PROCLAMATION

Faite en Hollande , le yjuùt 1806. .

Louis Napoléon, pat* là grâce de Dieu et les lois constitutionnelles de l'Etat, roi de Hollande ; à tous ceux qui ces présentes verront ou enténdront lire, salut :

Savoir faisons par le présente proclamation, à tous en général et à tous en particulier, que nous avons accepté et acceptons la couronne de Hollande, conformément au vœu du pays, aux lois constitutionnelles, et au traité muni des ratifications réciproques, lequel nous a été présenté aujourd'hui par les députés de la nation hollandaise.

A notre avènement au trône , notre soin le plus cher sera de veiller aux intérêts de notre peuple. Nous prendrons toujours à cœur de leur donner des preuves constantes et multipliées de notre amour et de notre sollicitude ; nous maintiendrons la liberté de nos sujets et leurs droits, et nous nous occuperons sans cesse de leur bien-être.

L'indépendance du royaume est garantie par l'empereur notre frère : les lois constitutionnelles garantissent également à chacun ses créances sur l'Etat, sa liberté personnelle et sa liberté de conscience. C'est après cette déclaration que nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

i° Les ministres de la marine et des finances, par décret de ce jour, entreront en fonctions ; les autres ministres continueront les leurs jusqu'à nouvel ordre;

s* Toutes les autorités constituées, quelles quelles soient, civiles et militaires, continueront leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné;

5° Les lois constitutionnelles de l'Etat, le traité conclu entre la France et la Hollande, seront immédiatement publiés, ainsi que le présent décret, de la manière la plus authentique.

Donné à Paris, ce 5 juin de l'an 1806, et de notre règne le premier*

Signé Louis.

DE HOLLAffPP. l49

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SECTION PREMIÈRE

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Dispositions générales*

i° Les lois constitutionnelles actuellement eu vigueur, en particulier la constitution de t8o5 , ainsi que les lois cilviles, politiques et religieuses présentement en activité dans la république batave, et dont l'exercice est conforme aux dispositions du traité conclu le s4 mai de la présente année, entre Sa Majesté l'empereur des Français, roi d'Italie et la république batave, seront conservées intactes, à l'ex» ception seulement de celles qui seront abolies par les présentes lois constitutionnelles.

2° L'administration des colonies hollandaises est réglée par des lois particulières. Les revenus et les dépenses des colonies seront regardées comme faisant partie des revenus et des dépenses de l'Etat.

3° La dette publique de l'Etat est garantie par les présentes.

4° La langue hollandaise continue à être employée exclusivement pour les lois, les publications, les ordonnances r les jugemens et tous les actes publics sans distinction.

5° 11 ne sera fait aucun changement dans le titre ou le poids des espèces monnayées , à moins que ce ne soit en vertu d'une loi particulière.

6° L'ancien pavillon de l'Etat sera conservé.

7° Le conseil d'état sera composé de treize membres. Les ministres auront rang , séance et voix délibérative au conseil d'état.

SECTION IL

De la Religion»

1 0 Le roi et la loi accordent une égale protection à toutes les religions qui sont professées dans l'état. Par leur autorité est déterminé tout ce qui est jugé nécessaire à l'organisation % la protection et l'exercice de tous les cultes* Tout exercice

ï5o coNsttTtTionr

de la religion se borne à 1 intérieur des temples de toutes les différentes communions.

2° Le roi jouit, dans ses palais ainsi que dans tous les autres lieux où il résidera, de l'exercice libre et public de sa religion.

SECTION III

Du Roi,

i° Le roi a, exclusivement et sans restriction, l'entier exercice du gouvernement et de tout pouvoir nécessaire pour assurer l'exécution des lois et les faire respecter. Il nomme à toutes les charges et à tous les emplois civils et militaires qui, d'après les lois précédentes, étaient à la nomi- • nation du grand-pensionnaire. Il a rentière jouissance des prééminences et prérogatives attachées jusqu'ici à cette dignité. Les monnaies de l'état seront frappées a son effigie. La justice est rendue en son nom. Il a le droit d'accorder grâce, abolition ou rémission des peines portées par sentences judiciaires; néanmoins il ne peut exercer ce droit qu'après avoir entendu en conseil privé les membres de la cour nationale.

2° A la mort du roi , la garde du roi mineur se*« toujours confiée à la reine-mère, et à son défaut, à telle personne qui sera désignée à cet effet par l'empereur des Français.

o° Le régent sera assisté par un conseil de nationaux, dont la composition et les attributions seront déterminées par une loi particulière : le régent ne sera pas personnellement responsable des actes de son gouvernement.

4° Le gouvernement des colonies, et tout ce. qui est relatif à leur administration intérieure, appartient exclusivement au roi.

5° L'administration générale du royaume est confiée à )a direction immédiate de quatre ministres nommés par le roi, savoir : un des relations extérieures, un de la guerre et de la marine, un des finances et un de l'intérieur.

SECTION IV

De la Loi.

i° La loi est faite en Hollande par le concours du corpslégislatif, formé de l'assemblée de LL. HH. PP. et du roi. Le corps-législatif sera composé de trente-huit membres nommés pour cinq ans, dans les proportions suivantes, savoirs pour le département de Hollande, 17 membres; pour la

DEHOLLAÎÎD^.

Gueldre 4 5 pour le Brabant A: pour la Frise 5: pour la Zélande 2; pour Gromugueit; pour Utrecht ss pour Drenthen 1; pourl'Over-Yssel 5,1e nombre desmembres de LL. HH'.PP. pourra être augmenté par la loi en cas d augmentation de territoire» 1 . , •%>. . i , ... .v. ; ...» •»..•■,

Pour cette fois, afin de procéder à là nominatrotr des dit neuf membres de LL. Hrï. PP., par lesqueis-le nombre déterminé par l'article précédent sera porté au complet, l'assemblée de LL. HH. PP. présentera au roi une liste de deux candidats, pour chacune des places à remplir. L'assemblée départementale de chaque département présentera également une liste double de candidats» Le. roi fera l'élection parmi les candidats proposés.

5° Le grand-pensionnaire actuel prendra le ttyre de président de LL. HH. PP., et restera en fonctions en cette qualité, sa vie durant. Le choix de ses successeurs aura lieu de la manière déterminée par la constitution de i8o5(t).

4° Le corps- législatif élira $ nors de son sein , un greffier, à la pluralité des suffrages. -, -

5° Le corps-législatif se réunira à l'ordinaire deux fois par an, savoir : depuis le i5 avril jusqu'au 1 er juin, et depuis le i 5 novembre jusqu'au i 5 janvier. Il pourra être convoqué extraordinaireraent par le roi. Le'iD novembre, le plus ancien cinquième des membres , formant le corps-législatif, sortira de ce corps. La première sortie aura lieu le 16 novembre 1807; et pour cette fois, le sort décidera des premières sorties : les membres sortaus seront toujours rééligibles.

SECTION T

Pouvoirs judiciaires.

t° Les institutions judiciaires seront conservées telles quelles ont été établies par la constitution de l'an i8o5.

2 0 Le roi exercera , relativement au pouvoir judiciaire , tous les droits et toute l'autorité qui ont été attribués au grand-pensionnaire, par les articles £9, 5i , 56, yg } 8» et 87 de la constitution de l'an i8o5.

3° Tout ce qui a rapport à l'exercice de la justice criminelle militaire sera réglé séparément par une lot ultérieure. i.i.i

(t) Art. 39 ainsi cotisa : le conseiller pensionnaire est élu par l'assemblée de LL. HH. PP. , a la majorité absolue des roix de dix-neuf membres. Il est ; mi pour le terme de cinq ans ? et toujours réel igible.

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: Lnuis-Napoléon ne tarda pas à s'apercevoir «qu'il rie pouvait suivre les intentions de son frère , et faire le booheur de la Hollande. 11 abdiqua volontairement la royauté, le 3 juillet 1810, en faveur de son fils; mais un sénatusconsulte, en date du 9 juillet suivant, réunit la Hollande ù l'empire français. ? •l.esévéncmensqui, en i8i3 et 18.4, ont détaché de la Franees le états qui y avaient été, réuni. l. ; sont suffisamment connus. D'abord la Hollande accueillit tomme sodvérain le prince d'Orange ^ qui publia une loi fondamentale poursen états: La réunion des provinces belgiqUeset la création du royaume £e* fiya-Bas , exigèrent quelques modifierions'. »EHes furent faites par une Commission et la constitution actuelle fut déûnitivemeutadpptée, en i$i5.

DiJ ROYAUME DES PAYS-BAS. 1 '

RAPPÔRT

Présente au Roi par , la Commission chargée de la révision de la loi fondamentale des Pays-Bas- Unis.

' SJHE. ' ■' " ■'

'Là Commission que vous avez chargée de revoir la loi fondamentale des Provinces-Unies,. et de proposer le& modifications qu exigent la<xroisseroent du territoire, l'érection des Pays-Bas en royaume , et les stipulations des traites de Londres et de Vienne, s'est livrée à ce travail, avec tout le zèle que Lui inspiraient.rimportahce de son objet et le désir de justifier la confiance de Votre Majesté.

Vous avez déclaré, Sire , aux notables assemblés , l'année dernière , dans la ville d'Amsterdam, que vous avez accepté la souveraineté, sous la condition expresse, qu'une loi fondamentale garantît suffisamment la liberté des personnes , la sûreté des propriétés, en un mot, tous les droits civils qui caractérisent un peuple réellement libre.

C'est dans ces paroles gravées dans tous les cœurs par la reconnaissance, c'est dans les mœurs et les habitudes de la nation, dans son économie publique, dans des institutions éprouvées par plusieurs siècles , qu'ont été puisés, avec une défiance des théories trop bien justifiée par tant de constitutions, éphémères, les principes de cette première loi, qui n'est pas une abstraction plus ou moins ingénieuse, mais un»

loi adaptée à l'état de la Hollande, au commencement du dix-neuvième siècle.

Elle n a pas reconstruit ce qui était entièrement usé par le temps, mais elle a relevé tout ce qui pouvait être utilement conservé. C'est dans cet esprit , qu'elle a rétabli les états provinciaux , en modifiant leur organisation. D*ns ses rapports avec le gouvernement général, cette organisation n'ar vait pas toujours été à l'abri de justes censures : ces rapports ont cessé; mais les états provinciaux, considérés comme administrateurs , avaient beaucoup fait pour la prospérité <lu pys, cette administration leur a été rendue. La loi fondamentale a rendu de même aux villes et aux arrondisse mens ruraux, toute l'indépendance compatible avec le bien géuéral. Elle a investi l'autorité souveraine de toutes les préroga.-. tives propres à la faire respecter dans l'intérieur et à l'étranger. Elle a attribué le pouvoir législatif concurremment au prince et aux états-généraux, élus par les états des provinces, qui sont eux-mêmes élus par tous lès habitans du royaume qui ont quelque intérêt à sa prospérité.

Dans un pareil système de lois et d'institutions bien ordonnées entre elles, les membres de la commission qui appartiennent aux provinces méridionales , ont reconnu les ases de leurs anciennes constitutions, les principes de leur ancienne liberté, les règles de leur ancienne indépendance, et il n'a pas été difficile, Sire, de modifier cette loi de manière à la rendre commune aux deux nations unies / des liens qui n'avaient été rompus que pour leur malr et celui de l'Europe , et qu'il est dans leur vdea et dans l'intérêt de l'Europe de rendre indissolubles. > K

Bornés à cette tâche, et prenant pour base de *> ocre travail, cette loi conçue dans des vues libérales et conciliatrices, nous avons successivement examine ses -principes généraux et ses dispositions particulières.

Nous avons tâché, Sire, de nous pénétrer de ^votre esprit, et d'imprimer à la constitution qui régira vôtre beau royaume, ce caractère de justice et de bienveillance générale , que l'on 1 trouve dans toutes vos 'actions-, -dans tous vos senti mens.

Nous n'avons pas eu l'orgueil de tout prévoir, la prétention de tout régler. Nous avons feit la part de l'expérience future, et au lieu de dispositions décisives et tranchantes , nous avons souvent posé des pierres d'attente , où votre sagesse, éclairée par le temps et par d'autres conseils, placera

1 54 COWSTîTÎJTIOir

des institutions qui sont plutôt indiquées que fixées, et qui compléteront, sans lenteur comme sans précipitation, l'édifice don tnous avons tracé les dimensions, et fixé les bases.

En divisant le royaume en provinces , nous avons conservé, pour les provinces septentrionales, la division qu'avait adoptée la première loi, en rendant à chacune d'elles ses anciennes limites, légèrement modifiées pour leur intérêt commun.

Le même intérêt a fait préférer pour les provinces méridionales , un principe différent; nous n'avons fait que changer les noms des départemens (art. 2 ).

Un laps de plus de vingt années a créé entre leshabitans de chacun de ces départemens, des liens et des rapports qu'on ne détruirait pas sans froisser de nombreux intérêts, sans faire naître des embarras multipliés pour le gouverne* ment, inutiles ou nuisibles aux gouvernés.

Nous avons placé les provinces du royaume dans l'ordre

3u'avàien^ adopté, avant leur séparation, les ordonnances e Charles-Quint. v ,

La province de Luxembourg, qui prend le titre de grand duché, et qui remplace dans la maison de Votre Majesté|Ses états allemands, devient ppur le royaume un accroissement de la plus haute importance.

Nous avons été, informés, Sire, des droits que des pactes de famille avaient donnés sur les états de Nassau, au puîné de vos fils ; nous n'avons pas méconnu le juste titre qu'a ce prince à une indemnité ; mais nous avons cru que c'est aux états généraux qu'il appartient de proposer, soit pour la cession des domaines, soit de tout autre manière, la mesure qui satisfera le mieux à ce que l'équité commande , à ce que la reconnaissance de la nation lui prescrit.

Nous osons, Sire, exprimer respectueusement le vœu qu'il soit fait des dispositions, de concert avec vos alliés, pour que, dans aucun cas, le grand duché de Luxembourg ne puisse cesser de faire partie du royaume. Ce vœu, qui est dans l'intérêt de l'état, nous- paraît être aussi dans l'intérêt de l'Europe.

Toutes les garanties que la première loi fondamentale avait données à la liberté individuelle et à la propriété ont été conservées , nous avons trouvé peu de chose à y ajouter.

Toute arrestation arbitraire est prévenue (art. 168J. dans des circonstances graves le gouvernement fait

arrêter un individu, il doit être dans les trois jours traduit devant le juge que la loi assigne (art. 169).

Nul ne peut être distrait de ce juge, sous aucun prétexte (art. 167.

La peine inique de la confiscation est abolie (art. 171). Tout jugement en matière civile doit être motivé (art. 175). En matière criminelle, il doit exprimer les circonstànces du délit, et la loi appliquée parle juge (art. 17*);

Les uns et les autres doivent être prononcé* en séance

publique (art. 174).

Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour, l'utilité publique et moyennant une juste indemnité (art. 164.)

Le domicile de tout sujet du roi est inviolable (art. 170).

Le droit de pétition convenablement réglé est consacré par la loi (art. 161).

Elle n'admet aucun privilège en matière d'impôt (art. 198).

Chacun des sujets du roi est admissible à tous les emplois sans distinction de naissance ou de croyance religieuse (art. 1 1 et 192.)

En réservant les premières fonctions de 1 état aux indigènes nés de parens domiciliés dans le royaume (art. 8) , la loi admet aux autres , et les naturels du pays, et ceux qui y seront naturalisés.

Cette terre hospitalière offrira toujours protection et bienveillance à ceux que des lois libérales et un gouvernement j- àterriel y appelleront; mais le droit de voter sur ses plus grands intérêts, ou de prendre part à Jeur direction, ne doit appartenir qu'à ceux qui ont sucé, avec le lait, l'amour de la patrie.

La liberté de la presse n'aura pas d'autres entraves que la responsabilité de celui qui écrit, imprime ou distribue (art. 227), * ■ :

Nous avons placé, parmi les premiers devoirs du gouvernement, celui de protéger l'instruction publique, qui doit répandre dans toutes les classes les connaissances utiles à tous , et dans les classes élevées , cet amour des sciences et des lettres, qui embellissent la vie, font' partie de la gloire nationale, et ne sont étrangères ni à la prospérité, ni à la sûreté de 1 état (art. 226).

Peu de pays en Europe ont fait autant que nos provinces pour les classes indigentes , peu ont autant d'établissemens où la vieillesse et l'infirmité trouvent un asile, des secours, ' et la jeunesse pauvre une instruction gratuite. Le vif intérêt

qu'inspirent à Votre Majesté ces monumens de la piété, de la charité chrétienne, de la bienfaisance de nos pères, est également indiqué comme un devoir de nos rois (art. 226).

Le plus précieux de tous les droits , l'entière liberté de conscience, est garanti aussi formellement qu'il peut l'être (art. 100).

Nous osons croire, Sire, que ces diverses dispositions remplissentla condition que vous avez si noblement imposée.

Le* villes» les communes rurales, et les arrondissemens que forment ces communes, jouiront, pour leur régime inférieur, de toute l'indépendance que n'interdit point le bien général.

Les. autorités locales administreront leur ressort comme de bons pères de famille; mais ce ressort fait partie de la grande famille, et ils ne doivent pas pouvoir blesser ses intérêts. {?rt. iof»).

Les états de la province approuvent leur budjet (art. 1 56).

Le gouvernement. en. prend connaissance, et fait à cet égard les dispositions convenables (art. i5o). ■ II' peut suspendre et annuler tous Jes actes des administrations locales, qui seraient contraires aux lois, ou nuiraient à l'intérêt général (art. i55).

Les arrondissemens ruraux auront leurs limites anciennes, des limites récemment adoptées, ou tout à-fait nouvelles; ils auront leur ancienne dénomination, le nom qu'ils portent à présent,, ou. un nom nouveau, selon que les circonstances et l'intérêt local le conseilleront. Les limites et le mode d'administration des arrondissemens et des communes , tant urbaines que rurales , seront réglés par des statuts que fera le roi eu son conseil, de l'avis des états provinciaux, de la régence municipale , ou d'une commission composée de personnes notables, connaissant bien les intérêts de leur dis- . Uict, et intéressées elles-mêmes à son bien-être ( art. i3s eti64).

Nous avons rappelé à Votre Majesté tout le bien qu'a fait à ce pays l'administration des états provinciaux, dégagée désormais de toute participation, au gouvernement, elle sera plus utile encore ; regrettée à la fois dans les provinces septentrionales et méridionales, où des institutions nombreuses, des travaux publics d'un grand intérêt, et une prospérité toujours croissante, attestent leur utile influence; préférée à tout autre administration, par des administrateurs .trèséclairés, dans un pays dont toutes les provinces n'avaient pas

DU ROYAUME DES PAYS-BAS. ï5j

un régime semblable; elle sera , pour votre gouvernement, un agent éclairé, d autant plus propre à faire chérir et respecter les lois, qu'il inspirerera plus <f estime et de confiance. Elles sont loin de votre cœur, Sire, ces maximes fatales, qui séparent les intérêts du prince de l'intérêt de ses sujets, et méconnaissent la force et le bonheur qui résultent de leur union constante et intime.

Les états des provinces porteront au pied du trône l'expression de leurs besoins et tes vœux de vos sujets (art. i5i).

Chargé de tout ce qui concerne l'économie intérieure de la province , ils font sous l'approbation du roi , les lettres , ordonnances et réglemens, qu'ils jugent nécessaires (art. j46).

Ils partagent, d'après des règles fixes', l'administration des eaux , ponts et chaussées , avec une direction spéciale , qui à cause de son importances reçu de la première loi fondamentale , un caractère constitutionnel que nous lui avons conservé ( art. 21 5 et 2.a5 ). Aucune des branches de l'administration de la province ne doit être étrangère aux états.

Mais comme il importe que leurs membres soient assez nombreux, ils ne peuvent être constamment réunis. Pour exercer cette partie de leur autorité qui impose des devoirs de chaque jour et exige des soins de tous les instans,ils nomment dans leur sein une dcputation permanente, qui leur rend compte de ses travaux ( art. i53 ).

Les états et cette députa ti on sorit présidés par un commissaire nommé par le roi, qui veille aux intérêts de la province et à ceux du gouvernénïent , à l'exécution des lois ( art. 137 ).

Par lui , le chef suprême de l'administration sera régulièrement informé de tout ce qui peut mériter sa sollicitude ; il apprendra par lui les motifs des dispositions dont l'intention pourrait être méconnue. Ce commissaire sera entre les ministres du roi et les états provinciaux un intermédiaire très-utile.

La première loi fondamentale n'avait pas fixé la composition des états; elle Ta été depuis par des réglemens faits dans chaque province, qui ont reçu la sanction de Votre Majesté. Ces réglemens rappel lant les anciennes institutions de la Hollande ; ils n'ont rien de contraire à celles de la Belgique.

Nous avons cru qu'il convenait d'insérer dans la loi fon-

l58 CONSTITUTION

damentale du royaume, les élémens de cette composition ( art. 1 29 ).

La noblesse, qui peut être ou n'être pas réunie en corps équestre, les villes et les campagnes y participant dans des proportions qui peuvent varier et varient beaucoup d'une province à l'autre (art. i3i); le principe seul sera fixe et uniforme. Tout le reste pourra différer selon les localités, et sera modifié par V. M. d'après les leçons de l'expérience. Heureuse, la nation qui en se constituant, ne doit rien précipiter, ne doit rien donner au hazard, parce quelle peut remettre avec confiance à son roi , le soin d'achever et de perfectionner ses lois constitutives. Mais nous avons pensé qu'après un certain temps , il fallait mettre un terme au désir d'améliorer, et que la fixité de ce qui était reconnu bon , devrait être préféré à la vague espérance de la perfection. Nous proposons de regarder après dix ans, comme défini-, tives, et comme faisant partie de la loi fondamentale , les dispositions de statuts émanés de V. M. ou approuvés par elle, relatives au droit délire les membres des divers collèges, et au droit d'y siéger, c'est-à-dire, à l'exercice des droits politiques ( art. 7 ).

C'est aux états provinciaux , que le projet que nous soumettons à V. M. attribue , comme la première loi , l'élection des membres des états généraux.

Un corps électoral, se trouvant tout formé de membres élus , soit directement , soit médiatement par la nation , il devenait superflu d'en organiser un autre; ce mode rentre d'ailleurs, dans le système général de la constitution, qui fait émaner tous les pouvoirs les uns des autres , en descendant, sans s'exposer aux inconvéniens des élections populaires, jusqu'aux classes qui ne portent qu'une faible part dans les charges de l'état; mais qui , ayant quelque intérétà défendre, ont le droit d'être représentées (art. io5 et i34).

Le nombre des députés que chaque province envoie aux états-généraux, n'a pu être réglé d'une voix unanime.

Plusieurs membres croyaient que la base, à la fois la plus juste, la plus simple et la plus sûre, était la population de chacune d'elles; des raisons plausibles et des exemples nombreux ne manquaient pas à l'appui de cette opinion; l'on a combattu ces raisons ; on a contesté la justesse des applications que l'on faisait de ces exemples à la réunion de ces provinces , et Ton a dit que les colonies oui reconnaissent

DU ROYAUME D*S ÇATS-BAS. l5g

les provinces septentrionales pour leur mère-patrie; l'importance de leur*commerce, et plusieurs millions d'habitans soumis aux lois de la métropole, ne permettaient pas d'adopter cette base; que le seul moyen d'établir parfaitement et pour toujours une union intime et sincère entre les deux pays , était de donner à l'un et à l'autre une représentation égale. La majorité s'est rangée à cet avis; il n'a rien été changé au nombre actuel des députés de chacune des provinces septentrionales. Celui des provinces méridionales a été réglé d'une manière équitable , en ayant surtout égard à leur population et au nombre proportionnel de députés, par lequel elles ont déjà été représentées (art. 79. )

Mais il est une partie des états-généraux, que nous n'avons pas cru pouvoir soumettre à une élection périodique. Le grand accroissement que l'état a reçu , le rang qu'il prend parmi les nations de l'Europe, la diversité des élémens dont il est formé, des intérêts plus compliqués , nous ont imposé le devoir de ne pas dédaigner les leçons de l'expérience.

Nous avons pensé que pour empêcher la précipitation des délibérations , pour opposer dans des temps difficiles une digue aux passions , pour entourer le trône d'une barrière contre laquelle se briseraient les factions, pour donner à la - nation une parfaite garantie contre toute usurpation des agens de l'autorité ; il fallait, à l'exemple de puissantes monarchies, et de républiques florissantes, diviser en deux chambres les représentans de la nation. Pour opérer cette division, nous n avons pas adopté des institutions étrangères, qui pourraient ne pas bien s'amalgamer avec nos institutions nationales ; nous avons puisé [les principes de la division , dans l'esprit qui l'a fait adopter.

Gréée surtout pour empêcher ce que Terreur ou la passion auraient conseillé, cette partie des états-généraux n'a pas le droit de faire des propositions au roi : passive , elle adopte ou rejette les propositions qui lui sont transmises. C'est surtout de la prudence et de la sagesse qu'on désire dans ses membres : le projet exige qu'ils aient au moins quarante ans. Ils ne donneraient pas toute la garantie qu'on espère de cette sagesse, s'ils n'avaient pas un grand intérêt au bienêtre général; ils ne pourront être choisis que parmi les personnes les plus distinguées par leurs services , leur naissance ou leur fortune ( art. 80 ).

11 y a peu de choses que les hommes défendent mieux, que leur considérltion personnelle, 1« souvenir et la récom-

pense de leurs services. -Ils doivent être attachés à la patrie: ceux qui tirent le respect qu'on leur accorde d'un nom que leurs ancêtres ont illustré en la servant; des possesseurs d'une grande fortune consolidée en biens-fonds, prêtée à l'état, ou utilement employée à alimenter le commerce de la nation, veilleront avec soin à ce qu'aucune des sources de la richesse publique, ne soit obstruée ou tarie.

Ils ne seraient pas assez indépendans, s'ils étaient amovibles; nous proposons de les nommer à vie. Cette nomination appartient au Roi , l'esprit de la monarchie le prescrit, l'intérêt de la nation l'exige. Cette prérogative donnera au monarque, sur les premières classes de la société, une influence utile à toutes.

Ramener nos institutions à l'essence d'une monarchie Tempérée, a été la règle constante de notre conduite, le guide invariable de notre travail.

Le Roi propose à la chambre , élue par les états provinciaux, les projets de loi délibérés en son conseil d'état (article 106).

Celle-ci les examine, et après les avoir adoptés, les renvoie à l'autre chambre, à laquelle un semblable examen appartient (art. 109).

La chambre, dont les membres sont nommés à vie, reçoit et discute les propositions que l'autre croit devoir faire au Roi, jamais elle n'en fait elle-même (art. 1 \l\ et 11 5).

Si elle adopte la proposition , elle la transmet au Roi qui accorde ou refuse sa sanction (art. 116).

En ne l'adoptant pas, elle ne fera le plus souvent que-^ pargnerau Roi l'exercice d'un droit nécessaire, indispensable, mais qui , trop souvent répété, pourrait atténuer cette confiance réciproque, si utile aux monarques, si heureuse pour les peuples.

Dans tous les cas , la loi est le résultat de l'assentiment du Roi et des deux chambres (art. 119).

Dans la plupart de nos provinces et surtout dans les provinces septentrionales , une très-grande partie des habitant prenaient part à la direction des affaires, par l'effet même de l'organisation des pouvoirs, et cette participation y conservait l'esprit public, ce puissant ressort des gouvernement représentatifs. Le gouvernement se trouve bien plus fort, il est bien mieux obéi, quand il fait connaître à la nation les motifs de ses déterminations, le but des sacrjfices qu'il impose ^ et des efforts qu'il commande.

DU ROYAUME DES PATS-BAS. ifa

Des exemples récens prouvent quelles vastes ressources fait naître l'adhésion raisonnée et sentie de tout un peuple aux grandes mesures que son gouvernement adopte.

Nous avons cru que, pour conserver ce précieux avantage, il fallait rendre publiques les séances de la seconde chambre des états généraux, en restreignant toutefois cette publicité dans des bornes qui en préviennent les abus et eu écartenMoute espèce de danger (art. 108).

Pour développer les motifs des projets de loi, pour faire connaître et apprécier les vues du gouvernement, pour faciliter les modifications utiles, les chefs des départemens d administration générale entreront dans lune et l'autre chambre des états généraux ; mais cette faculté qui leur est accordée pour éclairer l'assemblée ne leur donne pas le droit de concourir par leur vote aux résolutions qu elle doit prendre (art 91).

Nous avons inséré, dans la loi fondamentale, pour la manière de délibérer, des dispositions qui peuvent paraître réglementaires; elles tirent l'importance que nous y attachons, de l'avantage qu'elles offrent de multiplier et de faciliter les rapports entre les membres élus par les diverses provinces, de faire connaître à tous les motifs des proposé tions,etles considérations, mêmes les plus délicates qui peuvent porter à les adopter ou à les écarter ( art ' iot et 111). 7

C'est encore dans le désir, d'entretenir une parfaite harmonie, que nous avons soumis à des formules les rapports des deux chambres entre elles, et leurs communications avec le gouvernement (art. 109, 110, 111, m ^5 Il6 1 17 et 1 18). ' *

Nous n'avons pas besoin, Sire, de motiver l'insertion dans le projet de loi fondamentale, de la formule de divers sernvens; Votre Majesté règne sur un peuple qui a pour la foi du serment un respect religieux, qui n'en fait aucun légèrement , et qui observe bien ce qu'il a juré d'observer.

Pour l'organisation du pouvoir judiciaire, la première loi fondamentale a établi seulement quelques bases, et ces bases, en se rapprochant beaucoup des anciennes lois de la Hollande, ne s'écartent pas essentiellement de l'ancienne législation de la Belgique; nous les avons conservées.

En matière civile , des juges de première instance rapprochés des justiciables fart. 1 84).