice, présente , dans le plus court délai possible, à la sanction du corps législatif, un code de lois ciyiles et criminelles.
85. Si l'introduction de ce code nécessite une autre orga^r nisation du pouvoir judiciaire, la proposition, appuyée de considérations adressées à ce sujet par les administrations départementales, pourra en être faite par la régence d'état au corps législatif.
86. Les militaires de toutes armes et les marins ne sont soumis à la jurisdiction civile, que dans leurs affaires civiles et les délits communs.
87. H y a un tribunal militaire suprême .établi pour juger les troupes de terre et de mer, sur l'accusation de deux procureurs fiscaux.
Il est composé d'un nombre égal d'officiers de marine, d'officiersde terre et de jurisconsultes. La loi stipule les ordonnances et les réglemens d'après lesquels ils sont constitués et doivent prononcer les jugemens.
Les membres de ce tribunal et les procureurs fiscaux sont nommés par le gouvernement.
88. La loi établit la manière de procéder en cas de fraude ou de contravention aux impôts.
De la cour de justice nationale,
89. Cette cour est composée de neuf membres, lesquels, immédiatement après l'installation du corps législatif f se-
«ont nommés et installés à la pluralité absolue , par e»înq[ membres de ce corps désignés par lui et par le président , et cinq membres de la régence commis également à cet effet. .
go. Les membres de la cour de justice nationale conser- , vent leurs fonctions toute leur vie. Ils doivent posséder toutes les qualités requises par l'article 29 pour les membres de la régence d'état.
En cas de vacance, ils forment une liste de deux personnes auxquelles la régence en adjoint deux autres. De ces quatre personnes le corps législatif en cboisit une.
91. La haute cour de justice nationale connaît de tous les délits commis par les membres du corps législatif, de la régence d'état et de tous autres hauts fonctionnaires publics , dans l'exercice de leurs fondions, mêmeaprès qu'ils ont cessé de les exercer ; en un mot, de tous les faits qui auraient pu les rendre criminels pendant leur administration.
92. Elle prononce dans toutes les causes où la république est directement intéressée comme partie.
9D. Elle exerce une surveillance spéciale sur les cours de justice et les tribunaux de la république ba ta ve.
Elle peut suspendre ou casser leurs sentences et leurs procédures, en tant quelles sont /contraires aux lois relatives à l'administration de la justice et à la forme prescrite.
Si elle trouve qu'il y a lieu à accusation , elle peut charger l'accusateur public de faire valoir les droits du peupler cependant elle n est jamais compétente à connaître du tondsdés affaires.
94« Il y a appel, à cette cour, de tous les jugemens ren— dus dans des causes qui ont été portées, en première instance, aux cours de justice départementales, eu suivant à cet égard la marche tracée par la loi , relativement à la forme* générale des procédures.
95. Elle ne prononce jamais de sentences définitives quif n'y ait au moins sept de ses membres présens.
96. Elle accorde sursis de paiement, lettres de sûreté decorps, et généralemeut toutes dispenses, conformément à l'autorisation qu'elle reçoit, à cet effet du corps -législatif,, excepté les'dispenses d'âge ou lettres de venta artrt/*, qui, par l'article 71 sont attribuées aux administrations départementales.
