E HOLLANDE

4* En cas de minorité, la régence appartient de droit à la reine, et à son défaut , l'empereur des Français, en sa qualité de chef perpétuel de la famille impériale, nomme lo régent du royaume. Il choisit parmi les princes de la famille royale, et à leur défaut, parmi les nationaux. . La minorité des rois Gnit à l Age de dix-huit ans accomplis.

5. Le douaire de la^rei ne sera déterminé par son contrat de mariage. Pour cette fois, il est convenu que ce douaire est fixé à la somme de 2 5o, 000 florins, qui sera prise sûr la domaine de la couronne. Cette somme prélevée, la moitié restant des revenus de la couronne servira] aux frais de Tentretien de la maison du roi mineur, l'autre moitié sera

. affectée aux dépenses de la régence.

6. Le roi de Hollande sera à perpétuité grand dignitaire de l'empire, sous le titre de connétable; les fonctions de cette grande dignité pourront néanmoins être remplies au gré de l'empereur des Français, par un prince vice-connélable, lorsqu'il jugera à propos de créer cette dignité.

7. Les membres de la maison régnante en Hollande resteront personnellement soumis aux dispositions du statut constitutionnel du 5o març dernier, formant la loi de la famille impériale de France.

8. Les charges et emplois de l'état, autres que ceux tenant au service personnel de la maison du roi, ne pourront être conférés qu'à des nationaux.

9. Les armes du roi seront .les armes anciennes de la Hollande, écarteléesde l'aigle impériale de France, et surmontées de la couronne royale.

10. Usera incessamment conclu entre les puissances contractantes, un traité de commerce en vertu duquel les Hollandais seront traités en tous temps dans les ports et sur le territoire de l'empire français, comme la nation la plus spécialement favosisée. Sa Majesté l'empereur et roi s'engage de plus à intervenir auprès des puissances barbaresques, pour que le pavillon hollandais soit respecté par elles, ainsi que celui de Sa Majesté l'empereur des Français.

Les ratifications du présent traité saront échangées à Paris dans l'espace de dix jours.

Paris, ce 24 mai 180G. -

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