ACTE D'UNION ET DE SÛRETÉ
Consenti par la Diète de Suéde, le 21 février 1789.
Dans la vue d'éloigner en tout temps de nous , et de notre chère patrie les violentes secousses , qui , en partie par la faute de personnes individuelles, remplies d'ambition et du désir de dominer, en partie par des trames secrètes, ourdies delà part de l'étranger , et enfin par l'envie et la discorde interne des états, ont si souvent mis en danger le royaume, son existence même et la sûreté générale , et qui ont occasionné des scissions, non-seulement entre les sujets , les uns envers les autres; mais aussi entre le roi et le peuple; ainsi quafm de pouvoir 6xer une fois pour toutes, les principes fondamentaux sur lesquels reposent les lois constitutionnelles, en écartant pour l'avenir, toute obscurité et toute addition partiales, il a plu à notre très-gracieux roi, pour lui et pour ses successeurs au trône de Suède, de convenir avec nous de l'acte suivant, d'union et de sûreté.
Àrt. 1 er Nous reconnaissons que nous avons un roi héréditaire, qui a le pouvoir de gouverner le royaume, de le mettre en sûreté, de la maintenir en liberté et de le défendre, de commencer la guerre , de faire la paix, de conclure des alliances avec des puissances étrangères , de distribuer des grâces, d'accorder la vie, de rendre l'honneur et les biens, de disposer à son bon plaisir de toutes les charges du royaume, qui doivent être remplies par des citoyens natifs suédois, de maintenir le droit et la justice, ainsi que les autres parties de l'administration , et la gestion des affaires publiques du royaume, de telle manière et ainsi que le roi le jugera le plus avantageux.
a. Nous nous considérons comme des sujets libres , obéissant aux lois etjouissant de la sûreté sous un roi légitimement couronné, qui nous gouverne selon les lois écrites de la Suède ; et comme nous sommes tous également sujets libres, nous devons aussi jouir, sous la protection des lois, de droits égaux à tous égards; par conséquent, le tribunal suprême ou roi , dans lequel se terminent toutes les affaires
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de justice et de révision , et où le roi a deux voix , doit être composé de membres tant roturiers que nobles , et à l'avenir le nombre des sénateurs qui auraient séance dans ce tribunal dépendra uniquement du bon plaisir du roi, attendu que Sa Majesté veut protéger touset chacun contre toute injustice, et ne perdre personne, ni dans son honneur, ni à l'égard de son corps et de 6es membres , ou de ses biens, avant qu'il ait été légalement convaincu et condamné par sa juridiction compétente.
3. Une nation également libre doit avoir des droits égaux , et conséquemment tous les ordres doivent être autorisés à posséder des terres dans leur patrie commune , de façon néanmoins que Tordre équestre et la noblesse restent dans leurs anciens droits, sur le même pied qu'à présent, de posséder des terres tranches, nobles sur les frontières [raa uch rors ) ainsi que d'avoir et de posséder en Scanie, en Hollande et dans la Bleckingie, les terres ou biens fonds, dit ùisockne-hemman ; au reste, Ton ne peut changer à l'égard des propriétés foncières, l'ancienne nature qu'elles ont eue de tout temps, ni leur distinction d autres terres , leur franchise de taille , impôts , taxe, mais pour réparer le grief qui concerne l'obligation , de fournir des chevaux de trait pour l'usage public , cette charge sera également répartie sur tous les biens fonds daqs le royaume, les terres franches, les terres frontières, les insocktie-fieniman , et les fermes qui en ont été exemptes jusqu'à présent.
4. Les hautes dignités et les principales charges au royaume, ainsi que les places à la cour du roi, sont exclusivement remplies par des personnes de l'ordre équestre et de la noblesse. Quant aux autres, la capacité, le mérite, l'expérience, les preuves qu'on aura données de vertus civiles, seront les uniques et légitimes titres pour les avancemens à tous les emplois et postes intérieurs et supérieurs du royaume, sans avoir aucun égard à la naissance, ni pour quelque ordre en particulier. Dans le cas néanmoins que quelque roturier, revêtu d'une charge, fût élevé au rang de noble, il ne pourra pas, pour ia sûreté de l'ordre roturier, remplir plus long- temps une charge qu'il aurait obtenue précédemment, et occupée à titre de roturier.
5. Attendu que la vraie liberté consiste à donner librement, pour le maintien du royaume, ce qui est trouvé nérosaire, la nation suédoise a par conséquent le droit in-
contestable de se consulter à cet égard avec le roi, d accorder, de refuser et de convenir.
6. Aux diètes, il ne sera pris en considération, parles états du royaume, que les objets que le roi proposera de la manière qui a été usitée avant 1680.
7. L-»s privilèges de la noblesse et du clergé de l'an 1723, ainsi que les privilèges et droits bien acquis, dont les villes ont joui jusqu'à présent, sont confirmés dans tout ce qui n'est pas contraire au présent acte de sûreté.
8. Tous les rois de Suède, à leur avènement à la couronne, signeront, de leur propre main, le présent acte d'union et de sûreté, et il ne sera point permis de faire aucune proposition ni tentative quelconque,- pour apporter le moindre changement dans sa teneur littérale, ou pour lui donner une autre explication ou tendance ; et, au cas que la maison royale vînt à s'éteindre, le roi qui sera élu entrera dans tous les droits, et s'obligera à leur observation sans le moindre changement.
9. i,a forme du gouvernement du 21 août 1772 restera en son entier dans tous les points qui n'ont pas été altères par le présent acte.
— Déclaration particulière du même jour, quia môme force que l'acte d'union : il a été accordé à L'ordre des paysans de pouvoir acheter et posséder des fermes appartenant à la couronne et soumises à l'impôt.
#^ lE Arrêté de la diète de i 77 8,
l3 LYGN SJ
^ «J*/ Sur la liberté des Cultes.
>mme le libre exercice de la religion , accordé à ceux qui «'établissent dans le royaume, s'accorde avec cette tolérance qui honore l 'humanité , et qui est actuellement introduite dans presque tous les états bien administrés, nous avons trouvé que cette tolérance pouvant être utile à la Suède, à plusieurs égards , il fallait l'admettre parmi nous, avec les réserves que la prudence , et les lois fondamentales du royaume prescrivent également. Ayant pris cet objet en délibération , nous avons arrêté que le libre exercice de religion aura lieu en Suède, sous les conditions suivantes :
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Art. r*. Que ceux d'une religion étrangère, qui veulent s'établir en Suède, ne seront pas admis aux charges du royaume.
a. Qu'ils n'ouvriront pas d'écoles publiques pour étendre leur doctrine.
5. Qu'ils n'enverront des missionnaires, ni dans le royaume ni hors du royaume. ' >
4. Qu'il ne sera permis de fonder des couvens de quelque religion ou secte que ce soit.
5. Que les Juifs n'auront de synagogue qu'à Stockholm et dans quelques autres villes considérables du pays, où ils puissent être surveillés.
6. Qu'on ne fera aucune sorte de procession publique de peur de scandaliser les faibles.
7. Qu'il sera procédé , selon les lois du pays, contre ceux des Suédois qui abandonneront leur religion (1).
8. Qu'aucune personne d'une autre religion ne sera membre de la diète.
Cette décision ayant été communiquée au roi, Sa Majesté nous a déclaré, dans sa réponse, qu'elle a vu avec satisfaction les soins que nous avons pris des progrès du bien-être public , en nous occupant des moyens de favoriser la population et l'industrie. Sa Majesté a bien voulu penser comme nous et regarder notre résolution comme honorable à l'humanité et à une nation éclairée et libre; ellel'a donc approuvée , telle que nous lavons prise, et avec les réserves nécessaires. Sa Majesté a donné cette approbation d'autant plus aisément qu'elle est convaincue de la solidité des principes de notre religion et de leur empire sur le cœur de tous les Suédois. 11 a plù à Sa majesté d'ajouter un point à notre résolution, c'est que la liberté de la presse ne s'étendra point aux livres destinés à défendre les principes des autres religions ou à combattre ceux de la nôtre.
(1) Le bannissement etJa priyati<m de tous privilèges civils sont les peines présentées par la loi.
MJ ROTMJME DE SUEDË. 5o I
