Le roi est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis
39. En cas de minorité , le roi est sous la tutelle de quel* ques membres de la maison royale, et de quelques personnes notables et indigènes.
40. Cette tutelle est déférée d'avance par le roi régnant, de concert avec les états généraux et les chambres réunies.
41. Si elle n'a pas été déférée par son prédécesseur, il y est pourvu par les états généraux, chambres réunies, qui se concertent, s'il est possible, avec quelques proches parens du roi mineur.
42. Chacun des tuteurs, avant d'entrer en fonctions, prête, dans l'assemblée des états généraux, chambres réunies, et entre les mains du président, le serment qui suit :
«Je jure fidélité au roi : je jure de remplir religieusement tous les devoirs que sa tutelle m'impose, et nommément de lui inspirer l'attachement à la loi fondamentale de son royaume et l'amour de son peuple.
Ainsi Dieu soit en aide. »
SECTION IV
De la Régence,
43. Pendant la minorité du roi , le pouvoir royal est exercé par un régent; il est nommé d'avance par le roi régnant, de concert avec les états généraux, chambres réunies» La succession à la régence, pendant la minorité du roi, peut être réglée de la même manière.
44* Si le régent n'a pas été couronné pendant la vie du roi, il l'est par les états généraux assemblés et composés, comme il est dit à l'art. 24*
Si la succession à la régence n'a pas été réglée , elle peut Têtre par le régent, de concert avec les états généraux, composés comme dessus.
45. Le régent prête , dans une assemblée des états généraux, chambres réunies , et entre les mains du président , le serment suivant :
«Je jure obéissance au roi; je jure que dans l'exercice du pouvoir royal, pendant la minorité du roi (pendant que le
roi se trouvera hors d'état de régner ), j'observerai et maintiendrai la loi fondamentale du royaume, et qu'en aucune occasion et spus aucun prétexte, quel qu'il puisse être, je ne m'en écarterai, ni ne permettrai qu'on s'en écarte. Je jure de plus, de défendre et de conserver de tout mon pouvoir, l'indépendance du royaume et l'intégrité de son territoire, ainsi que la liberté publique et individuelle ; de maintenir les droits de tous et chacun des sujets du roi, et d'employer à la conservation de la prospérité générale et
Î>articulière , ainsi que le doit un bon et fidèle régent, tous es moyens que les lois mettent à ma disposition. Ainsi Dieu me soit en aide. •
46. Le pouvoir royal est également exercé par un régent, lorsque le roi se trouve hors d'état de régner.
Le conseil d'état, composé des membres ordinaires, et des chefs des départemens ministériels, après avoir constaté par un examen exact que ce cas existe, convoque les états généraux (la seconde chambre en nombre double) afin d'y pourvoir pour la durée de l'empêchement.
Les membres des états généraux , qui, le vingt-unième jour après la convocation, se trouvent dans le lieu où siège le gouvernement, ouvrent la session.
47. S'il y a lieu à pourvoir à la garde de la personne du roi qui se trouve dans le cas de l'article précédent, on suit les principes établis aux art. 39 et 4i , pour la tutelle d'un roi mineur.
48. Si dans ce cas le prince d'Orange a dix-huit ans accomplis, il est régent de droit.
49. Si le prince d'Orange n'a pas dix -huit ans accomplis, et dans le cas prévu aux art. 27 et 44? I e conseil d'état, composé comme à l'art. 46, exerce l'autorité royale jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par les états généraux.
Les membres de ce conseil prêtent, entre les mains du président, et celui-ci en présence de l'assemblée, le serment suivant :
« Je jure, comme membre ( président) du conseil d'état, de concourir au maintien et à l'observation de la loi fondamentale du royaume dans l'exercice du pouvoir royal, jusqu'à ce qu'il soit pourvu par les états généraux.
Ainsi Dieu me soit en aide. »
50. L'acte qui établit la régence fixera le prélèvement rjui sera tait sur les revenus de la couronne , ponr les dê%
DU ROYAUME DES PÀTS-BA.S» l'jS
penses de la régence. Ce prélèvement ne sera pas changé pendant toute la durée de la régences
ôi. Si le roi n'a pas proposé aux états généraux un successeur à la couronne (art. 25), s'il n'a pas concerté avec eux la tutelle du roi mineur (art.4o) s'il n'a pas désigné avec eux le régent du royaume (art. 43). Les états généraux déclarent solennellement le cas qui existe, et ils y pourvoient ainsi qu'il est prescrit aux art. 27,41 et 44»
SECTION Y
De rinauguralion du Roi,
02. Le roi, lorsqu'il prend les rênes du gouvernement, est inauguré solennellement dans une séance publique des états-généraux, chambres réunies ; cette séance est tenue en plein air.
En temps de paix , l'inauguration a lieu alternativement à Amsterdam, et dans une ville des provinces méridionales , au choix du roi.
53. Dans cette séance publique, après qu'il a été donné au roi, lecture de la loi fondamentale en entier , il prête le serment suivant :
« Je jure au peuple des Pays-Bas, de maintenir etd' observer la loi fondamentale du royaume , et qu'en aucune occasion ou sous aucun prétexte, quel qu'il puisse être, je ne m'en écarterai , ni ne souffrirai qu'on s'en écarte.
Je jure de plus , de défendre et de conserver de tout mon pouvoir, l'indépendance du royaume et l'intégrité de son territoire, ainsi que la liberté publique et individuelle; de maintenir les droits de tous, et chacun de mes sujets, et d'employer à la conservation , et à l'accroissement de la prospérité générale et particulière , ainsi que le doit un bon roi x tous les moyens que les lois mettent à ma disposition.
Ainsi Dieu me soit en aide.»
54* Après la prestation de ce serment, le roi est inauguré dans la même séance par les états-généraux.
Le président prononce, à cet effet, la déclaration solennelle qui suit, que lui et tous les membres confirment par un serment individuel. *
«Nous jurons, au nom du peuple des Pays-Bas, qu'en vertu de la loi fondamentale de cet état , nous vous recevons et inaugurons comme roi: que nous maintiendrons les droits
de votre couronne , que nous vous serons obéissant et fidèles, daus la défense de votre personne et de votre dignité royale; et nous jurons de faire tout ce que de bons et fidèles étatsgénéraux sont tenus de faire Ainsi Dieu nous soit en aide. »
55. Le roi donne connaissance de son inauguration aux états provinciaux, qui lui rendent hommage dans les termes suivans:
« Nous jurons que nous vous serons fidèles , comme roi légitime des Pays-Bas; dans la défense de votre personne et dignité royale, et qu'en conformité de la loi fondamentale, nous obéirons aux ordonnances qui nous seront transmises de votre part; que nous donnerons aide et assistance, dans leur exécution à vos serviteurs et conseillers, et qu'en outre nous ferons ce que de fidèles sujets sont tenus de faire.
Ainsi Dieu nous soit en aide. »
Une députation solennelle de quelques-uns de leurs membres , porte cette déclaration au roi.
SECTION VI
De la Prérogative royale,
56. Le roi a la direction des affaires étrangères , il nomme et il rappelle les ministres et les consuls.
Sy. Le roi déclare la guerre et fait la paix; il en donne connaissance aux deux chambres des états-généraux. Il y joint les communications qu'il croit compatibles avec les intérêts et la sûreté de l'état.
58. Au roi appartient le droit de conclure et de ratifier tous autres traités et conventions; il en donne connaissance aux deux chambres des états-généraux , aussitôt qu'il croit que l'intérêt et la sûreté de l'état le permettent.
Si des traités conclus en temps de paix, contiennent une cession ou un échange , d'une partie du territoire du royaume ou de ses possessions dans les autres parties du monde , ils ne sont ratifiés par le roi , qu'après qu'ils ont été approuvées par les états-généraux.
59. Le roi dispose des forces de terre et de mer, il efl nomme les officiers , et les révoque avec pension , s'il y a lieu.
(3o. La direction suprême des colonies et des possession*
du ropume, dans les autres parties du monde, appartient exclusivement au roi.
61. Le roi a la direction suprême des finances; il règle et fixe les traitemens des collèges , et des fonctionnaires, qui sont acquittés par le trésor public ; il les porte sur le budget des dépenses de 1 état.
Les traitemens des fonctionnaires de Tordre judiciaire sont fixés par la loi.
62. Le roi a le droit de battre monnaie; il peut la faire frapper à son effigie.
63. Le roi confère la noblesse ; ceux qu'il annoblit, présentent leurs diplômes aux états de leurs provinces , ils participent de suite aux prétogatives attachées à la noblesse, et nommément au droit d'être inscrits dans le corps équestre % s'ils réunissent les conditions requises.
64. tout ordre de chevalerie est établi par une loi sur la proposition du roi.
65. Des ordres étrangers, qui n'imposent aucune obligation , peuvent être acceptés par le roi , et par les princes de sa maison de son consentement.
Aucun ordre étranger, quel qu'il soit, ne peut être accepté par un autre sujet du roi sans sa permission expresse.
66. Cette permission est également requise pour l'acceptation de tous titres , dignités ou charges étrangères.
À l'avenir, des lettres de noblesses conférées par un prince étranger, ne peuvent être acceptées par aucun sujet du roi.
67. Le roi a le droit de faire grâce, après avoir pris l'avis de la haute cour du royaume.
68. Outre le droit de dispenser dans les cas déterminés par la loi même, le roi, lorsqu'il y a urgence, et que les états-généraux ne sont pas assemblés , accorde des dispenses à des particuliers, dans leur intérêt privé et sur leur demande, après avoir entendu le conseil d'état; ces dispenses rie sont accordées, en matière de justice, qu'après avoir pris l'avis de la haute cour, et dans les autres matières, celui des départemens, d'administration qu'elles concernent.
Le roi donne connaissance aux états-généraux de toutes les dispenses qu'il a accordées dans l'intervalle d'une session à l'autre.
69. Le roi décide toutes les contestations qui s'élèvent entre deux ou plusieurs provinces, s'il ne peut les terminer Ji l'amiable.
1 j6 CONSTITUTION
70. Le roi présente aux états-généraux les projets de loi, et leur fait telles autres propositions qu'il juge convenables.
Il sanctionne ou il rejette les propositions. que lui font les états-généraux.
SECTION VIL Bu Conseil- d'Etat et des Dèpariemens ministériels,
jri. Il y a un conseil d'état : ce conseil d'état est composé de vingt-quatre membres au plus , choisis, autant que possible , dans toutes les provinces du royaume : le roi les nomme et les révoque à volonté.
Le roi préside le conseil d'état; il nomme, s'il le juge convenable , un secrétaire d'état vire- président.
72. Le prince d Orange est de droit membre du conseil d'état, il y prend séance à dix-huit ans accomplis.
Les autres princes de la maison royale peuvent y être appelés par le roi à leur majorité.
Ils ne sont pas compris dans le nombre déterminé des membres ordinaires.
^S. Le roi soumet à la délibération du conseil d'état les propositions qu'il fait aux états-généraux, et celles qui lui sont faites par eux , ainsi que toutes les mesures générales d'administration intérieure du royaume, et de ses possession dans les autres parties du monde.
En tête des lois et des dispositions royales, il est fait mention que le conseil d'état a été entendu.
Le roi prend de plus l'avis du conseil d'état dans toutes les matières d'intérêt général ou particulier qu'il juge à propos de lui soumettre.
Le roi. décide -664*l>et il porte chacunede ses décisions à la connaissance du conseil d'état.
74. Le roi peut nommer clêiTi conseillers d etat extraordinaires, sans traitement : il les appelle au conseil quand il le juge convenable.
75. Le roi établit des départemens ministériels; il en nomme les chefs, et les révoque à volonté : il petit appeler un, ou plusieurs d'entre eux, pour assiser aux délibérations du conseil d'état.
76. Le serment que prêtent les chefs des départemens ministériels et les conseillers d'état, ordinaires et extraordinaires, contient, indépendemment de ce que le roi juge à propos dy insérer, l'obligation d'être fidèle à la loi fondamentale.
